Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l'Unité Economique et sociale du Groupe Pizzorno Environnement signé le 28/06/2023" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’IMPLANTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT signé le 28/06/2023

ENTRE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO Environnement : AZUR VALORISATION, DRAGUI-TRANSPORTS, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT, PROPOLYS, VALEOR, VALTEO, PIZZORNO GLOBAL SERVICES, représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales suivantes :

Monsieur représentant le syndicat CFDT,

Monsieur représentant le syndicat CFTC,

Monsieur représentant le syndicat CGC/CFE,

Monsieur représentant le syndicat CGT,

Monsieur représentant le syndicat SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des nouvelles élections qui se dérouleront en octobre 2023, un accord relatif à l’implantation des Institutions représentatives du personnel au sein de l’Union économique et social de Pizzorno Environnement a été signé le 28 juin 2023.

Celui-ci prévoyait dans ses dispositions un cumul successif des mandats des membres du CSE de 4 fois.

Or par application de l’article article L2314-33 du Code du travail, pour les entreprises de plus de 300 salariés, il ne peut pas y avoir de dérogation au nombre maximum de mandats successifs. Dans ce cas, le cumul de mandats CSE dans l’UES de Pizzorno Environnement est strictement limité à 3 mandats successifs.

Par ailleurs, les parties, après réflexion ont souhaité élargir les modalités de désignation des représentants de proximité ainsi que leur implantation afin de renforcer la représentation des salariés.

Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses de l’accord relatif à l’implantation des Institutions représentatives du personnel au sein de l’Union économique et social de Pizzorno Environnement signé le 28/06/2023, portant sur la durée et le renouvellement des mandats des membres des CSE ainsi que sur les modalités de désignation et l’implantation des représentants de proximité.

Article 1 : Modification de l’article 3 du titre 1

L’article 3 du Titre 1 est modifié comme suit :

« La durée des mandats au CSE d’établissement est fixée à 4 ans. »

La stipulation « Ces mandats électifs sont renouvelables au maximum 4 fois consécutivement. » est par conséquent supprimée.

Article 2 : Modification de l’article 4 du titre 2

L’article 4 du Titre 2 est modifié comme suit :

« La durée des mandats au CSEC est fixée à 4 ans et le terme des mandats du CSEC est identique à celui des membres des CSE. »

La stipulation « Ces mandats électifs sont renouvelables au maximum 4 fois consécutivement. » est par conséquent supprimée.

Article 3 : Modification de l’article 2 du Titre 4 :

L’article 2 du titre 4 est modifié comme suit :

« 2 - Nombre de représentant de proximité

- Périmètre Sud : 4 représentants de proximité

- Périmètre Rhône-Alpes : 5 représentants de proximité dont un sera nécessairement issu des exploitations de Maintenon ou des Sablons (Amblainville)

- Périmètre Valorisation et traitement : 2 représentants de proximité.

Le bénéfice ou la perte de marchés dans la Propreté Urbaine ou dans la Valorisation et le Traitement sera sans impact sur le nombre de représentants de proximité »

Article 4 modification de l’Article 3 du Titre 4 :

L’article 3 du titre 4 est modifié comme suit :

• Organe désignataire des représentants de proximité

Les représentants de proximités sont désignés par les membres élus au comité social et économique d’établissement 1.

• Salariés pouvant être désignés en qualité de représentant de proximité

1/ Les représentants de proximité sont, par priorité, membres élus titulaires ou suppléants du CSE 1 et exerçant leur activité au sein d’un périmètre géographique défini à l’article 1 du présent Titre et sont désignés lors de la première réunion du CSE d’établissement conformément aux modalités définies ci-dessous.

2/ Lorsqu’à l’issue de la première réunion du CSE, il demeure des mandats de représentant de proximité non attribués, tout salarié exerçant au sein d’un périmètre de désignation défini à l’article 1 du présent Titre et remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article L2314-19 du Code du travail peut être désigné en qualité de représentant de proximité conformément aux modalités définies ci-dessous.

• Processus de désignation des représentants de proximité issus du CSE1

Préalablement à la première réunion du CSE1, tout membre élu titulaire ou suppléant pourra se porter candidat.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention de la Présidente du CSE d’établissement concerné avec copie au service ressources humaines au plus tard la veille de la première réunion à 15h.

Le CSE d’établissement concerné procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité pour chaque périmètre par vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

La Présidente du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement concerné et remis à la Présidente du CSE d’établissement.

• Processus de désignation des représentants de proximité non issus du CSE

Si à l’issue de la première réunion du CSE, l’ensemble des mandats de représentant de proximité n’a pas été pourvu par un membre titulaire ou suppléant du CSE, un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours suivant la première réunion du CSE. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge à l’attention de la Présidente du CSE d’établissement concerné avec copie au service ressources humaines.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE d’établissement concerné à la désignation du représentant de proximité.

Le CSE d’établissement concerné procède à la désignation des représentants de proximité pour chaque périmètre par vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

La Présidente du CSE d’établissement ne prend pas part au vote

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement concerné et remis à la Présidente du CSE d’établissement.

Article 5 : Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Communication de l'avenant

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 7 : Dépôt de l’avenant

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan

Article 8 : Publication de l’avenant

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 9 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Les autres stipulations de l’accord collectif signé le 28 juin 2023 demeurent inchangées.

Fait à Draguignan, le 18 juillet 2023

Pour les sociétés composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement

Mme

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

M. M.

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

M. M.

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

M. Délégué syndical central SOLIDAIRES