Accord d'entreprise "Accord concluant la NAO 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOC PRIVEE DE SURVEILLANCE ARES FRANCE - LANCRY PROTECTION SECURITE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE LANCRY PROTECTION SECURITE

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ACCORD CONCLUANT LA NAO 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

• La société LANCRY PROTECTION SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est située au 56, rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 356, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale UNSA

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été établi le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 20 septembre 2021, 4 octobre 2021, 18 octobre 2021 et 29 octobre 2021 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

PREAMBULE ET OBJET

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée au Covid-19 auquel l’entreprise est confrontée depuis plusieurs mois, ainsi que ses effets néfastes sur son activité.

Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.

1. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci après) :

Propositions CFDT :

1. Augmentation des budgets des C.S.E :

• Œuvres sociales : 0.6% de la masse salariale

• Fonctionnement : 0.4 % de la masse salariale.

2. Elévation à l’échelon supérieur (ou niveau supérieur) de la grille des salaires, pour les salariés occupants la même fonction depuis 5 ans, 8 ans, 10 ans …(à définir).

3. Attribution d’une prime de polyvalence de 55 euros par mois (à partir de 2 sites d’affectations).

4. Instauration d’une prime de dépannage de 30 euros net pour toutes modifications de planning dans un délai inférieur à 48 heures.

5. Prime automatique de 80 Euros par tranche de 06 dépannages

6. Attribution, pour les 03 ans à venir, de la prime de performance à 200 euros (critère à définir).

7. Revalorisation de la prime panier à 5.00 euros par jour presté.

8. Augmentation de la prime d’habillage à 0.50 €/heure.

9. Augmentation de la prime d’astreinte comme suit :

• 13 Euros Brut par jour du lundi au vendredi

• 130 Euros brut le Week end (samedi et dimanche)

• 130 Euros brut par jour férié

• 04Heures de RC par semaine d’astreinte (mini 4 jours consécutives)

10. Cinquante euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes. Incluses ou non dans les contrats.

11. Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,40 Euros à 0,80 Euros

12. Attribution d’un demi 13eme mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 10 ans et un 13éme mois à compter de 15 ans.

13. Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne faire récupérer les absences en temps de travail.

14. Négociation de trois jours de congé supplémentaires pour les salaries LPS qui ont une ancienneté plus de 15 ans

15. Report d’une partie du congé annuel au moins 10 JOURS OU le paiement de jours de congés non pris (accord collectif)

16. REACTIVATION DE L’ARTICLE 9 de l’accord entreprise réduction et l’aménagement du temps de travail COMPTE EPARGNE TEMPS - CET ARTICLE L.3151-1 POUR LA DUREE EXCEDANT VINGT QUATRE JOURS OUVRABLE du congé annuel et les heures supplémentaires

17. Octroi d’une journée payée pour motif de déménagement

18. Octroi de deux jours de congés supplémentaire pour les mères qui élèvent plus de deux Enfants.

Propositions CGT :

1. Remise en place de la prime de performance de 250€  payée au trimestre  avec les modalités  d'autorisation d'absence pour congés payés  / décès dans la famille / et un retard de 10 minutes par exemple pour un petit problème mécanique ou une  roue crevée.

2. 13ème mois pour l'ensemble des salariés.

3. Elaboration et diffusion des plannings sur 2 mois pour un meilleur aménagement de l'emploi du temps des salariés. 

4. Revalorisation de la prime de panier à 5€ pour l'ensemble des salariés à partir de 6 h 00 de vacation (cette demande sera cependant toujours en dessous d'une formule repas de midi).

5. Revalorisation de l'indemnité kilométrique à 0.65 € centimes qui n'égale pas la hausse du carburant.

6. Prime de déplacement pour tout le personnel se déplaçant en voiture de 3€ par vacation pour l' équité entre les agents qui ont une prise en charge des transports urbains par l'employeur  et ceux qui n'ont rien à proximité.

