PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’HÔPITAL PRIVE DE VERSAILLES

ENTRE

La société dont le siège social est situé

Immatriculé au RCS de , sous le numéro

Représenté par Monsieur ; agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat FO représenté par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit 

PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 23 novembre, 29 novembre ainsi que le 13 décembre, 16 décembre 2021 et enfin le 11 janvier 2022.

Lors de la réunion préliminaire du 23 novembre 2021 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.

Il a été convenu par les Organisations Syndicales représentatives qu’elles disposaient de l’ensemble des documents et information de l’année 2021 relatifs à :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la facilité mobilité domicile et travail.

Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général difficile dans lequel l’entreprise évolue a été partagé.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

1. – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2.1.1. Epargne salariale

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 16 décembre 2021 couvrant la période de juillet 2021 à juin 2024.

2.1.2. Prime Chambres particulières

La prime chambres particulières mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 26 septembre 2017, pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, qui a été reconduite pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2021, le sera également pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, selon les dispositions suivantes :

Cette prime concerne uniquement les salariés non cadres du service des admissions. Elle ne concerne pas le service des urgences.

Les chambres particulières ciblées sont les chambres en ambulatoire et hospitalisation complète. La prime est conditionnée à une présence au sein de l’établissement à la date de versement.

Les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata temporis.

Toute absence entraînera donc une proratisation des primes, à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés, qui ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

La prime sur objectifs de vente de Chambres Particulières correspond à un montant trimestriel individuel maximum de 210 euros bruts pour un temps plein.

Cette prime correspond donc à un montant total annuel maximal de 840 euros bruts pour un temps plein, et sera attribuée si les objectifs fixés sont atteints.

Les objectifs sont axés sur le chiffre d’affaires des chambres vendues en SOLO PLUS, SOLO CONFORT, BULLE PLUS et BULLE CONFORT.

Pour l’année 2022, les objectifs de chiffre d’affaires fixés de chambres particulières seront les suivants :

1^er trimestre : 903 000 €

2^ème trimestre : 896 000 €

3^ème trimestre : 669 000 €

4^ème trimestre : 902 000 €

Si le chiffre d’affaires, qui s’entend facturé, est inférieur au seuil indiqué si dessus au dernier jour calendaire du trimestre, la prime ne sera pas versée.

Le versement de cette prime s’effectuera par trimestre, le mois suivant la réception de l’ensemble du chiffre d’affaires facturé.

Cette mesure s’applique sur une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

2.1.3 Montant de l’enveloppe et revalorisation de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail (P.A.R.T)

L’enveloppe globale de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail créée en 2004 dans l’accord NAO du 8 juin 2004, dans le but de fidéliser ses salariés sera pour l’année 2022 de 35 000 euros.

Afin de récompenser les collaborateurs pour leur fidélité à l’établissement il a été décidé de revaloriser le montant de la prime PART de la façon suivante :

Ancienneté	Montant de la prime jusqu'au 31/12/2021*	Montant de la prime à compter du 01/01/2022*
3 ans révolus	90 €	130 €
6 ans révolus	120 €	160 €
9 ans révolus	150 €	190 €
14 ans révolus	200 €	240 €
19 ans révolus	270 €	310 €

*Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

Pour rappel, la prime PART est versée chaque année au mois de juin. Toutes les autres dispositions de l’accord « prime PART » demeurent inchangées.

Cette nouvelle disposition rentrera en vigueur lors du versement de la prime, soit en juin 2022.

2.1.4 Revalorisation de la prime d’assiduité

Dans le but de récompenser la présence des collaborateurs dans l’établissement, il a été décidé de revaloriser le montant de la prime mensuelle d’assiduité de 10,10€ bruts par mois.

Le montant de la prime d’assiduité qui était de 55.90€ bruts par mois pour un temps plein sans absence passera donc à 66€ bruts par mois à partir du 1er février 2022 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, la rétroactivité sera versée sur les bulletins de paie de février 2022).

2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.2.1 Prise en charge d’une place de stationnement de parking

Afin de faire face au manque de places de stationnement aux abords de l’établissement et au regard des horaires particuliers afin de garantir la continuité des soins 24h/24h, la Direction a décidé d’accompagner la mobilité domicile-travail en mettant à la disposition de son personnel étant amené à travailler de façon continue au sein de l’établissement, un accès facilité, durant les jours de travail, au parking :

Interparking Gare Chantiers

Cette mesure est couverte par un contrat d’abonnement à durée déterminée liant l’établissement à la société Interparking.

Cette mesure prendra effet du 1^er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2023, sous réserve que la société Interparking ne résilie pas le contrat durant la période d’abonnement ou y apporte des modifications substantielles ne permettant plus à l’établissement de poursuivre ledit contrat d’abonnement.

