Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'astreintes à la maintenance des installations fixes" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES A LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS FIXES

Entre :

La société Transdev Saint-Etienne SA dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• XXXXX, déléguée syndicale CFDT-SNTU

• XXXXX, délégué syndical CFDT-SNTU Maîtrise

• XXXXX, délégué syndical CGT

• XXXXX, délégué syndical SA2S-USAD

• XXXXX, délégué syndical SA2S-USAD Maîtrise

• XXXXX, délégué syndical CFTC

• XXXXX, délégué syndical CFE-CGC

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Transdev Saint-Etienne, délégataire de la mission de service public inhérente à l’exploitation du réseau urbain de voyageurs, pour le compte de Saint Etienne Métropole est tenue de mettre en place l’ensemble des actions permettant d’assurer la continuité du service en toute sécurité.

Pour ce faire, l’extension du réseau avec la mise en service de la 3è ligne de tramway et l’arrivée de trolleys bus nouvelle génération l’ont conduit à repenser son organisation afin d’être en mesure de répondre à tout moment aux aléas pouvant entraîner notamment des risques en matière de sécurité des personnes et des biens.

De ce fait, en concertation avec les organisations syndicales, l’entreprise a mené une réflexion dans le but d’instaurer un système d’astreinte au sein du pôle maintenance des installations fixes.

Après plusieurs réunions et plusieurs propositions les organisations syndicales n’ont pas souhaité qu’un système d’astreinte, jugé trop contraignant, ne vienne impacter l’organisation de travail des agents des services VOLA et ENEQ.

Pour autant le constat suivant est partagé : l’entreprise doit être structurée et organisée pour faire face à l’ensemble des aléas. C’est ainsi que les parties se sont accordées en vue de mettre en place uniquement un système d’astreinte décisionnelle au niveau des agents de maîtrise se basant sur le constat que les agents de ces équipes ont toujours accepté d’intervenir sur la base du volontariat.

Il est convenu que si l’entreprise devait se trouver dans des situations d’empêchement du fait de l’absence de volontaires pour gérer une situation critique, elle réouvrirait des négociations afin de trouver l’organisation adéquate au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif de définir le cadre et les modalités liées aux astreintes précisées ci-dessus et également de repréciser le cadre des astreintes « feuilles ». Concernant les astreintes « feuilles » les modalités définies ci-dessous rendent non applicables toute disposition traitant du même sujet et notamment les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise relatif aux horaires et roulements du secteur voies / lignes aériennes en date du 30 décembre 2008.

C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Définition de l’astreinte

L’article L 3121-9 du Code du travail prévoit les dispositions suivantes : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide ou de faire intervenir un agent pour procéder à cette intervention.

La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone afin qu’il puisse prendre les mesures utiles à l’intervention.

Article 2 : L’organisation des astreintes

L’astreinte décisionnelle du pôle IF

L’organisation des astreintes doit permettre à l’entreprise de faire face aux différents incidents 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

L’astreinte est hebdomadaire et couvre les soirées, nuits et week-end.

Les tours d’astreinte seront établis dans le respect des dispositions légales. Ainsi la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné à minima 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Le rôle de l’agent de maîtrise d’astreinte est :

• D’être l’interlocuteur unique des services ayant un besoin

• De procéder à la première analyse du problème, d’assurer le soutien technique et la première assistance

• De gérer et de suivre les déclenchements opérationnels des agents volontaires pour procéder à l’intervention

• D’intervenir opérationnellement si besoin

L’astreinte « feuilles »

Cette astreinte couvre la période du 1^ER octobre au 1^er décembre. Cette période pourra toutefois être adaptée afin de tenir compte de la réalité météorologique. L’objectif est en effet d’assurer la sécurité sur les voies de tramway et d’en évacuer les feuilles mortes qui altèrent les capacités de freinage des tramways.

L’astreinte porte sur la journée du dimanche.

Elle est effectuée par l’équipe de nuit VOLA. Ainsi l’équipe débutant la nuit le lundi, assurera l’astreinte feuille le dimanche précédent.

L’amplitude de l’astreinte est de 5h / 21h.

Afin d’alléger les contraintes liées à cette astreinte elle portera sur deux plages distinctes qui seront affectées à chacun des deux agents selon les modalités suivantes :

• Un agent sur la plage 5h – 13h

• Le second sur la plage 13h – 21h

Article 3 : Astreintes et repos

A l’exception des durées d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.

