Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/12/16 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez RAYNET (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société RAYNET SAS

SAS au capital de 25 000 euros

Dont le siège social est situé 113 Cours Berriat 38019 Grenoble Cedex 1

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 429 754 096

Représentée par,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par :

- , Délégué syndical CFDT

Préambule

Les parties ont conclu le 16 décembre 2017 un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le télétravail au sein de la société RAYNET.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et d’activité, la société RAYNET a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle, jusqu’au 30 septembre.

Durant le confinement général, et en application des dispositions légales applicables en cas d’épidémie ou de pandémie, le recours au télétravail a été généralisé pour tous les salariés en activité.

À l’issue du confinement, le choix a été fait de maintenir dans un premier temps du télétravail généralisé.

Bien que ses locaux puissent accueillir de façon sécurisé tout le personnel, il a été décidé, dans un second temps, de mettre en place des modalités dérogatoires de télétravail afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d’une phase de reprise progressive du travail sur site.

C’est dans ce cadre que que des avenants à l’accord initial du 16 décembre 2017 ont été conclu le 07 Juillet 2020 et le 29 septembre 2020.

La nouvelle évolution du contexte sanitaire et le passage de Grenoble en zone rouge écarlate avec les conséquences en découlant conduisent les parties à prolonger ces modalités dérogatoires jusqu’au 31 Décembre 2020.

Le présent avenant a donc pour objectif de régir la prolongation de cette adaptation temporaire durant la période précitée.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant à le même champ d’application que l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017, à savoir tous les établissements de la société RAYNET situés en France.

Article 2 – Dispositif temporaire de télétravail

2.1 Durant la période d’application du présent avenant, les principes en matière d’organisation du temps de travail seront les suivants :

• Le personnel aura le choix d’effectuer ses temps et périodes de travail soit sur son site d’affectation soit en télétravail,

• Sous réserve, quelle que soit sa durée d’activité hebdomadaire, de travailler chaque semaine au minimum une journée complète ou deux demi-journées sur son site d’affectation.

La situation des personnes dites vulnérables sera traitée avec la plus grande attention et une visite avec le Médecin du travail sera envisagée si besoin.

2.2. Sur ces bases, il est apporté les adaptations suivantes à l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017 durant la durée d’application du présent avenant :

• Article II – Définition du télétravail

Cet article demeure entièrement applicable.

• Article III – Périmètre du télétravail

Cet article demeure applicable.

Chaque salarié devra informer sa hiérarchie, pour chaque semaine considérée, de ses choix en matière de lieu de travail.

• Article IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Volontariat

• 6 – Suspension du télétravail

• 8 – Télétravail à l’initiative de l’employeur

• 9 – Travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Ne seront pas appliqués les parties :

• 2 – Modalités de demande du salarié

• 3 – Réponse à la demande

• 4 – Avenant au contrat de travail

• 5 – Période d’adaptation

La partie 7 – Arrêt du télétravail est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

En cas de survenance d’un accident du travail durant une période de télétravail, la poursuite du télétravail sera réexaminée après étude des conditions de survenance de l’accident du travail.

• Article V – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

La partie 1 – Nombre de jours télétravaillés est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

Le/les jour(s) ou demi-journée(s) de télétravail peuvent s’entendre du lundi au vendredi inclus.

Le télétravail pourra être mis en œuvre chaque semaine au maximum pour une durée correspondant à la durée d’activité hebdomadaire – 1 journée qui devra être obligatoirement travaillée sur site.

Cette règle s’appliquera quel que soit le niveau d’activité des salariés et la durée contractuelle de travail des salariés.

La journée sur site pourra être fractionnée en deux demi-journées.

Pour les salariés horaires ou travaillant à temps partiel, les temps sur site devront correspondre à l’horaire habituel de travail.

Aucun télétravail ne devra être effectué durant les périodes de suspension du contrat de travail de quelque nature que ce soit ( arrêt de travail, activité partielle…)

Demeurent applicables les parties :

• 2 – Suivi des jours télétravaillés

• 3 – Charge de travail

• 4 – Durée du travail et horaires applicables

• 5 – Télétravail et heures de délégation des mandatés

• 6 – Confidentialité

• Article VI – EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Poste de travail

• 2 – Matériel informatique

• 3 – Conformité du lieu de travail

• 4 – Entretien du matériel

• 5 – Assurance

• 6 – Indemnité forfaitaire

• Article VII – SANTE AU TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Accident du travail

• 2 – Arrêt de travail

2.3 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017, non visées ci-dessus et/ou non contraires aux dispositions des présentes, demeurent applicables durant la période d’application de cet avenant.

Article 3 – Information/Consultation du CSE

Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, suivi et revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 01 Novembre au 31 Décembre 2020 inclus.

À son expiration, soit à partir du 31 Décembre 2020, il prendra automatiquement fin et l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise initial du 16 décembre 2017, dans sa version en vigueur au 01 Janvier 2020 retrouveront pleine application.

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

Le suivi de cet avenant sera effectué par ses signataires tout le long de son application.

Dans ce cadre et 8 jours avant son terme, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de son application et examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la situation sanitaire, l'opportunité d’en prolonger l’application par la voie d’un nouvel avenant.

Le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 5 – Révision

Le présent avenant sera révisé, en tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 8 après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de l’adapter.

Article 6 – Formalités

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société RAYNET et publié sous l’intranet.

Fait à Grenoble, le 23 Octobre 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT,

1. Parapher le bas de chaque page et faire précéder de la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».