Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. XXXXXen sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Transdev Saint-Etienne ont été invitées par l’employeur le 12 octobre 2021 à engager les négociations portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Selon le calendrier de négociation défini en commun dans le cadre du Protocole signé en date du 4 novembre 2021, ces négociations se sont tenues les 17 et 30 novembre ainsi que

le 8 décembre 2021.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour Transdev Saint Etienne puisque les résultats prévisionnels de l’année 2021 sont négatifs pour la deuxième année consécutive.

L’année 2022 va s’inscrire comme l’année 2021 dans un contexte de reconquête de nos clients voyageurs sous fond de gestion de crise sanitaire.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne sauf clauses spécifiques.

Article 2 – Clause de revoyure de l’accord NAO 2021

Les résultats du groupe Transdev ne permettent de donner une suite favorable à la clause de revoyure prévue dans le cadre de l’accord NAO en date du 3 décembre 2020.

Article 3 – Augmentation de la valeur du point

Le point est revalorisé de 2.1 % au 1^er janvier 2022.

Sa nouvelle valeur est de 9.65 €.

Article 4 – Clause de revoyure au titre de l’accord NAO 2022

Un examen de la situation sera fait en novembre 2022 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022 et l’augmentation du point 100.

Si l’inflation constatée dépasse le seuil des augmentations générales accordées sur le point 100 à cette date, cette clause sera déclenchée et les discussions ouvertes.

Article 5 – Prime de fin d’année

Les parties conviennent de modifier l’article 9 de l’Accord NAO 2019 du 21 décembre 2018 portant sur l’attribution d’une prime de fin d’année pour le personnel ayant un statut maîtrise.

Le seuil minimal de la prime de fin d’année dont bénéficient les agents de maîtrise présents toute l’année et à temps complet sera différencié en fonction du niveau de responsabilité des agents de maîtrise. Il sera fonction du coefficient de base revalorisé éventuellement des points complémentaires selon les modalités suivantes :

- Jusqu’au coefficient 230 : 1 300 € bruts

- de 240 à 260 : 1 600 € bruts

- de 270 à 290 : 1 900 € bruts

- Au-delà : 2 200 € bruts

D’autre part, les signataires se sont accordés sur la mise en place d’une prime de fin d’année pour le personnel statut employé, à temps complet, présent toute l’année et ne bénéficiant pas de la prime d’assiduité. Le montant minimum de cette prime s’élèvera à 900 € bruts.

Article 6 – Compensation organisationnelle pour le personnel des services techniques

Les équipes techniques ont des organisations de travail différentes. Certains agents travaillent de journée et d’autres, à contrario, débutent tôt le matin ou terminent tard le soir.

Les parties ont convenu qu’il était légitime d’octroyer une compensation financière aux salariés ayant des contraintes horaires plus importantes que le reste des agents.

Une compensation organisationnelle est donc attribuée à compter du mois de janvier 2022 aux agents des services techniques commençant avant 5h30 ou finissant après 20h00.

Cette compensation s’élève à 6 € bruts par jour travaillé.

Article 7 – Prime de repas décalé

Une prime de repas décalé sera octroyée à tous les services terminant après 21h30 et ne disposant pas de pause repas graphiquée d’au moins 30 minutes ou dont la pause n’a pu être respectée du fait d’un incident sur le réseau.

Article 8 – Prime d’assiduité

 

Les parties conviennent de revoir certaines modalités liées à la prime d’assiduité.

Dans ce cadre, un accord spécifique reprenant l’ensemble des dispositions liées à la prime d’assiduité sera proposé à la signature des organisations syndicales.

Article 9 : Révision de l’accord CET

Les parties conviennent de modifier certaines dispositions de l’accord CET en date du 14 mai 2014.

Un avenant à l’accord sera proposé à la signature aux organisations syndicales.

Article 10 – Calendrier social pour les commissions du CSE

Les parties conviennent de préciser les modalités relatives à certaines commissions du comité social et économique issues de l’article 14 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social du 28 mars 2019.

A partir du 1er janvier 2022, dans le cadre d’un dialogue social constructif et en vue de faire évoluer les règles sociales aux nouvelles contraintes de l’entreprise les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre du calendrier social suivant :

• Commission mutuelle : juin et novembre

• Commission horaires Exploitation : juillet et octobre

De plus, il a été décidé d’organiser une réunion prévoyance une fois par an.

Article 11 – Soutien psychologique

Un dispositif de soutien psychologique pour les salariés en éprouvant le besoin sera mis en place dans le courant du 1^er semestre 2022.

Article 12 – Dotation habillement pour le personnel Maîtrise, Technique, Conducteur et Vérificateur

En tant qu’entreprise de transports publics urbains de voyageurs, la tenue vestimentaire professionnelle est justifiée par notre activité professionnelle, pour des raisons commerciales ou de sécurité, selon les emplois.

La Direction confirme son accord pour inclure dans la dotation habillement une veste chauffante pour le personnel Maitrise, Technique, Conducteur et Vérificateur au 1er janvier 2022.

Article 13 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 14 : Publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 13 décembre 2021, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

XXXXX XXXXX

CFTC SA2S

XXXXX XXXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXXX XXXXX

CFE - CGC

XXXXX

Pour Transdev Saint Etienne :

XXXXX

Directeur Général Délégué