Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre la Clinique Hôpital Privé de Versailles, sise au 7 bis rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES

Représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la clinique représentées

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail il a été prévu différentes réunions qui ont eu lieu les :

• 31 MARS 2017

• 26 AVRIL 2017

• 23 MAI 2017

• 16 JUILLET 2017

Lors de la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des informations nécessaires aux NAO.

La direction a rappelé le contexte économique et réglementaire difficile dans lequel évolue la clinique, à savoir une baisse tarifaire depuis plus de 4 ans, une concurrence de plus en plus acerbe de l’Hôpital public de Mignot et une activité stagnante

Les représentants syndicaux ont aussi formulé les demandes suivantes :

• Pour le syndicat CGT:

  • Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CE

  • Faire évoluer la valorisation des heures de fidélisation (passer d’heures à journées)

  • Augmentation des majorations fériés et dimanche

  • Revalorisation de la prime d’assiduité

  • Subrogation pour les non cadres

  • Rémunération du temps de transmission

  • Temps de pause repas payé pour les urgences

Aux termes des réunions en date du 23 mai et 16 juillet 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel fixe travaillant dans la clinique.

Article 2 : contenu de présent accord :

2.1 : Prime Chambres particulières

Il a été convenu de la création d’une prime d’objectif sur la vente des chambres particulières dite « prime chambres particulières ».

Cette disposition concerne uniquement les salariés non cadres du service des admissions. Elle ne concerne pas le service des urgences.

Les chambres particulières ciblées ici sont uniquement les chambres particulières en hospitalisation complète. Sont donc expressément exclues les chambres particulières situées en service ambulatoire.

Le versement de la prime sur objectifs de vente de Chambres particulières, dont les modalités sont définies ci-après, est conditionné à une présence au sein de l’établissement à la date de versement

Les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata-temporis.

Toute absence entraînera donc une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles s’appliquent pour un an à compter du 1^er octobre 2017 et cesseront de plein droit le 30 septembre 2018. Elles pourront être, éventuellement, reconduites par accord des parties, après négociation.

La prime sur objectifs de vente de Chambres particulières correspond à un montant TRIMESTRIEL individuel maximum de 210 euros bruts pour un temps plein.

Cette prime correspond donc à un montant total annuel maximal de 840 euros bruts pour un temps plein, et sera attribuée si les objectifs fixés sont atteints.

Les objectifs sont axés sur le chiffre d’affaires des chambres vendues en SOLO CLASSIC, SOLO PLUS, SOLO CONFORT

Pour l’année 2017 /2018,

L’objectif trimestriel de Chiffres d’affaires de chambres particulières est fixé à 625000 euros. Il s’entend du chiffre d’affaires facturé.

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 625000 euros au dernier jour calendaire du trimestre la prime ne sera pas versée

Le versement de cette prime s’effectuera par trimestre, sur fiche de paye, le mois suivant la fin de chaque trimestre.

Ces objectifs pourront être révisés semestriellement, au plus tard 1 mois avant la fin du 1^er semestre pour le semestre suivant, après information du comité d’entreprise et des salariés concernés. Si aucune modification n’est apportée, ils seront reconduits automatiquement.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er octobre 2017

2.2 : Prime de qualité en stérilisation :

Les partenaires sociaux sont convenus de la disposition : Mise en place d’une prime qualité en stérilisation pouvant atteindre 200 euros bruts/ trimestre pour un temps plein.

Cette disposition concerne les personnels (hors responsable) du service de stérilisation ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er novembre 2017

• Elle est composée de plusieurs critères :

- Dysfonctionnement dans les boîtes => 30 %

Les indicateurs sont les suivants :

*instrument manquant non signalé,

*instrument en plus,

*problème de propreté,

*instrument mal remonté etc …)

Ces indicateurs seront suivis dans le cadre de la mise en place d’une grille de suivi équipe qui servira à évaluer l’atteinte du critère. Cette grille de suivi sera présentée à l’équipe au plus tard le 15 novembre 2017.

Le taux à atteindre pour chacun des indicateurs sera fixé par le responsable hiérarchique et sera présenté en réunion d’équipe, avant le début de chaque trimestre et le personnel sera informé chaque mois du taux d’atteinte de chaque indicateur.

