Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ____________________,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M. ______________________.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues entre le 18 janvier et 28 février 2022, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.

Compte tenu des suites de la crise sanitaire liée au Covid-19, impactant l’économie du pays et des entreprises, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, ont cherché à trouver le meilleur compromis entre les demandes de l’ensemble du personnel, et les possibilités financières de l’entreprise afin de préserver au mieux les résultats annuels pour l’année 2022.

Cet accord fixe les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures négociées entre SULZER ENSIVAL MORET FRANCE et les partenaires sociaux.

RAPPEL

Conformément à la loi ont été abordés lors de la première réunion les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD, etc.) ;

Les éléments correspondants sont annexés au présent Accord.

Au cours de la première réunion du 18 janvier 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui ont servi de base aux discussions (annexé au présent accord en annexe 1).

Lors des réunions suivantes, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions suivantes :

1. Propositions des Organisations syndicales CGT et FO

Lors de la réunion du 26 janvier 2022, les Organisations Syndicales CGT et FO ont exprimé leurs souhaits de récompenser les salariés de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au regard des résultats de l’année 2021 et aussi de les encourager compte tenu de leur investissement dans l’évolution de la société.

Dans ce cadre, elles ont présenté les revendications communes suivantes :

• Augmentation générale de 4%

• Pas d’augmentation individuelle

• Création d’une médaille du travail de 10 ans

• Modification de 20 à 25 de la gratification de l’annuité des médailles du travail

• Revalorisation des primes de 2% yc la prime de nuit

• Augmentation de la prime RTT de 50 euros

• Prime exceptionnelle COVID de 150 euros

• Revalorisation des œuvres sociales du CSE à hauteur de 0.1 %

• Négociation des critères d’intéressement en réunion CSE

2. POSITION DE LA DIRECTION

Lors de la réunion du 31 janvier 2022, la Direction a indiqué que l’approche devait être prudente afin de maintenir les résultats 2021 dans le futur. Les enjeux 2022 sont selon 3 axes :

• Capacité = accroissement de la capacité et de l’efficacité,

• Performance = Respect de nos engagement (sécurité, OTD, Qualité),

• Consolidation = Résultats Financiers.

Elle a ainsi répondu aux revendications des Organisations Syndicales de la manière suivante :

• 0.6 % d’augmentation générale sur les salaires de base avec un talon minimal de 180 euros annuels (15 euros mensuels pour les salaires basés sur 12 mois ou 13,85 euros pour les salaires basés sur 13 mois) pour les salariés présents au 31/12/2021(et encore présents), en CDI et CDD 

• Augmentation des primes de 0.6%, pour les salariés concernés. Il n’y a pas de prime de nuit mais une majoration conventionnelle. La majoration sera exclue des négociations en cours.

• Intégration de la prime exceptionnelle dite de RTT dans les salaires de base, pour tous les salariés concernés.

• La gratification de l’annuité des médailles du travail passe de 20 euros à 25 euros.

• Revalorisation du taux des Œuvres sociales du CSE à 0.1% pour que cela profite à tous les sites nous ayant rejoint.

• Proposition d’une prime PEPA à 120 euros pour les salaires éligibles (rémunération annuelle brute 2021 inférieure à 3 SMIC), pour les salariés présents au 31/12/2021 (et encore présents), en CDI, CDD et contrat d’alternance.

• Négociation des critères d’intéressement en réunion CSE.

3. DECISION

A l’issue des différentes réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes, avec une mise en application au 1^er mars 2022 :

1. Augmentations générales, pour les salariés présents au 31/12/2021(et encore présents), en CDI et CDD 

Par tranche de salaire, un talon égalitaire suivant, pour l’ensemble des salariés à l’exception des cadres de la catégorie III.

‘* salaire mensuel de base sur 12 mois ou salaire de base sur 13 mois recalculé sur une base mensuelle de 12 mois

2. Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale, Le montant discrétionnaire, proposé par le manager et validé par ligne hiérarchique devra répondre aux comportements du groupe, c’est-à-dire les comportements TEAM pour tous ; et LEAD pour les salariés ayant des responsabilités managériales en annexe du présent accord.

3. Revalorisation des primes

Les primes listées ci-dessous sont revalorisées à hauteur de 1% Il s’agit des primes suivantes :

• Prime d 'équipe moret

• Prime d’équipe

• Prime formation

• Prime Leader

• Prime Resp. d'équipe

• Prime dite de RTT.

4. Prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) pour les salariés présents au 31/12/2021(et encore présents), en CDI, CDD et contrat d’alternance

Une prime PEPA de 125 euros sera versée, de manière égalitaire, sur la paye de mars, pour les salariés éligibles, c’est-à-dire pour les salariés dont la rémunération brute 2021 est inférieure à 3 SMIC 2021 pour les salariés à temps plein. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail. Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera entièrement désocialisée et défiscalisée.

Un accord spécifique sera proposé rapidement à la signature des DS pour répondre aux dispositifs légaux.

5. Revalorisation de la gratification de l’annuité des médailles du travail

Pour les médailles du travail d’Etat et Maison, la gratification de l’annuité passe de 20 euros à 25 euros.

Pour rappel, les règles sont les suivantes :

Pour les médailles d’Etat (20, 30, 35, 40 années d’ancienneté), les salariés doivent faire les démarches. L’entreprise, sur demande, fournira le certificat de travail correspondant aux années de présence au sein de l’entreprise. La gratification s’applique sur l’ancienneté révolue au sein de l’entreprise. Par exemple si un salarié demande la médaille des 40 ans, mais a une ancienneté révolue de 5 ans au sein de l’entreprise, sa gratification sera basée sur 5 ans. Les médailles sont commandées par le service RH.

Pour les médailles Maison, (15, 25, 32, 37, 43 années d’ancienneté au sein de l’entreprise), le service RH s’occupe de commander les médailles et de verser les gratifications dès lors que l’ancienneté est révolue.

6. L’augmentation du budget œuvre sociale du CSE

Le budget œuvres sociales du CSE passe de 0.65 % à 0.75 % de la masse salariale et cela dès le 1^er trimestre 2022.

En plus de ces mesures salariales, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont entendues sur des mesures d’amélioration des conditions de travail :

1. La rédaction d’une chartre ou d’accord télétravail

Au cours de l’année 2022, la Direction engagera avec les partenaires sociaux un dialogue pour rédiger une charte ou un accord sur le télétravail.

2. Le lancement d’une réflexion sur les départs en retraite

Cette réflexion portera sur l’accompagnement du départ en retraite. Il sera travaillé avec les élus volontaires lors du CSE.

3. Une politique de déplacement

La politique de déplacement de l’entreprise sera revue pour s’aligner sur les pratiques du groupe SULZER.

4. Critères d’intéressement définis en réunion CSE

Les critères d’intéressements seront définis pour 2022 en réunion CSE.

4. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Fait à Saint Quentin, le

Pour la CGT Pour FO Pour SEMF

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Délégué syndical Délégué syndical Directeur général