Cette mesure ne pourra pas se cumuler à la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ni à un abonnement à la location de vélo/trottinette ou au forfait mobilité durable.

2.2.2 La prise en charge des transports en commun

Pour les salariés venant en transport en commun, il sera donc maintenu la prise en charge des titres souscrits parmi les catégories suivantes en vigueur actuellement :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement sera égale à 60% du coût de ces titres (elle s’effectuera sur la base des tarifs 2^ème classe).

Cette prise en charge concerne également les salariés à temps partiel (> 50%).

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’une place de stationnement de parking, à l’abonnement à la location de vélo/trottinette ou au forfait mobilité durable.

2.2.3. La prise en charge des abonnements à un service public de location de vélos/trottinette

Le constat est en effet réalisé qu’au titre de sa responsabilité sociale et environnementale et afin de contribuer à développer les pratiques de développement durable la société X entend faire la promotion des transports doux en incitant à cet usage.

La Direction prend en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l’abonnement à un service public de location de vélo sous réserve d’un justificatif d’abonnement à hauteur d’un forfait maximal de 10 € par mois sur 11 mois.

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement au parking privé, ni à l’abonnement aux transports en commun ni aux professionnels bénéficiant de la prise en charge du forfait mobilité durable.

2.2.4. Forfait mobilité durable : prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette personnel

C’est dans cet esprit que la direction reconduit la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette sous réserve d’une attestation sur l’honneur d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, ni aux professionnelles bénéficiant d’une place de stationnement de parking, ni à l’abonnement à la location de vélo/trottinette.

2.2.5. Mise en place d’une crèche d’entreprise

La Direction s’engage à financer deux berceaux à compter de septembre 2022, au bénéfice des enfants de salariés de la société X.

Les modalités d’attribution des places seront établies et communiquées à l’ensemble du personnel.

Une commission d’attribution sera mise en place afin d’étudier les dossiers des familles demandeuses et d’attribuer les places.

2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être 

La reconduite de la semaine Zenweek en 2021 a connu un vif succès auprès des salariés avec plus de 50 participants. La reconduction de séances pour les professionnels de nuit a été particulièrement appréciée permettant aux professionnels de nuit de bénéficier de ce dispositif sur leur temps de travail.

Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, une fois par semestre.

La santé des soignants et la prévention font partie de nos priorités. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. Il pourra être proposé les thèmes suivants :

• L’alimentation et le sommeil,

• L’activité physique,

• La sophrologie,

• Les massages.

Cette mesure sera appliquée sur l’année 2022 et se fera à nouveau en partenariat avec la commission santé sécurité et condition de travail et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.

2.3.2 – Développer une expérience « Vis mon travail » 

L’expérimentation « Vis mon travail » sera mise en place en 2022 sur l’établissement. Il permettra de créer sur la base du volontariat des binômes.

Il sera privilégié 3 binômes sur 2022 :

• Binôme Jour et Nuit

• Binôme Bloc opératoire et Ambulatoire ou/et Hospitalisation

• Binôme Admission et service hospitalisation

Cette expérience permettra de mieux comprendre la réalité du travail, de leurs collègues (les contraintes du poste, les compétences nécessaires, les moyens mis à leur disposition, les conditions de travail…). Elle permettra de créer du lien en favorisant la communication entre les différents métiers.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés participant à la démarche « Vis mon travail ».

2.3.3 – Promouvoir l’expression de salariés

Promouvoir l’expression des salariés sur leur environnement de travail et leur permettre d’être force de propositions, contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’efficacité collective.

Aussi, la société s’engage à :

• poursuivre la tenue des réunions de travail (de service, d’encadrement…) pour favoriser les remontées du terrain auprès de la ligne managériale, et à mobiliser cette dernière pour que des réponses soient apportées aux questions, suggestions et propositions exprimées.  

• sensibiliser/former les managers à solliciter leurs collaborateurs et à transmettre régulièrement, de l’information à leurs collaborateurs pour l’accomplissement de leur mission et de créer un réseau de managers pour initier les échanges entre professionnels et échanger les bonnes pratiques au sein des établissements du pôle ile de France Ouest.

• de communiquer régulièrement, et de façon interactive, auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage mais également de moments conviviaux pour célébrer les réussites collectives

• utiliser des outils de mesure (baromètre social, questionnaires…) pour connaître la satisfaction des personnels sur différentes thématiques (QVT, carrière, formation, organisation…).

2.4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES et FEMMES

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que la société applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :

• Année 2018 : 87 points sur 100.

• Année 2019 : Non calculable.

• Année 2020 : Non calculable.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Un accord a été signé le 20 septembre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Le Groupe a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2022.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

ARTICLE 3 : DATE d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5 ces dispositions sont en effet conclues pour une durée déterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Versailles, le 24 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux.

Monsieur L Madame U

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

Madame B

Déléguée Syndicale FO