Accord d'entreprise "Accord de transition transfert de l'Hôpital privé de Versailles vers l' Hôpital privé de parly2" chez HOPITAL PRIVE DE VERSAILLES (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Transfert de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES vers l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2

Entre

La société Hôpital Privé de Versailles

7 Bis A rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES

Représentée par M.XXXX, Directeur Général

Ci-après dénommée « l’apporteur »

La société Hôpital Privé de Parly 2

21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay

Représentée par M.YYYYY, Directeur Général

Ci-après dénommée « Le cessionnaire »

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées

L’organisation syndicale CGT de la Société HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES

représentée par : Mme ZZZZ, Déléguée Syndicale

Préambule :

Dans le cadre d’une mesure de réorganisation des activités de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES et l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2, il a été décidé du transfert de l’activité de chirurgie précédemment exercée sur l’Hôpital Privé de Versailles (site de la Clinique de la Maye) vers l’Hôpital Privé de Parly II.

Ce transfert d’activité est envisagé le 01 septembre 2019.

Ces transferts d’activité vont générer le transfert des contrats de travail des salariés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et la mise en cause des accords collectifs existants dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

A l’égard des salariés transférés, les accords collectifs applicables seront mis en cause.

Dans l’objectif d’intégrer les salariés transférés dans les meilleurs conditions et ce, dès le jour du transfert, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer en amont de l’opération de transfert afin de négocier les conditions dans lesquels le passage du statut collectif de l’apporteur vers le statut collectif du bénéficiaire de l’apport se réaliserait.

Le présent accord a donc été négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail et constitue à ce titre un accord de transition.

Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entrera en vigueur sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail à la date de réalisation de l’évènement ayant entraîné la mise en cause des accords collectifs soit la date effective du transfert de l’activité visée au préambule du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES dont le contrat de travail est transféré au bénéfice de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 dans le cadre du transfert d’activité visé au préambule du présent accord.

CHAPITRE II : CLASSIFICATION ET SALAIRES

ARTICLE 3 : Classification

A compter de la date d’effet du présent accord, tout salarié transféré sera classé par référence à la classification issue de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée telle qu’elle est appliquée au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

La classification ainsi définie sert également à définir le salaire minimum conventionnel applicable à chaque salarié.

ARTICLE 4 : Transposition

Les salariés transférés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES vers l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 intègrent le statut collectif en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et bénéficient ainsi des seuls éléments de salaire en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et dans les conditions d’attribution existantes.

4.1. Salaire de base

Le salaire de base des salariés transférés sera défini à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, par référence aux salaires de base en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

4.2. Primes et compléments de salaires

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules s’appliquent les primes et compléments de salaires en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

Sans que la présente énumération n’ait d’incidence sur la nature juridique desdits éléments de rémunération, les conditions d’application et d’attribution, il est rappelé que, au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 existent les compléments de rémunérations suivants:

• Prime de technicité et de responsabilité

• Prime d’assiduité

• Prime d’objectif

• Prime DMR

• Prime de sujétion

Les salariés transférés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES auront vocation à bénéficier de ces primes et compléments de rémunération dans les conditions d’attribution et de versement en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 lesquelles varient, pour certains de ces compléments de rémunération ou primes en fonction du service d’affectation, de l’emploi et du déroulement de carrière.

ARTICLE 5 : Modalités d’intégration dans le statut collectif de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2

L’application de l’article 4 permet donc de déterminer le coefficient d’emploi par référence à la classification issue de la CCU ainsi que le salaire de base du salarié transféré.

Le salarié intégré dans le statut collectif applicable à l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 bénéficie alors des primes et compléments de rémunération en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

Dans le but de faire en sorte que la reclassification et l’intégration des salariés dans le statut collectif de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 ne génère pas une perte de salaire pour les salariés transférés, le présent accord met en place un mécanisme de garantie dans les conditions ci-après définies.

Cette garantie est constituée de deux éléments :

- une garantie mensuelle de rémunération

- une garantie annuelle de rémunération

5.1. Garantie mensuelle

5.1.1. Modalités de calcul

Dans l’hypothèse où certains personnels auraient un salaire mensuel théorique de transposition au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 (primes et compléments de rémunération l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES inclus) inférieur à celui en vigueur antérieurement au transfert au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 (primes et compléments de rémunérations l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 dans les limites des éléments de rémunération pris en compte à cet effet et définis ci-après) le salarié transféré bénéficiera d’un complément mensuel de rémunération destiné à compenser cette perte.

Pour l’application du présent alinéa et la réalisation de la comparaison entre salaire de transposition de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et salaire de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, sont pris en compte, les éléments suivants auquel le salarié peut prétendre en considération de son emploi ou service d’affectation, à hauteur de leur montant théorique maximum d’attribution :

HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES	HÔPITAL PRIVE DE PARLY 2
Salaire mensuel de base	Salaire mensuel de base
IDEC et IDEC 2
Prime d’assiduité	Prime de technicité et de responsabilité
	Prime d’assiduité
	Prime d’objectif

Dans l’hypothèse où le salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait inférieur au salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, un complément de salaire appelé Complément de transfert sera attribué

Dans l’hypothèse où le salaire mensuel théorique total de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait supérieur au salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, le surplus annuel théorique (12 x complément de transfert) viendra en déduction du montant de la garantie annuelle de transposition prévue à l’article 5.2. du présent accord.

