PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

HÔPITAL PRIVE DE VERSAILLES

ENTRE

L’Hôpital privé de Versailles dont le siège social est situé 7 bis A, rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES

Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 432197 1501 00019

Représenté par X ; agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par X

Le syndicat FO représenté par X

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 30.01.2020, le 21.02.2020, le 26.03.2020.

Lors de la réunion préliminaire du 30 janvier 2020 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.

Il a été convenu par les Organisations Syndicales représentatives qu’elles disposaient de l’ensemble des documents et information de l’année 2019 relatifs à :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général difficile dans lequel l’entreprise évolue a été partagé.

Lors des réunions, le contexte économique général inquiétant dans lequel l’établissement est inscrit a été partagé ; contexte qui pour cette première année se pondère par une légère progression des tarifs hospitaliers de +0,2% (l’année dernière les tarifs ont baissé de -0.2% dans notre secteur). En sus de ces tarifs, l’enveloppe IFAQ évolue en passant de 50 M€ à 200 M€ en 2019 et sera répartie entre les établissements sur des critères de qualité de la prise en charge. La valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés en fin d’année, selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

En lien avec notre projet d’établissement et son projet médical, l’année 2019 aura été marquée par le transfert au sein de l’établissement de l’activité d’endoscopie de la Clinique de la Maye ayant permis un rapprochement des équipes médicales et chirurgicales des deux sites et le transfert sur l’Hôpital Privé de Parly II de l’activité de chirurgie visant à renforcer les spécialités existantes tout en les pérennisant.

Le 26 mars 2020, après avoir recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale basées entre autres, sur la défense du pouvoir d’achat, sur des mesures de développement professionnel des salariés, sur l’amélioration des conditions de travail, la Direction a exposé ses premières propositions.

Pour rappel, les demandes formulées par la CGT et FO étaient les suivantes :

• Augmentation des salaires

• Augmentation de la prime dimanche et jours fériés

• Prime exceptionnelle type Macron

• Augmentation de la compensation heures de nuit

• Fête ou sortie 1 à 2 fois par an

Lors des premières réunions, ont également été évoquées des demandes concernant le parking pour les professionnels et la reconduction de la semaine Zeenweek.

A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital privé de Versailles, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

1. – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2.1.1. Epargne salariale :

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 20 décembre 2018 couvrant la période de juillet 2019 à juin 2021, qu’un avenant à cet accord a été signé le 13 décembre 2019 afin d’actualiser les objectifs des critères de déclenchement pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

2.1.2. Prime Chambres particulières :

La prime chambres particulières mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 26 septembre 2017 pour une durée déterminée à compter du 1^er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, qui a été reconduite pour la période du 1^er octobre 2018 au 31 décembre 2019 le sera également pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 selon les dispositions suivantes :

Cette prime concerne uniquement les salariés non cadres du service des admissions. Elle ne concerne pas le service des urgences.

Les chambres particulières ciblées sont les chambres en ambulatoire et hospitalisation complète. La prime est conditionnée à une présence au sein de l’établissement à la date de versement.

Les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata temporis.

Toute absence entraînera donc une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent  « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

La prime sur objectifs de vente de Chambres Particulières correspond à un montant trimestriel individuel maximum de 210 euros bruts pour un temps plein.

Cette prime correspond donc à un montant total annuel maximal de 840 euros bruts pour un temps plein, et sera attribuée si les objectifs fixés sont atteints.

Les objectifs sont axés sur le chiffre d’affaires des chambres vendues en SOLO PLUS, SOLO CONFORT, BULLE PLUS et BULLE CONFORT.

Pour l’année 2020, les objectifs de chiffre d’affaires fixés de chambres particulières seront les suivants :

1^er trimestre  : 990 000 €

2^ème trimestre : 989 000 €

3^ème trimestre : 653 000 €

4^ème trimestre : 875 000 €

Le chiffre d’affaires s’entend facturé. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil indiqué si dessus au dernier jour calendaire du trimestre, la prime ne sera pas versée.

Le versement de cette prime s’effectuera par trimestre, le mois suivant la réception de l’ensemble du chiffre d’affaires facturé.

Cette mesure s’applique sur une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020

2.1.3 Versement Complémentaire Œuvres sociales :

Il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2020, le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux Œuvres sociales.

Ce versement exceptionnel d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500 €) pour l’année 2020 sera réalisé au plus tard le 30 juin 2020.

Il n’est donc pas par nature renouvelable par tacite reconduction.

2.1.4 Prime pouvoir d’achat :

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 » par l’ouverture de négociations sur le mois de janvier 2020 pour un accord collectif spécifique afin de déterminer le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

2.1.5 Prime de parrainage de recrutement :

La pénurie d’infirmier de bloc opératoire au sein de l’établissement nous amène à proposer un dispositif de prime de parrainage pour que nos professionnels deviennent des ambassadeurs du recrutement.

