Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SULZER ENSIVAL MORET FRANCE (Siège)

Entre :

La société SULZER ENSIVAL-MORET France (SEMF) dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100), Rue Christian Duprez, immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Quentin sous le n° 430 313 098, représentée par Monsieur …………………………., Directeur Général,

d’une part,

et,

les Organisations Syndicales représentatives au sein de SEMF:

Le syndicat CFE CGC représenté par son délégué syndical M. ………………………….,

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical M. ………………………….,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical M. ………………………….,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues entre le 20 et 29 mars, 7 avril 2023, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.

Compte tenu des enjeux économiques et social, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SULZER ENSIVAL MORET FRANCE, ont cherché à trouver le meilleur compromis entre les demandes de l’ensemble du personnel, et les possibilités financières de l’entreprise afin de préserver au mieux les résultats annuels pour l’année 2023.

Cet accord fixe les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures négociées entre SULZER ENSIVAL MORET FRANCE et les partenaires sociaux.

RAPPEL

Conformément à la loi ont été abordés lors de la première réunion les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD, etc.) ;

Les éléments correspondants sont annexés au présent Accord.

Au cours de la première réunion du 20 mars 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui ont servi de base aux discussions (annexé au présent accord en annexe 1).

Lors des réunions suivantes, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction ont fait les propositions suivantes :

1. Propositions des Organisations syndicales CFE CGC, CGT et FO

Au cours des premières réunions, les organisations syndicales ont présenté des demandes distinctes puis suite à la réunion du 28 mars 2023 une demande commune dont le résumé se trouve ci-dessous :

2. POSITION DE LA DIRECTION

Lors de la réunion du 29 mars 2023, la Direction a indiqué que l’approche devait à la fois concilier le soutien aux bas salaires, mais aussi récompenser par des augmentations individuelles la performance de certains.

Elle a ainsi répondu aux revendications des Organisations Syndicales de la manière suivante :

• Augmentations Générales

  • 120 euros bruts mensuels pour les salaires de base inférieurs ou égal à 28K€

  • 90 euros bruts mensuels pour les salaires compris entre 28 K€ et 40 K€

  • 60 euros bruts mensuels pour les salaires supérieurs à 40 k€

• Augmentations individuelles

  • 1.6% de la Masse salariale concernée pour les salaires de base inférieurs ou égal à 28K€

  • 1.8% de la Masse salariale concernée pour les salaires compris entre 28 K€ et 40 K€

  • 2% de la Masse salariale concernée pour les salaires supérieurs à 40 k€

• La gratification de l’annuité des médailles du travail passe de 25 euros à 30 euros.

• Revalorisation du taux des Œuvres sociales du CSE à 0.1%

3. DECISION

A l’issue des différentes réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de de SULZER ENSIVAL MORET France, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes, avec une mise en application rétroactive au 1^er mars 2023 :

1. Augmentations générales,

Pour les salariés présents au 31/12/2022 et encore présents au moment du versement sans être en préavis, en CDI et CDD ; hors contrat d’alternance.

(*) Salaire de base brut mensuel sur 12 mois

Les augmentations définies seront appliquées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois

Cette mesure ne s’applique pas aux Cadres relevant de la classification III de la CCN.

2. Augmentations Individuelles

   • 1.6% de la Masse salariale concernée pour les salaires de base inférieurs ou égal à 28,2K€

   • 1.8% de la Masse salariale concernée pour les salaires compris entre 28 ,2 K€ et 40,2 K€

   • 2% de la Masse salariale concernée pour les salaires supérieurs à 40,2 k€

Les augmentations individuelles définies seront appliquées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 2 mois

3. Revalorisation de la gratification de l’annuité des médailles du travail

Pour les médailles du travail d’Etat et Maison, la gratification de l’annuité passe de 25 euros à 40 euros.

Pour rappel, les règles sont les suivantes :

Pour les médailles d’Etat (20, 30, 35, 40 années d’ancienneté), les salariés doivent faire les démarches. L’entreprise, sur demande, fournira le certificat de travail correspondant aux années de présence au sein de l’entreprise. La gratification s’applique sur l’ancienneté révolue au sein de l’entreprise. Par exemple si un salarié demande la médaille des 40 ans, mais a une ancienneté révolue de 5 ans au sein de l’entreprise, sa gratification sera basée sur 5 ans. Les médailles sont commandées par le service RH.

Pour les médailles Maison, (15, 25, 32, 37, 43 années d’ancienneté au sein de l’entreprise), le service RH s’occupe de commander les médailles et de verser les gratifications dès lors que l’ancienneté est révolue (il s’agira de l’entièreté de l’ancienneté passée en entreprise).

L’entreprise en proposant une valorisation supérieure à la demande souhaite récompenser la fidélité des salariés de l’entreprise.

4. L’augmentation du budget œuvre sociale du CSE

Le budget œuvres sociales du CSE passe de 0.75 % à 0.85 % de la masse salariale à partir du 1^eravril 2023.

5. Autres mesures

En plus de ces mesures salariales, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont entendues sur des mesures d’amélioration des conditions de travail :

• La mise à jour des minima conventionnel en amont de l’augmentation générale, le cas échéant,

• Un accord sur le paiement d’un nombre de jour d’enfant malade à condition que l’absentéisme soit inférieur à un pourcentage à définir et supérieur en durée à une période consécutive à définir,

• Une note de service concernant les conditions de travail en cas de canicule écrite en concertation avec les membres de la CSSCT.

4. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par SULZER ENSIVAL MORET FRANCE au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Fait à Saint Quentin, le