Toutefois lorsque l’intervention revêt un caractère d’urgence le repos hebdomadaire peut être suspendu. La notion de travaux urgents s’entend de ceux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour :

• Organiser des mesures de sauvetage

• Prévenir des accidents imminents

• Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Article 4 : Indemnisations des astreintes

L’astreinte décisionnelle du pôle IF

La sujétion que constitue le fait d’assurer une astreinte sera compensée par le versement d’une indemnité d’astreinte d’une valeur de 1.2 euros bruts par heure d’astreinte.

Si l’agent de maîtrise d’astreinte juge nécessaire de procéder lui-même à une intervention sur le terrain, ces heures d’intervention seront rémunérées étant entendu que le temps d’intervention inclut le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d’intervention.

Le temps de déplacement sera conforme au temps de trajet le plus rapide indiqué par les calculateurs d’itinéraires pour se rendre du domicile au lieu d’intervention.

Le point de départ est l’appel du salarié par l’astreinte de direction ou par le PCC jusqu’au retour à son domicile.

Le temps d’intervention sera rémunéré et bénéficiera d’un taux majoré de 25%. Si l’intervention se fait un dimanche ou un jour férié la majoration sera de 40%. Les interventions sur les plages horaires de nuit à savoir sur les plages horaires de 21h30 à 5h30 seront majorées de 50%.

Une prime d’intervention de 50 euros bruts sera également accordée.

L’astreinte « feuilles »

Dans le cadre de l’astreinte «feuilles » les agents se verront créditer 3h25mns sur le compteur crédit / débit.

Les heures d’intervention seront majorées de 40%.

Article 5 : Les interventions des agents du pôle IF (VOLA et ENEQ)

Comme précisé dans le préambule les interventions des agents du pôle IF, hors intervention des agents de maîtrise d’astreinte, s’inscriront dans le cadre du volontariat et ce, afin concilier les nécessités professionnelles et vie personnelle des salariés.

Les salariés devront indiquer clairement en cas de sollicitation s’ils sont volontaires ou non pour procéder à l’intervention jugée indispensable.

Les agents qui interviendront dans ce cadre, à la demande de l’agent de maîtrise d’astreinte seront rémunérés selon des modalités similaires aux agents de maîtrise d’astreinte à savoir :

• Les heures d’intervention incluent le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu d’intervention. Le temps de déplacement sera conforme au temps de trajet le plus rapide indiqué par les calculateurs d’itinéraires pour se rendre du domicile au lieu d’intervention. Le point de départ est l’appel de l’agent de maîtrise d’astreinte jusqu’au retour à son domicile.

• Le temps d’intervention sera rémunéré et bénéficiera d’un taux majoré de 25%. Si l’intervention se fait un dimanche ou un jour férié la majoration sera de 40%. Les interventions sur les plages horaires de nuit à savoir sur les plages horaires de 21h30 à 5h30 seront majorées de 50%.

Les agents bénéficieront en outre d’une prime d’intervention non pas de 50 euros mais d’un montant de 80 euros bruts.

Article 6 : Suivi de l’accord

Cette organisation de travail étant nouvelle au sein du pôle IF, les parties souhaitent réaliser un bilan d’ici la fin d’année au plus tard. Ce bilan pourra être organisé en amont de cette date limite en cas de difficultés de fonctionnement.

Lors de ce bilan un rapport d'activité du pôle IF sera présenté aux organisations syndicales afin d’appréhender de manière concrète l'efficacité et l'utilité de cette organisation au regard des besoins de fonctionnement de l’entreprise.

Article 7 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2021.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Priest en Jarez, le 12 avril 2021

D’une part :

La société Transdev Saint-Etienne - STAS représentée par M. XXXXX, Directeur Général Délégué

D’autre part :

S.N.T.U. – C.F.D.T. S.N.T.U.- C.F.D.T. Maîtrise

XXXXX XXXXX

S.A.2.S. - U.S.A.D. S.A.2.S. - U.S.A.D. Maîtrise

XXXXX XXXXX

C.F.T.C. C.G.T.

XXXXX XXXXX

C.F.E.-C.G.C.

XXXXX