Si un des indicateurs n’est pas atteint le critère sera évalué à 0%

- Dysfonctionnement dans le process -> 30 %

Les indicateurs sont les suivants :

*non-respect des procédures

*document mal ou non rempli

*contrôle technique ou environnemental non effectué

Ces indicateurs seront suivis dans le cadre de la mise en place d’une grille de suivi équipe qui servira à évaluer l’atteinte du critère. Cette grille de suivi sera présentée à l’équipe au plus tard le 15 novembre 2017

Le taux à atteindre pour chacun des indicateurs sera fixé par le responsable hiérarchique et sera présenté en réunion d’équipe, avant le début de chaque trimestre et le personnel sera informé chaque mois du taux d’atteinte de chaque indicateur.

Si un des indicateurs n’est pas atteint le critère sera évalué à 0%

Le service de stérilisation récemment rénové doit profiter de cette opportunité pour continuer à améliorer son fonctionnement et délivrer un service de qualité

-Amélioration du fonctionnement -> 40 % du poids du critère

* nombre de listings contrôlés (nombre de fiches de modification listing émises)

*nombre de boîtes ré-étiquetées

*nombre de procédures revues

Ces indicateurs seront suivis dans le cadre de la mise en place d’une grille de suivi équipe qui servira à évaluer l’atteinte du critère. Cette grille de suivi sera présentée à l’équipe au plus tard le 15 novembre 2017.

Le taux à atteindre pour chacun des indicateurs sera fixé par le responsable hiérarchique et sera présenté en réunion d’équipe, avant le début de chaque trimestre et le personnel sera informé chaque mois du taux d’atteinte de chaque indicateur.

Si un des indicateurs n’est pas atteint le critère sera évalué à 0%

Le responsable hiérarchique présentera les taux correspondant à chaque indicateur et le partagera en réunion d’équipe au début de chaque trimestre de référence

La prime qualité sera versée sur évaluation du responsable de stérilisation.

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel, notamment pour les salariés à temps partiel et maintenue en cas d’absence pour congés payés ou récupération ou évènement familial.

Ces critères pourront être changés en fonction des acquis et des nécessités du service sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Le premier mois d’application de ces critères sera le mois de novembre 2017, avec versement des primes qualités suite à évaluation de l’atteinte des objectifs à mi-janvier et versement sur la paie de janvier 2018

2.3 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CE

Ce dernier passera à 0,35 % (au lieu de 0,25%) de la masse salariale de référence (Masse salariale brute base DADS-U)

2.4 : Rémunération du temps de repas de jour pour le personnel des urgences

En raison de l’impossibilité de prévoir l’arrivée et le flux des patients, les partenaires sociaux ont convenu que l’organisation de la pause au sein du service des urgences était difficile. Ainsi, il a été convenu que la pause repas du personnel de jour des urgences, sera considérée comme du temps de travail effectif.

Cette disposition s’adresse aux IDE et AS de jour de ce service.

Cette disposition s’applique à compter du 1^er octobre 2017

2.5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’établissement est couvert par un accord groupe Ramsay Générale de Santé qui a été signé le 8 Mars 2017.

2.6 : Egalité homme-femme :

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et ceux versés au personnel féminin.

Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.

Une négociation sur ce point sera engagée avec les partenaires sociaux au 1^er semestre 2018

2.7 : Contrat de génération et GPEC :

Les parties rappellent que l’Hôpital Privé de Versailles est couvert par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Une nouvelle négociation au niveau du groupe sera lancée fin 2017.

2.8 : Information sur la prise de congés payés

Il est rappelé qu’à titre de souplesse, la 5è semaine de congés payés de l’année N peut être posée jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

Article 3 : Date d’application :

L’accord s’applique à partir du 1^er octobre 2017 sauf pour l’article 2.2 dont les dispositions sont applicables à compter du 1^er novembre 2017

Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions dont la durée déterminée est précisée au sein des articles concernés et dont les effets cesseront à la date indiquée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : Formalités :

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec A.R (ou remise en mains propres contre décharge) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Date effet – publicité :

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles

Le 26 septembre 2017