Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société TPAS sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général et, par délégation de pouvoir, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

- et / ou tout autre sujet à la demande d’une organisation syndicale avant chaque réunion,

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise TPAS ont été invitées par l’employeur ce 16 octobre 2017 à engager les négociations.

Selon le calendrier de négociation défini en commun lors du Protocole de ce 25 octobre 2017, ces négociations se sont tenues les 7, 17, 28 novembre.

Au cours de ces réunions a été présenté le bilan de l’année 2017 relatif notamment au coût de la NAO 2017. Les organisations syndicales ont également présenté et commenté leurs propositions respectives pour l’année 2018, pour lesquelles la Direction a répondu et fait des contre-propositions, qui ont fait l’objet de comptes rendus diffusés aux participants.

La 4^ème réunion, qui s’est déroulée le 7 décembre 2017, a permis de conclure ces négociations et d’aboutir au présent accord.

En accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes abordés, TPAS souhaite poursuivre ses efforts en vue de :

• Augmenter le pouvoir d’achat des salariés,

• Travailler sur la fidélisation et le développement des compétences,

• Garantir l’égalité professionnelle.

C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TPAS, à l’exception des salariés relevant d’un régime spécifique de rémunération (apprentis, contrats de professionnalisation, conventions de stage, forfaités) pour ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 3, à compter du 01/01/2018.

Article 2 – Application de la clause de revoyure de l’accord NAO 2017

Conformément à l’accord NAO 2017 et à sa clause de revoyure, un examen de la situation a été fait au 31 octobre 2017 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2016 au 31 octobre 2017 et l’augmentation du point 100.

A l’issue de l’examen de cette situation et des échanges, les parties ont convenu de revaloriser le point de 0.4 % au 1^er décembre 2017.

Sa nouvelle valeur sera de 8.97 €.

Article 3 – Augmentation du point au titre de l’accord NAO 2018

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de 1 % au 1er janvier 2018.

Sa nouvelle valeur sera de 9.06 €.

Article 4 – Clause de revoyure au titre de l’accord NAO 2018

Un examen de la situation sera fait en novembre 2018 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2017 au 31 octobre 2018 et l’augmentation du point 100.

Si l’inflation constatée dépasse le seuil des augmentations générales accordées sur le point 100 à cette date, cette clause sera déclenchée et les discussions ouvertes.

Article 5 – Dispositions relatives au permis à points pour le personnel utilisant un véhicule de service régulièrement (personnel hors conduite)

Considérant que la mise en application des dispositions relatives au permis à points peut avoir des conséquences particulières sur l’exercice de l’activité du personnel utilisant un véhicule de service de manière régulière ;

Considérant qu’une telle situation justifie la mise en place de mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points pour ces salariés, il est convenu la prise en charge du coût pédagogique du stage de récupération de points par la société TPAS dans le cadre de son budget de formation dans les conditions cumulatives suivantes :

• tout salarié utilisant un véhicule de service de manière régulière,

• en contrat à durée indéterminée,

• ayant une ancienneté d’un an dans l’entreprise,

• à qui il reste un nombre inférieur ou égal à 6 points sur son permis de conduire,

peut s’adresser à son employeur, pour lui demander, dans un souci de prévention, une autorisation d’absence afin de suivre le stage de deux jours de formation spécifique dans le but de récupérer le nombre de points prévu par la législation en vigueur.

Cette mesure s’applique :

• Sous réserve que le stage soit un stage volontaire ouvrant droit à récupération de points (exclusion des stages prescrits comme décision de justice en tant que peine complémentaire),

• Dans la limite d’un stage par an et par salarié.

La société TPAS inscrira le salarié concerné aux dates et dans le centre de formation agréé de son choix.

Le salarié souhaitant effectuer un stage de récupération de point devra adresser une demande écrite au service DRH.

Article 6 – Participation de l’employeur au profit de la mutuelle

Il est convenu d’une prise en charge supplémentaire, à hauteur de 3.00 € mensuel sur le forfait de base, pour chacun des salariés par l’entreprise de la cotisation mutuelle, sur l’année 2018.

Cette contribution sera versée sous la forme d’une subvention exceptionnelle allouée au comité d’entreprise.

Article 7 – Services discontinus

Il est convenu de la mise en place d’un groupe de travail relatif à l’organisation des services discontinus dans le premier trimestre 2018.

Article 8 – Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à l’article L.2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait le 07/12/2017, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

CFTC SA2S

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXXXXX XXXXXXXXXXXX

CFE - CGC

XXXXXXXXXXXX

Pour TPAS :

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général