7. Revalorisation de la prime d'habillage et déshabillage.

8. Majoration des heures de nuit à 25%.

9. Majoration des heures de dimanche à 100%.

10. Revalorisation de la prime d'ancienneté comme suit :

• 4 ans  4%

• 5 ans  5%

• 10 ans 10%

• 12 ans 12%

• 15 ans 15%

• 20 ans 20%

Propositions UNSA

1. Augmentation collective des salaires de 2.1% soit une augmentation réelle de 1.2% des salaires de l’ensemble des collaborateurs LANCRY

2. Augmentation individuelle des salaires au même plancher de 1.2%

3. Prime individuelle : augmentation de l’enveloppe totale des primes individuelles de 1.2% pour une couverture de 30% des salariés de LANCRY à 600€ pour fidéliser les collaborateurs de LANCRY

4. Instauration de 2 jours de déménagement considérés comme du temps de travail effectif.

5. Congé sabbatique : une sensibilisation via un guide distribué aux salarié LANCRY et en évoquant l’accessibilité à ce congé sabbatique à tous les salariés de LANCRY car c’est un congé légal. Il permet aux salariés de se ressourcer et revenir en meilleure forme à son travail.

6. La revalorisation de la prime panier à 7.5 euros

7. L’instauration d’une prime d’ancienneté de 15% pour les salariés ayant plus de 15 ans dans LANCRY

8. La mise en place d’une prime de disponibilité de 30 euros pour tout remplacement pour une prévenance de moins de 48 heures.

9. La mise en place d’une prime de pénibilité pour les agents sur les postes statiques ou en position statique.

10. Revalorisation de la prime d’entretien des tenues à 10 euros/mois

11. La mise en place d’un 13^ème mois à la place de la prime d’assiduité

12. L’instauration d’une prime de 300 euros bruts lors des renouvellements des contrats pour tous les salariés du site.

13. La revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles à 0.45% à 0.70%

14. Mise en place d'une prime mensuelle en lieu et place de la prime de performance.

15. La revalorisation de la prime des délégués syndicaux centraux.

Propositions CFTC

1. Revalorisation de l’ensemble de la grille d’un taux de 11,7% (répartition de la façon suivante : 10% pour les salaires et le 1,70% représente l’augmentation de la CSG)

2. Majoration des heures de nuit et dimanche à 25%

3. Majoration des heures du dimanche à 100%

4. Revalorisation de la prime panier d’un montant de 6,40€

5. Mise en place d’une indemnité de nettoyage de 10€ par mois sans justificatif

6. Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté de branche :

• 5 à 10 ans : 2 mois de salaire

• 10 à 15 ans : 4 mois de salaire

• 15 à 20 ans : 6 mois de salaire

• Plus de 20 ans : 12 mois de salaire

7. Autorisation d’absences pour événements exceptionnels

• Décès du conjoint : 1 semaine calendaire

• Décès du père ou de la mère : 1 semaine calendaire

• Décès du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrés

• Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 1 semaine

• Mariage, Pacs : 1 semaine

• Déménagement : 2 jours ouvrés

• Possibilité de cumul avec toute période de repos ou de congé attenante

8. Congés annuels supplémentaires payés pour les employés

Ancienneté consécutive branche :

• 2 jours après 5 ans

• 3 jours après 8 ans

• 4 jours après 12 ans.

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :

1. Une dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales ».

2. La mise en place d’un atelier de travail sur la définition de poste d’un « agent polyvalent ».

2. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 29 octobre 2021, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

III.1. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE

Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales ».

Cette dotation exceptionnelle « entreprise » est fixée à 217 860 € au titre de l’année 2021 et sera répartie au sein des différents CSE, proportionnellement, en fonction de leur masse salariale.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2021.

III.2. Mise en place d’un atelier de travail sur la définition de poste d’un « agent polyvalent »

Les parties signataires conviennent de mettre en place un atelier visant à définir une fiche de poste d’un « agent polyvalent ».

Une réunion d’ouverture est programmée le 18 janvier 2022 à 09h30

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal pour une durée déterminée d’application d’un an.

4. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le 29 octobre 2021

Pour la société

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical central UNSA Délégué syndical central CGT

Délégué Syndical Central CFDT