Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez SOC PRIVEE DE SURVEILLANCE ARES FRANCE - LANCRY PROTECTION SECURITE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE LANCRY PROTECTION SECURITE

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ACCORD CONCLUANT LA NAO 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Entre :

• La société LANCRY PROTECTION SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 000,00€ dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 356, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part,

Il a été établi le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 29 septembre 2020, 29 octobre, 10 décembre, 17 décembre 2020, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

PREAMBULE ET OBJET

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise a négocié parallèlement à la négociation 2019, sur ce thème, sans parvenir à la conclusion d’un accord.

S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19 auquel l’entreprise est confrontée depuis plusieurs mois, ainsi que ses effets néfastes sur son activité.

Dans cette conjoncture défavorable, susceptible de se prolonger en 2021, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste commune des revendications/demandes formulées par celles-ci (UNSA, CGT, CFTC et CFDT) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :

1. Une dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales ».

2. La réouverture d’une négociation portant sur l’exercice du Droit syndical au sein de l’Entreprise.

2. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 17 décembre 2020, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

1. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE

Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales ».

Cette dotation exceptionnelle « entreprise » est fixée à X € au titre de l’année 2021 et sera répartie au sein des différents CSE, proportionnellement, en fonction de leur masse salariale.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2021.

2. Réouverture d’une négociation sur l’exercice du Droit syndical

Les parties signataires conviennent de rouvrir une négociation portant sur l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise, en référence à l’accord cadre CSE du 11 février 2019.

Une réunion d’ouverture est programmée le 8 janvier 2021.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal pour une durée déterminée d’application d’un an.

4. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le 05 janvier 2021

Pour la société

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical central UNSA

Délégué Syndical Central CFDT