Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence pour les réunions du CSE1 (hors Toulon) et du CSE Central" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 1 (hors Toulon) et du CSE Central

ENTRE :

La Direction des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de Groupe PIZZORNO Environnement : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO GLOBAL SERVICE représentées par Madame Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 22 Mars 2019 du Comité Social et Economique d’établissement 1 de l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement,

Monsieur représentant le syndicat CFDT,

Monsieur., représentant le syndicat CFTC,

Monsieur., représentant le syndicat CGC/CFE,

Monsieur, représentant le syndicat CGT,

Monsieur, représentant le syndicat SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE 1 hors Toulon et les réunions du CSE Central, afin d’assurer la continuité du dialogue social sans forcément avoir à se déplacer pour assurer les réunions en présentiel.

Les Parties se sont réunies le 25 novembre 2022 et ont abordé ce sujet.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La règle des tenues de réunions privilégie le présentiel, néanmoins, il est admis que 3 réunions par an puissent se dérouler en visioconférence. Le présent accord a pour objet de définir, pour la durée du présent accord, les conditions dans lesquelles pourraient être organisées les réunions du CSE1 et CSE Central et des commissions à distance, par le biais d’un dispositif de visio-conférence.

Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence

Les Parties conviennent qu’à chaque réunion du CSE1 et du CSE Central, il sera demandé à chaque membre élu son souhait que la prochaine réunion CSE1 ou CSE Central se fasse en partie en présentiel, ou en partie en visioconférence / audioconférence (pour ceux qui le veulent). En cas de majorité des avis favorables, la réunion suivante se fera sur la base des conditions citées supra.

En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D 2315-1 du Code du travail.

En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à donner chacun leur avis lorsque le(a) président(e) requerra leur avis.

Article 3 - Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera actée par échange d’emails entre le(a) Président(e) et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception et par courrier.

Le Secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres de l’instance préalablement à la réunion suivante du CSE, par email avec accusé de réception.

Article 4 – Dispositions générales

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du jour de la signature du présent accord jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.

4.2. Révision

Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

4.3. Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion du CSE.

4.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pour notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est signé à Draguignan, le 1^er décembre 2022, en 8 exemplaires.

Pour les sociétés composant l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement

Mme

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

M. M.

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

M. M.

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

M.

Délégué syndical central SOLIDAIRES