5.1.2. Complément de transfert

Le montant du Complément de Transfert est égal à la différence mensuelle brute obtenue par l’application de l’article 5.1.1.

La somme brute ainsi obtenue (obligatoirement supérieure ou égale à 0) sera versée mensuellement.

Son montant mensuel est fixe. Ce montant sera réduit à hauteur de 100% du montant de l’augmentation du salaire mensuel brut de base de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 résultant de chaque évolution de la valeur du point ou du coefficient du bénéficiaire.

5.2. Complément annuel de transfert

5.2.1. Modalités de calcul

Dans l’hypothèse où certains salariés transférés percevraient des primes annuelles issues du statut collectif applicable au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 d’un montant annuel inférieur au montant des primes annuelles théoriques issues du statut collectif l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, le salarié transféré bénéficiera d’un complément annuel de rémunération destiné à compenser cette perte.

Pour l’application du présent alinéa et la réalisation de la comparaison entre primes annuelles issues du statut collectif applicable au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et montant des primes annuelles théoriques issues du statut collectif l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES sont pris en compte les éléments suivants auquel le salarié peut prétendre en considération de son emploi ou service d’affectation, à hauteur de leur montant théorique maximum d’attribution :

HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES	HÔPITAL PRIVE DE PARLY 2
PART	DMR
Prime de Fin d’année	Prime SB
Primes technicité1	Prime de technicité et de responsabilité
Prime hôtelière	Prime d’assiduité

Dans l’hypothèse où le salaire annuel théorique l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait inférieur au salaire annuel théorique l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, un complément de salaire appelé Complément de transfert sera attribué

5.2.2. Complément annuel de transfert

Le montant du Complément annuel de transfert est égal à la différence annuelle brute obtenue par l’application de l’article 5.2.1. sous déduction de montant du surplus annuel théorique (12 x Complément de transfert versé mensuellement) visé à l’article 5.1.1.

La somme brute ainsi obtenue lors du transfert (obligatoirement supérieure ou égale à 0) sera versée annuellement.

Son montant est fixe.

5.3. Exemples de calcul

Sont annexés au présent accord des exemples de calcul permettant d’illustrer les conditions d’application du présent accord.

• Annexe 1 : détermination du montant du Complément de transfert versé mensuellement

• Annexe 2 : détermination du montant du complément de transfert versé annuellement

• Annexe 3 : détermination du montant du complément de transfert versé annuellement

avec déduction du surplus annuel théorique

ARTICLE 6 : Procédure de transposition

Dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié transféré se verra remettre une lettre d’information lui indiquant les conditions de sa transposition dans le statut collectif de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

Cette lettre d’information précisera, en application du présent accord :

• le nouveau salaire de base de l’intéressé ;

• le montant de la prime de technicité

• le montant de la prime d’assiduité

• le cas échéant le montant du Complément de transfert versé mensuellement

• le cas échéant le montant du complément de transfert versé annuellement

Cette lettre d’information précisera le détail du calcul opéré pour définir l’ensemble des éléments de rémunération issus du présent accord applicable au salarié concerné.

ARTICLE 7 : Primes de sujétion

A compter de l’entrée en vigueur du présent article, les primes de sujétions (fériés, nuit, samedi, dimanche, astreintes) applicables à tous les salariés transférés sont celles en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.

Les conditions d’attribution et de calcul des primes en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.ne sont pas impactées par le présent accord.

ARTICLE 8 : Salaire d’entreprise et salaire minimum conventionnel

Le salaire mensuel de base entreprise est distinct du salaire minimum conventionnel, ce dernier étant égal au produit du coefficient conventionnel (y compris déroulement de carrière) par la valeur du point conventionnel.

Le salaire réel de chaque salarié est déterminé par référence aux dispositions de l’article 75-3 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

En effet, il est rappelé que si la convention collective fixe un salaire minimum pour tout emploi, lequel est égal au produit du coefficient par la valeur du point, l’appréciation du respect de ce minimum est réalisé par comparaison avec le salaire réellement perçu par l’intéressé au cours du mois (et de l’année en ce qui concerne la Rémunération Annuelle Garantie), en excluant seulement de la comparaison, les éléments visés à l’article 75-3 de la convention collective applicable (FHP).

Le présent accord ne déroge pas aux règles conventionnelles en matière de respect des minima conventionnels.

CHAPITRE III : DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 9 : Temps de travail et temps de repos

Seules s’appliquent les dispositions en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 résultant notamment de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 31 janvier 2000.

CHAPITRE IV : DIVERS

Les salariés transférés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 :

• à la caisse de retraite complémentaire IRNEO (ARRCO) : 8 boulevard Vauban – 59020 LILLE Cedex.

• à AXA France Vie pour la prévoyance : 313 terrasse de l’Arche, 92727 NANTERRE Cedex.

• à AON – 28 allée de Bellevue – CS 70000 – 16918 ANGOULEME CEDEX 09 pour la mutuelle

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 25 février 2019.

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Versailles, le 25 février 2019

En 5 exemplaires

Pour l’Hôpital Privé de Parly 2 Pour l’Hôpital Privé de Versailles

Pour la CGT

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1. Fonction de l’emploi occupé↩