ACCORD A DUREE INDETERMINEE

PORTANT SUR LA PRIME DE « TREIZIEME MOIS »

ET A LA PRIME DE PRODUCTION

Entre :

La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro 432 554 996 dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame/Monsieur _ _ _ en qualité de Directrice/Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Société »

D'une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées :

• Le syndicat CFDT, représenté par sa/son délégué(e) syndical(e), Madame/Monsieur _ _ _

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par sa/son délégué(e) syndicale, Madame/Monsieur _ _ _

• Le syndicat FO, représenté par sa/son délégué(e) syndical(e), Madame/Monsieur _ _ _

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D'autre part

PREAMBULE

Suite aux différentes opérations de rapprochement intervenues au sein du Groupe CURIUM, et indépendamment du sort des ex-salariés de la société CIS BIO INTERNATIONAL, il a été décidé d’harmoniser certains des éléments relevant du statut collectif des salariés provenant de la société CYCLOPHARMA et Curium Pet France.

Etant précisé que le présent accord clôture la procédure d’harmonisation initiée à l’issue de l’Opération dite « _ _ _ _ ». Les organisations Syndicales s’engagent à ne pas formuler de demande complémentaire avant 2024 et ce dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 8 avril 2022, et sont convenues du présent accord.

SOMMAIRE

Table des matières

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE « TREIZIEME MOIS » 3

ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE PRODUCTION 4

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES 4

5.1 Durée d’application 4

5.2 Révision 4

5.3 Dénonciation 5

5.4 Formalités de dépôt et de publicité 5

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD COLLECTIF

Le présent accord a pour objet de revoir et de définir les modalités d’octroi, de calcul et de versement de la prime de « treizième mois » et de la prime de production au profit de tout ou partie des ex salariés de la société CYCLOPHARMA et CURIUM PET FRANCE.

Dans le respect des dispositions des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord priment sur celles ayant le même objet, prévues par les différents textes conventionnels en vigueur au sein de la Société.

En outre, les dispositions du présent accord ayant le même objet que les usages et engagements unilatéraux actuellement en vigueur au sein de la société, ont pour effet de dénoncer automatiquement ces derniers.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception des salariés appartenant à la population fermée constituée par les ex salariés CIS BIO INTERNATIONAL et sous réserve des conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE « TREIZIEME MOIS »

Les salariés, relevant du champ d’application visé à l’article 2, à l’exception de ceux appartenant aux groupes _ _ _ et _ _ _ de la classification conventionnelle actuellement en vigueur, bénéficient chaque année d’une prime dite de « treizième mois », calculée pour un temps complet. Et ce à compter de Novembre 2022 pour les non-cadres et 2023 pour les Cadres.

Le montant de cette prime correspond à un mois de salaire brut étant précisé que ledit salaire est fixé par référence au salaire minimum conventionnel en vigueur selon les modalités qui suivent :

• Pour les salariés non-cadres, le salaire minimum conventionnel du groupe _ _ _ ;

• Pour les salariés cadres, le salaire minimum conventionnel du groupe_ _ _.

La prime de 13 ème mois sera versée en deux fois :

• Un premier versement sur la paie de juin, au prorata du temps de présence du salarié sur la période courant de janvier à juin ;

• Un second versement sur la paie de novembre, au prorata du temps de présence du salarié sur la période courant de juillet à novembre.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le salarié bénéficie d’une prime calculée prorata temporis.

Exemple : le SMC du groupe _ _ _ est égal à _ _ _ _ € au 1^er janvier 2022.

Si un salarié non-cadre intègre la Société au 1^er mars 2023, il percevra, sur sa paie du mois de juin 2023, un premier versement de _ _ _ _ euros (soit _ _ _ _ _).

Si le salarié est absent tout le mois de septembre 2022, au titre d’un arrêt maladie, il percevra sur sa paie du mois de novembre 2022 un second versement de _ _ _ _ _ _ euros (soit _ _ _ _ _ _).

La mise en application de ce 13ème mois se fera selon les modalités suivantes :

Versement de la moitié du 13ème mois pour les salariés non-cadres en Novembre 2022 selon les modalités de calcul décrites ci-dessus et le versement de la totalité du 13ème mois pour les salariés cadres et non cadres selon les modalités décrites ci-dessus en 2023.

ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DU BENEFICE DE LA PRIME DE PRODUCTION

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord, travaillant sur les seuls sites de production de la société et appartenant aux catégories d’emploi suivantes :

• Pharmaciens délégués ;

• Pharmaciens adjoints ;

• Techniciens ;

• TMIR et Techniciens Experts Itinérants;

bénéficient d’une prime de production d’un montant global annuel de _ _ _ _ _ euros bruts pouvant être augmenté dans le cas d’une surperformance des indicateurs définis chaque année.

Les modalités de calcul de cette prime sont définies chaque année par la direction et portées à la connaissance des salariés en début d’exercice civil.

Les indicateurs définis sont :

• Fiabilité réseau

• Fiabilité du site en question

• La contribution du personnel de production à la clôture des ERP

• La contribution du personnel de production à la clôture des déviations qualité

Cette prime de production sera divisée en 4 et versée trimestriellement et dans un délai maximum de 2 mois après la fin du trimestre suivant.

A noter, en cas de changement de poste, le salarié est toujours présent dans les effectifs mais ne bénéficie plus de la prime de production pour la partie où il a changé de poste. Il doit donc percevoir le prorata de la prime sur son poste.

La prime de production est à proratiser en fonction des absences du collaborateur (exemple : congé sans solde, maladie…).

Ladite prime de production sera mise en application à partir du 1^er janvier 2023 pour la mesure de la performance selon les indicateurs définis et le paiement versement aura lieu au plus tard fin Février 2023.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juillet 2022 et pour une durée indéterminée.

5.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

5.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire.

La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.

 

Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer.

 

La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les Organisations Syndicales non-signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution.

 

Tant qu’aucun accord d’adaptation ou de substitution n’est conclu pendant une période de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis, les dispositions dénoncées continuent de produire effet. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.

5.4 Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord est communiqué au Comité Social et Economique, au CSSCT et aux Délégués Syndicaux. Il est tenu à disposition du personnel dans l'entreprise et mis en ligne sur Intranet.

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. Art. D 2231-4, modifié).

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 6 exemplaires à Marseille, le 08 /04 /2022.

POUR LA SOCIETE

Madame/Monsieur _ _ _

Directrice/Directeur des Ressources Humaines

___________________________

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT Pour FO

Madame/Monsieur _ _ _ Madame/Monsieur _ _ _

___________________________ ___________________________

Pour la CFE-CGC

Madame/Monsieur _ _ _

___________________________