Accord d'entreprise "Prorogation de l'accord portant sur la mise en place d'un compte-épargne temps pour les Salariés Intérimaires de la société Manpower France SAS" chez MANPOWER - MANPOWER FRANCE (Siège)

Prorogation de l’accord portant sur la mise en place d’un compte – épargne temps pour les Salariés Intérimaires de la société Manpower France SAS

Par accord initial du 3 septembre 2015, un dispositif de compte-épargne a été mis en place pour les salariés Intérimaires. A la suite du bilan d’application de cet accord, un avenant de révision a été conclu en date du 29 mars 2017 afin d’assouplir certaines conditions.

Cet accord et son premier avenant ont été conclus pour une durée déterminée dont l’échéance était fixée au 14 février 2018.

Une première prorogation est intervenue le 28 novembre 2017, prolongeant ainsi l’échéance du terme de l’accord initial jusqu’au 14 décembre 2018.

La conclusion d’un troisième avenant en date du 23 novembre 2018 a permis d’édicter de nouvelles modalités permettant la poursuite du dispositif initial pour l’année 2019 tout en reprenant l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 3 septembre 2015 et de ses avenants des 29 mars et 28 novembre 2017 en vigueur à cette date.

Dans le cadre de la commission de suivi du 19 septembre 2019, une discussion s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales afin de convenir de nouvelles modalités permettant de poursuivre le dispositif initial pour toute l’année 2020.

Article 1 : Report du terme de l’accord du 3 septembre 2015

L’objet du présent accord est de définir les modalités de reconduction de l’avenant n°3 du 23 novembre 2018 de rénovation et prorogation de l’accord collectif du 3 septembre 2015 portant sur la mise en place d’un compte-épargne temps pour les Salariés Intérimaires de la société Manpower France

Les parties conviennent de reconduire du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2020, les modalités convenues.

Ces dispositions cesseront de produire tout effet à cette nouvelle échéance, sauf stipulations différentes convenues par un nouvel accord d’entreprise.

Aucun mode de reconduction tacite n’est envisageable.

Article 2 : Commission paritaire de suivi

Le suivi du présent accord est confié à une commission de suivi.

La Direction de l’entreprise sera représentée au sein de cette commission par 4 membres maximum. Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner 2 représentants maximum pour participer à la réunion de la commission.

La commission se réunit au minimum une fois par an pour examiner le suivi des modalités de l’accord et de ses avenants. »

Article 3 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois de date à date.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

• à défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard trois mois avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.

Article 4 : Promotion et notification du présent accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du réseau.

Afin d’en assurer la promotion, la société Manpower France s’engage à communiquer grâce à son Intranet les dispositions du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2231 – 5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du code du Travail.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Il sera publié via l’intranet de l’entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.

Fait à Nanterre, le 24 septembre 2019

Pour la société Manpower France SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FEC – FO

Pour l’organisation syndicale UNSA