Accord d'entreprise "Accord lié à l'affichage obligatoire" chez SOC PRIVEE DE SURVEILLANCE ARES FRANCE - LANCRY PROTECTION SECURITE (Siège)

Accord lié à l’affichage obligatoire sur les établissements « Orchies, Le Havre, Reims »

LANCRY PROTECTION SECURITE NORD

Entre :

• La société LANCRY PROTECTION SECURITE dont le siège social est situé sis X, représentée par Monsieur X, Responsable Régional Nord dument mandaté.

d'une part et,

Les Organisations syndicales représentées par :

• Monsieur X, Délégué Syndical CGT

• Monsieur X et Monsieur X, Délégués Syndicaux CFDT

• Monsieur X, Délégué Syndical USAPIE

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que, par usage au sein des trois établissements (Orchies, Le Havre, Reims) de LANCRY PROTECTION SECURITE périmètre social Nord, l’affichage obligatoire est effectué à ce jour par usage. Néanmoins, conformément à l’article L.2142-3 et suivants du code du travail, il a été décidé d’acter par accord les modalités de l’affichage obligatoire.

Article 1 – Modalités de l’affichage obligatoire

Les parties s’accordent pour que l’affichage obligatoire soit effectué en 3 lieux distincts au sein des trois agences du périmètre social Nord de LANCRY PROTECTION SECURITE.

=> Agence d’Orchies : 1er étage

=> Agence Havre : Rez-de-Chaussée

=> Agence de Reims : Rez-de-Chaussée

Au sein de chacune de ces agences chaque Organisation Syndicale représentative et chaque section syndicale bénéficiera d’un tableau sous clés afin de diffuser les documents. La mise à jour des documents est de la responsabilité de chaque Organisation Syndicale.

Ces tableaux sont distincts du tableau CSE et de la communication obligatoire de l’employeur.

Article 2 – Forme de l’affichage syndical

L’affichage syndical peut prendre des formes très variées : une note, un communiqué syndical, un extrait de presse, un article de revue, une affiche ou encore une lettre adressée à l’employeur.

Quelle que soit la forme, l’affichage doit obligatoirement mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse, issues de la loi du 29 juillet 1881 : il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outrancières.

L’affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c’est-à-dire « l’étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuels, a des personnes visées par leurs statuts ».

Chaque organisation syndicale adresse au service Ressources Humaines simultanément à leur affichage un exemplaire des communications syndicales : le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er décembre 2021.

Article 3 - Révision et dénonciation et règlement des litiges

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 - Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint Nicolas de la Taille, le 23 novembre 2021