Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime d'assiduité" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux négociations qui se sont tenues dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de stipuler dans un seul et même accord l’ensemble des dispositions relatives à la prime d’assiduité.

Ainsi l’ensemble des dispositions relatives à la prime d’assiduité existantes à ce jour dans différents accords ou notes de service est abrogé et remplacé par les dispositions de ce nouvel accord. Il s’agit des dispositions contenues notamment dans :

- L’accord sur des dispositions relatives à l'absentéisme signé le 06/06/1997

- Le protocole d'accord de fin de conflit du 19/09/2000 signé le 21/09/2000

- L’avenant de l'accord à l'absentéisme signé le 25/04/2003

-La note de service relative à la prime d'assiduité pour les services techniques du 25/07/2003

- L’avenant à l'accord absentéisme du 04/02/2011

- L’accord sur les salaires et les conditions de travail du 06/12/2016

- L’accord sur les salaires et les conditions de travail du 21/12/2018

Les autres dispositions des accords précités restent inchangées.

La Direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Personnel concerné

La prime d’assiduité s’applique aux salariés de la société Transdev Saint-Etienne (hors statut maitrise et cadre) aux conditions suivantes :

• Etre totalement présent sur la période allant du 21 du mois précédent au 20 du mois en cours

• Avoir un coefficient de base inférieur ou égal à 210

Article 2 : Impact des absences

La prime d’assiduité ne sera pas attribuée en cas d’absence pour les motifs suivants :

• Maladie

• Accident de trajet

• Absence sans solde (entrée-sortie en cours de mois, non autorisée, injustifiée)

• Toute absence non rémunérée tel que le congé parental, congé sans solde, congé sabbatique

Les absences suivantes n’ont pas d’impact sur le versement de la prime d’assiduité :

• Accident de travail

• Grève

• Congé paternité

• Retard

L’absence pour sanction disciplinaire telle que mise à pied entraîne une non attribution pour moitié de la prime d’assiduité dans le mois concerné.

Lorsqu’une absence continue d’un maximum de 4 jours se répartit sur deux mois et que deux jours calendaires maximum sur la période du 21 M– 1 au 20 du mois porte sur l’un de ces deux mois il ne sera retenu qu’une seule prime d’assiduité mensuelle.

Article 3 : Montant de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est versée mensuellement et son montant est de 75.00 € bruts.

Ce montant est proratisé proportionnellement à la durée du temps de travail effectif du contrat du travail pour les temps partiels et pour les mi-temps thérapeutiques.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 5 : Publicité de l’accord  

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 13 décembre 2021, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

XXXXX XXXXX

CFTC SA2S

XXXXX XXXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXXX XXXXX

CFE - CGC

XXXXX

Pour Transdev Saint Etienne :

XXXXX

Directeur Général Délégué