Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 16/12/16 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez RAYNET (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société RAYNET SAS

SAS au capital de 25 000 euros

Dont le siège social est situé 113 Cours Berriat 38019 Grenoble Cedex 1

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 429 754 096

Représentée par , Responsable Ressources Humaines

Et :

Le syndicat CFDT représenté par :

- , Délégué syndical CFDT

Préambule

Les parties ont conclu le 16 décembre 2017 un accord d’entreprise à durée indéterminé portant sur le télétravail au sein de la société RAYNET.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière économique et d’activité, la société RAYNET a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle, ce qui est actuellement toujours le cas.

Durant le confinement général, et en application des dispositions légales applicables en cas d’épidémie ou de pandémie, le recours au télétravail a été généralisé pour tous les salariés en activité.

À l’issue du confinement, choix a été fait de maintenir dans un premier temps du télétravail généralisé.

La société RAYNET entre désormais dans une nouvelle étape de son plan de reprise d’activité.

Une nécessité d’organiser le retour sur site du personnel, en raison des besoins opérationnels mais également pour recréer du lien entre les équipes, a été clairement identifiée.

Les locaux de la société RAYNET ont été organisés dans le respect des prescriptions sanitaires.

Les mesures prises permettent d’accueillir l’intégralité du personnel de la société dans le respect des mesures sanitaires applicables.

Pour autant, afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d’une phase de reprise progressive du travail sur site, la Société a émis le souhait de mettre en place une période durant laquelle ils pourront partager leurs temps et jours travaillés, hors période d’activité partielle qui perdure actuellement, entre du travail sur site et du travail en télétravail.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du besoin d’adapter l’accord conclu le 16 décembre 2017 afin d’accompagner cette période transitoire de retour des salariés sur site.

Le présent avenant a pour objectif de régir les modalités de cette adaptation temporaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant à le même champ d’application que l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017, à savoir tous les établissements de la société RAYNET situés en France.

Article 2 – Dispositif temporaire de télétravail

2.1 Durant la période d’application du présent avenant, les principes en matière d’organisation du temps de travail seront les suivants :

• Le personnel aura le choix d’effectuer ses temps et périodes de travail soit sur son site d’affectation soit en télétravail,

• Sous réserve, quelle que soit sa durée d’activité hebdomadaire, de travailler chaque semaine au minimum une journée complète ou deux demi-journées sur son site d’affectation.

2.2. Sur ces bases, il est apporté les adaptations suivantes à l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017 durant la durée d’application du présent avenant :

• Article II – Définition du télétravail

Cet article demeure entièrement applicable.

• Article III – Périmètre du télétravail

Cet article demeure applicable.

Chaque salarié devra informer sa hiérarchie, pour chaque semaine considérée, de ses choix en matière de lieu de travail.

• Article IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Volontariat

• 6 – Suspension du télétravail

• 8 – Télétravail à l’initiative de l’employeur

• 9 – Travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Ne seront pas appliqués les parties :

• 2 – Modalités de demande du salarié

• 3 – Réponse à la demande

• 4 – Avenant au contrat de travail

• 5 – Période d’adaptation

La partie 7 – Arrêt du télétravail est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

En cas de survenance d’un accident du travail durant une période de télétravail, la poursuite du télétravail sera réexaminée après étude des conditions de survenance de l’accident du travail.

• Article V – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

La partie 1 – Nombre de jours télétravaillés est adaptée et intégralement remplacée par ce qui suit :

Le/les jour(s) ou demi-journée(s) de télétravail peuvent s’entendre du lundi au vendredi inclus.

Le télétravail pourra être mis en œuvre chaque semaine au maximum pour une durée correspondant à la durée d’activité hebdomadaire – 1 journée qui devra être obligatoirement travaillée sur site.

Cette règle s’appliquera quel que soit le niveau d’activité des salariés (et donc quel que soit le niveau de réduction de leurs temps ou journées de travail en raison du dispositif d’activité partielle).

La journée sur site pourra être fractionnée en deux demi-journées.

Pour les salariés horaires ou travaillant à temps partiel, les temps sur site devront correspondre à l’horaire habituel de travail.

Aucun télétravail ne devra être effectué durant les périodes de suspension du contrat de travail au titre de l’activité partielle ou de tout autre cas de suspension.

Demeurent applicables les parties :

• 2 – Suivi des jours télétravaillés

• 3 – Charge de travail

• 4 – Durée du travail et horaires applicables

• 5 – Télétravail et heures de délégation des mandatés

• 6 – Confidentialité

• Article VI – EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Poste de travail

• 2 – Matériel informatique

• 3 – Conformité du lieu de travail

• 4 – Entretien du matériel

• 5 – Assurance

• 6 – Indemnité forfaitaire

• Article VII – SANTE AU TRAVAIL

Demeurent applicables les parties :

• 1 – Accident du travail

• 2 – Arrêt de travail

2.3 Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 16 décembre 2017, non visées ci-dessus et/ou non contraires aux dispositions des présentes, demeurent applicables durant la période d’application de cet avenant.

Article 3 – Information/Consultation du CSE

Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, suivi et revoyure

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 13 Juillet au 30 Septembre inclus.

À son expiration, soit à partir du 01 Octobre 2020, il prendra automatiquement fin et l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise initial du 16 décembre 2017, dans sa version en vigueur au 01 Janvier 2020 retrouveront pleine application.

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.

Le suivi de cet avenant sera effectué par ses signataires tout le long de son application.

Dans ce cadre et 15 jours avant son terme, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de son application et examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la situation sanitaire, l'opportunité d’en prolonger l’application par la voie d’un nouvel avenant.

Le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

Article 5 – Révision

Le présent avenant sera révisé, en tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 15 après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, de l’adapter.

Article 6 – Formalités

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société RAYNET et publié sous l’intranet.

Fait à Grenoble, le 07 Juillet 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CFDT,