Accord d'entreprise "Accord relatif à la revoyure de l'accord NAO2022" chez STAS - TRANSDEV SAINT-ETIENNE (Siège)

Entre les soussignés :

La société Transdev Saint Etienne sise, 1 avenue Pierre Mendes France – 42272 Saint-Priest-en-Jarez, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général Délégué

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU, représentée par Mme xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale CFDT – SNTU Maîtrise, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale SA2S Maîtrise, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical, 

• l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFE – CGC, représentée par M. xxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La négociation menée conformément à l'article L. 2242-13 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), a abouti, le 12 décembre 2021, à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la NAO 2022.

L’article 4 de cet accord dispose :

« Un examen de la situation sera fait en novembre 2022 afin de comparer les résultats définitifs de l’évolution de l’indice INSEE identifiant 001763852 « ensemble hors tabac», constatée dans la période du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022 et l’augmentation du point 100.

Si l’inflation constatée dépasse le seuil des augmentations générales accordées sur le point 100 à cette date, cette clause sera déclenchée et les discussions ouvertes. »

Le contexte économique actuel est marqué par un taux d’inflation relativement élevé. Face à ce constat les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont sollicité la Direction en amont du calendrier social initialement prévu, afin échanger dans le cadre de cette clause de revoyure.

Au regard du contexte et à titre tout à fait exceptionnel la Direction a accédé à cette demande et a rencontré l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 21 septembre 2022.

Lors de cette rencontre, un point de clarification a été fait sur le contexte économique et son impact tant pour les salariés que pour l’entreprise, sur le taux d’inflation connu à ce jour et sur la nécessité de trouver collectivement des solutions innovantes permettant de rassurer les salariés sans obérer l’équilibre économique de l’entreprise.

C’est ainsi qu’au terme d’un échange riche et constructif basé sur une volonté commune de trouver des solutions la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Saint-Etienne.

Article 2 – Clause de revoyure de l’accord NAO 2022

Dans le cadre de la clause de revoyure les parties ont décidé de revaloriser de 2% la valeur du point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Sa nouvelle valeur est de 9.84€

Cette revalorisation sera effective sur la paye du mois d’octobre 2022.

Article 3 – Mesure complémentaire exceptionnelle

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) sera revalorisé de 2 % au 1^er novembre 2022.

Sa nouvelle valeur sera de 10.04 €.

Il est entendu que cette revalorisation s’inscrit dans le cadre d’une anticipation de la prise d’effet des mesures qui seront actées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

De ce fait, il a été convenu entre les parties que si les négociations à venir aboutissaient à l’octroi d’un montant de revalorisation de la valeur du point 100 supérieur à 2%, 2% seraient d’ores et déjà rentrés en application.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

Article 5 : Publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait le 23 septembre 2022, à Saint Priest en Jarez

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT – SNTU CFDT – SNTU Maitrise

Xxxx XXXX

CFTC SA2S

XXXX XXXX

SA2S Maîtrise CGT

XXXX XXXX

CFE - CGC

XXXX

Pour Transdev Saint Etienne :

XXXXX

Directeur Général Délégué