Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L'EMPLOI" chez LEAR CORPORATION SEATING FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEAR CORPORATION SEATING FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES le 2022-07-01 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T09522005815
Date de signature : 2022-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : LEAR CORPORATION SEATING FRANCE
Etablissement : 43029151800057 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-01
ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI
LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY
ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La Société Lear Corporation Seating France SAS,
dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise,
représentée par Monsieur, Directeur d’usine.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation Syndicale FO représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Monsieur,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur,
en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022, le site d’Herblay a été impacté par plusieurs événements créant des difficultés économiques et organisationnelles : la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, l’approvisionnement en composants, notamment en semi-conducteurs et le conflit en Ukraine. Ces difficultés ont engendré de nouvelles problématiques économiques avec une inflation galopante. La hausse des prix à la consommation, des matières premières et de l’énergie (plus de 2€ le litre de carburant, augmentation du prix du gaz) se poursuit jusqu’en juin 2022 pour atteindre alors un nouveau record d’inflation depuis plusieurs décennies de +5,8% (prévision INSEE) avec une prévision en constante augmentation jusqu’à la fin de l’année voire au-delà.
Dans ce contexte économique difficile, la Direction de Lear Herblay et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 avec comme objectif l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Dans ce contexte et au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues les 18/03/2022, 05/04/2022, 12/04/2022, 27/04/2022, 04/05/2022, 25/05/2022, 13/06/2022, 15/06/2022, 21/06/2022 et 01/07/2022 pour négocier sur les matières énumérées aux articles L.2242-1 1er alinéa et L.2242-15 du Code du Travail, réunions au terme desquelles la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lear Corporation Seating France SAS du site d’Herblay, présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES
Au titre de l’année 2022, les salariés percevront une augmentation du salaire de base brut à hauteur de 3% rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Il sera mis en place une prime exceptionnelle dite : « prime de convergence qualité (mur qualité Poissy, GP12) et efficience » soit :
Une prime de 21€ bruts par mois par salarié ;
Versement trimestriel rétro actif pour 1er semestre 2022 compte tenu du fait que la suppression du Mur Qualité à Poissy est réalisée ;
La prime sera validée pour le mois échu si les actions du mois sont réalisées et sera rémunérée le mois suivant la fin du trimestre.
Parmi les actions déjà identifiées :
ARTICLE 4 - PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances passe de 800€ à 900 € bruts (neuf cents euros).
Les conditions d’attribution cumulatives restent inchangées, à savoir :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (toute classification confondue),
avoir une ancienneté supérieure ou égale à 18 mois à la date de versement de la prime.
Pour rappel, la prime de vacances est versée sur la paie du mois de juillet.
ARTICLE 5 - PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant de la prime de fin d’année passe de 800€ à 900 € bruts (neuf cents euros).
Les conditions d’attribution cumulatives restent inchangées, à savoir :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (toute classification confondue),
avoir une ancienneté supérieure ou égale à 18 mois à la date de versement de la prime.
Pour rappel, la prime de fin d’année est versée sur la paie du mois de novembre.
ARTICLE 6 - PRIME TRANSPORT
Le montant de la prime de transport sera revalorisé de 10%.
Cette indemnité est versée par jour travaillé, à l’ensemble du personnel, sous réserve de la remise du formulaire adéquat, attestant de la domiciliation du salarié, notamment dans le cadre d’un changement de domicile.
La distance appréciée est un kilométrage trajet domicile – lieu de travail, Aller/Retour, et sera évaluée à l’aide d’un logiciel de calcul de distance consultable sur le site Internet Mappy, du domicile au lieu de travail.
Il est rappelé que la prime de transport n’est pas cumulative avec le remboursement d’un titre de transport en commun type « Pass Navigo ».
La nouvelle grille sera la suivante :
| Zone | Kilométrage | Montant |
|---|---|---|
| 1 | 0 à 20 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 1,411 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 2 | 21 à 30 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 1,721 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 3 | 31 à 40 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 2,034 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 4 | 41 à 50 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 2,349 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 5 | 51 à 60 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 2,661 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 6 | 61 à 70 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 2,976 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 7 | 71 à 80 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 3.291 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation :0,940 euros bruts | ||
| 8 | 81 à 90 kms (inclus) | Montant soumis à cotisation : 3,603 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 9 | 91 à 100 kms | Montant soumis à cotisation : 3,917 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts | ||
| 10 | 101 à 110 kms | Montant soumis à cotisation : 4,231euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,0,940 euros bruts | ||
| 11 | Au-delà de 111 kms | Montant soumis à cotisation : 4,544 euros bruts |
| Montant non soumis à cotisation : 0,940euros bruts |
Ce montant sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 7 - PRIME PANIER
La prime panier est revalorisée conformément aux dispositions conventionnelles. La prime passe de 7,36€ à 7,46€ (dont 0,66€ soumis à cotisations et 6,80€ non soumis à cotisations).
Ce montant sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 8 – AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS
Le montant des tickets restaurant sera de 10€ au lieu de 9€ actuellement. La répartition sera à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Ce montant sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 9 - EMBAUCHES CDI
La Direction s’engage à embaucher 20 salariés en contrat à durée indéterminée avant le 31/12/2022. Les critères de sélection seront définis ultérieurement et présentés aux instances des représentants du personnel.
ARTICLE 10 – REVISION DES ACCORDS
La Direction et les Représentants des Organisation Syndicales se rencontreront pour la révision ou la mise en place des accords suivants :
Accord sur l’emploi des Seniors (août 2022)
Accord sur la Participation (septembre 2022)
Accord de Pénibilité (octobre 2022)
Accord National de la nouvelle classification issues de la convention collective de la Métallurgie (novembre 2022)
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent accord est :
déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.
Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DREETS
Fait à Herblay, le 1er juillet 2022
Pour la Direction,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale FO,
Pour l’Organisation Syndicale SUD,
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