Le parrainage est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste. On parle également de "recrutement participatif" ou "de cooptation".

Ce dispositif ne concerne que les postes vacants d’infirmières du bloc opératoire. Le recrutement doit s’effectuer sur des personnes non présentes dans l’entreprise (ex : vacataires) et qui n’ont pas bénéficié d’un contrat de travail dans l’établissement. Un protocole précis de parrainage sera rédigé par souci de transparence envers les salariés.

Il est proposé une prime de parrainage d’un montant brut de 500 €. Cette prime sera attribuée selon les modalités suivantes :

• Versement de 50% de la prime au parrain après validation de la période d’essai de l’IDE de Bloc opératoire coopté

• Versement de 50% de la prime au parrain si la personne cooptée est toujours présente au bout d’une année.

Bien entendu, cette prime ne concerne pas les professionnels, qui part leur fonction contribuent au recrutement des effectifs de l’établissement comme l’équipe RH, le comité de direction et les managers.

Un état des lieux sera réalisé en fin d’année 2020 pour analyser la pertinence d’étendre ce dispositif et pour le reconduire.

2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En l’absence de possibilité d’attribution de places de parking au sein de l’Hôpital Privé de Versailles.

La Direction souhaite améliorer la mobilité de ses salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité et en favorisant les transports écologiques. L’établissement a l’atout d’être situé à proximité de la gare routière Versailles Chantiers.

La Direction a décidé de répondre à cette attente par :

• une meilleure prise en charge des transports en commun

• la prise en charge des abonnements à un service public de location de vélos et

• la mise en place d’un forfait mobilité pour les salariés se rendant avec leur vélo personnel sur leur lieu de travail.

2.2.1 La prise en charge des transports en commun :

Il sera donc pris en charge les titres souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est actuellement égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

La Direction propose donc d’augmenter cette prise en charge à 60%, y compris pour les salariés à temps partiel (> 50%) d’appliquer une prise en charge à 60%.

Les modalités pratiques d’application selon la circulaire DGT-DSS n°1 janvier 2009 seront communiquées aux salariés par le biais d’une note d’information.

2.2.2. La prise en charge des abonnements à un service public de location de vélos :

Le constat est en effet réalisé qu’au titre de sa responsabilité sociale et environnementale et afin de contribuer à développer les pratiques de développement durable l’Hôpital entend faire la promotion des transports doux en incitant à cet usage.

La Direction prend en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l’abonnement à un service public de location de vélo sous réserve d’un justificatif d’abonnement à hauteur d’un forfait maximal de 10 € par mois sur 11 mois.

2.2.3. La mise en place d’un forfait mobilité durable aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo personnel:

C’est dans cet esprit que la direction propose la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo sous réserve d’une attestation sur l’honneur d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ni aux professionnels bénéficiant à ce jour d’une place de parking.

2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être :

La semaine Zenweek en 2019 a connu un vif succès auprès des salariés. Il a donc été convenu de reconduire cet évènement en augmentant sa fréquence. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, une fois par semestre.

La santé des soignants et la prévention sont des priorités de la stratégie nationale de santé 2017-2020. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. Il pourra être proposé les thèmes suivants :

• L’alimentation et le sommeil,

• L’activité physique,

• La sophrologie,

• Les massages,

• Le management.

Cette mesure sera appliquée sur l’année 2020 et se fera en partenariat avec la commission santé sécurité et condition de travail et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.

2.3.2 Organisation d’évènements sportifs :

La Direction propose de participer à la prise en charge des frais d’adhésion à des évènements sportifs et caritatifs en Ile de France. Il sera organisé au cours de l’année 2020 un ou deux évènements. L’enveloppe définie dans ce cadre sera de 500 €.

2.4 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation permettant de préciser le temps de travail des cadres au forfait au second semestre 2020.

2.5- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES et FEMMES

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital privé de Versailles applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :

• Année 2018 : 87 points sur 100.

• Année 2019 : Non calculable

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Un accord a été signé le 20 septembre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.6 INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Groupe Ramsay Générale de Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

Il sera réalisé une information lors de la journée d’intégration des nouveaux embauchés consacrée à une sensibilisation au handicap.

Il sera également réalisé une note d’information et de sensibilisation sur l’emploi des travailleurs handicapés en partenariat avec la commission santé sécurité et condition de travail.

ARTICLE 3 : DATE d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3. Ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché par la Direction de l’Établissement.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication vis-à-vis du personnel et un exemplaire pourra être consulté sur la base documentaire intranet.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Versailles, Le 14 avril 2020

En 4 exemplaires originaux.

X X

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

X

Déléguée Syndicale FO