Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S – USAD Maîtrise, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par l’employeur le 25 octobre 2019 à engager les négociations portant sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

et / ou tout autre sujet à la demande d’une organisation syndicale avant chaque réunion,

Selon le calendrier de négociation défini en commun dans le cadre du Protocole signé en date du 12 novembre 2019, ces négociations se sont tenues les 28 novembre, 11 et 20 décembre 2019.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont présenté et commenté leurs propositions respectives pour l’année 2020, qui ont fait l’objet de comptes rendus diffusés aux participants.

C’est ainsi qu’au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne.

Article 2 – Application de la clause de revoyure de l’accord NAO 2019

Conformément à l’accord NAO 2019 et à sa clause de revoyure, un examen de la situation a été fait au 31 octobre 2019 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2018 au 31 octobre 2019 et l’augmentation du point 100.

L’inflation constatée est inférieure au seuil des augmentations générales accordées sur la valeur du point 100 ; les parties conviennent de ce fait que cette clause n’a pas d’objet.

Article 3 – Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de 1.35 % au 1er janvier 2020.

Sa nouvelle valeur sera de 9,44 €.

Article 4 – Clause de revoyure au titre de l’accord NAO 2020

Un examen de la situation sera fait en novembre 2020 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2019 au 31 octobre 2020 et l’augmentation du point 100.

Si l’inflation constatée dépasse le seuil des augmentations générales accordées sur le point 100 à cette date, cette clause sera déclenchée et les discussions ouvertes.

Article 5 – Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement collectif

Afin d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement collectif.

Article 6 – Calendrier social

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et en vue de faire évoluer les règles sociales aux nouvelles contraintes de l’entreprise les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre du calendrier social suivant :

1er trimestre 2020 : Négociation de l’accord d’intéressement collectif et mise en place et organisation d’un système d’astreinte notamment pour le service maintenance des Installations Fixes du tramway

2è trimestre 2020 : Echanges sur une révision de l’accord sur le déroulement de carrière en date du 30 septembre 2003 ainsi que de son avenant en date du 12 mai 2005

3è trimestre 2020 : Echanges sur une révision de l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens en date du 6 juillet 2016 et sur les modalités d’une prime de poly compétences effective pour les conducteurs sachant que cette réflexion nourrira les NAO qui s’ouvriront au titre de l’année 2021.

Article 7 – Prime exceptionnelle ligne T3

Afin de remercier l’ensemble du personnel pour son implication dans le projet de mise en service de la ligne T3 du tramway sur l’année 2019 une prime exceptionnelle de 100 euros sera octroyée à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2019.

La prime sera proratisée d’une part en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2019 étant entendu que les congés maternité, paternité, adoption, le congé parental d'éducation et les absences au titre des accidents du travail sont neutralisés et d’autre part en fonction de la durée contractuelle de travail. Les déductions ne seront prises en compte qu’au-delà d’un montant de 5 euros bruts.

L’attribution de cette prime assise sur le budget 2019 et dont le paiement est prévu sur le bulletin de salaire du mois de décembre est liée à la date de signature de l’accord NAO qui de ce fait devra intervenir avant la finalisation des paies de décembre soit au plus tard le 23 décembre 2019.

Article 8 – Mise en place d’un dispositif « Homme mort » au PCC

Afin de garantir la sécurité du personnel en poste de travail isolé les parties ont convenu de mettre en place un dispositif sécuritaire.

Ce système permettra le déclenchement automatique d'une alerte en cas de situation qualifiée d' "anormale" par rapport à l'activité courante du personnel concerné et va donner l'alerte aux services de sécurité compétents.

Ce dispositif sera mis en place dans le courant du 1er trimestre 2020.

Article 9 : L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Les rémunérations dans l’entreprise sont basées sur une valeur de point, valeur qui s’applique de manière identique entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle arrêté au 31/12/2018 a été présenté aux membres du Comité d’Entreprise (CE) au mois de mars 2019. De plus, ce rapport a été mis à jour au 31/10/2019, les chiffres clefs ont été intégrés dans les documents présentés lors de l’ouverture des NAO 2020.

L’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes a été renouvelé le 1er juillet 2019, s’inscrivant dans la continuité des dispositifs et engagements de la Direction : volonté d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu social majeur, un vecteur d’évolution des comportements et un axe de progrès continu dans la gestion des ressources humaines.

Conformément au décret du 8 janvier 2019 l’entreprise a travaillé sur l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au 1er septembre 2019 l’entreprise a obtenu la note de 74 sur 100 pour l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2018. Des mesures correctives seront mises en place dans le courant du 1er trimestre 2020, l’index sera de nouveau calculé en mars 2020 afin d’être en mesure d’appréhender l’impact des mesures adoptées.

Article 10 : La qualité de vie au travail

Au travers de la Charte du respect et de l’égalité adoptée en septembre 2015, l’entreprise s’est inscrite dans une démarche destinée à promouvoir la qualité de vie au travail.

Convaincue que la qualité de vie au travail est décisive de la performance durable de l’entreprise, de l’engagement, du bien-être et de la fidélisation des salariés, la Direction réaffirme cette conviction d’inscrire l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un véritable projet social organisé et structuré et sur la base d’une démarche continue.

De ce fait, des groupes de travail pluridisciplinaires et inter services ont été mis en place (réunions relations de services, groupe de travail sur les incivilités,…).

Traiter de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, c’est aussi mettre en œuvre toute action dans la sphère professionnelle en vue de favoriser « le mieux travailler et le mieux vivre ensemble » notamment par des mesures de prévention et lutte contre le

sexisme. A cet égard, la société Transdev Saint Etienne a mis en place deux référents élus du personnel et un référent Ressources Humaines.

Afin de poursuivre la démarche relative à l'amélioration des conditions de travail, l’entreprise se fixe comme objectif d’adopter une Charte sur le bien vivre ensemble. Cette charte devra être le fruit de la réflexion d’un groupe de travail inter services.

Article 11 : Révision de l’accord CET

L’accord CET en date du 14 mai 2014 sera revu afin d’augmenter la capacité du nombre de jours épargnés dans ce compte.

Un avenant à l’accord sera proposé aux organisations syndicales dans le courant du mois de janvier.

Article 12 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 13 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait le 20/12/2019, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

CFTC SA2S

SA2S Maîtrise CGT

CFE - CGC

Pour Transdev Saint Etienne :

Directeur Général