Accord d’entreprise du 9 Juin 2023 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 Curium PET France

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société _ _ _ _ _ _ , dont le siège social est situé _ _ _ _ _; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _ _ _ _, sous le numéro RCS _ _ _ _ _, inscrit auprès de l’URSSAF du _ _ _ _ (n° de cotisant _ _ _ _ _).

Représentée par Madame/Monsieur _ _ _ __ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée la société ;

D’UNE PART,

ET

Les délégations syndicales

• Madame/Monsieur _ _ _ _ Délégué(e) Syndical(e) pour le/la _ _ _ _ ;

• Madame/Monsieur _ _ _ _ Délégué(e) Syndical(e) pour le/la _ _ _ _ ;

• Madame/Monsieur _ _ _ _, Délégué(e) Syndical(e) pour le/la _ _ _ _ ;

• Madame/Monsieur _ _ _ _, Délégué(e) Syndical(e) pour le/la _ _ _ _ ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les parties ;

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail ;

• Les conditions de travail ;

• Le droit à la déconnexion, 

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 14 avril, 9 mai, 1^er juin et 9 juin 2023, afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Si elle a pleinement conscience du contexte économique et notamment de l’inflation à caractère exceptionnel, la Direction a rappelé qu’au-delà de la thématique des salaires effectifs, la participation au titre de l’exercice 2022 de la société _ _ _ _ s’est élevée à la somme de _ _ _ euros mensuels, par collaborateur.

De surcroît, la société a été confrontée à une augmentation significative du coût du régime de frais de santé dont les cotisations supportées intégralement par l’employeur ont subi une hausse de +/- _ __ % en 2023, sachant que le phénomène sera identique pour 2024 et qu’à compter de 2025, l’augmentation annuelle sera de +/- _ __ %, en sus de l’augmentation précédente de 2024. La société a également rappelé que les autres coûts tels que l’énergie ont été multipliés par 2.

A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.

Sommaire

Table des matières

Préambule 1

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives 4

3.1. Les dernières propositions des Délégations Syndicales 4

3.2 Réponse de la Direction 6

ARTICLE 4 – Mesures adoptées 6

4.1. Mesures portant sur la Rémunération 6

4.2. Mesures complémentaires en matière de Conditions de travail 7

Article 5 – Les autres thèmes de la négociation 8

Article 6 – Durée et date d’effet 8

Article 7 – Révision 8

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt 9

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, à toutes les personnes présentes à l’effectif à la signature de l’accord, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, personnel mis à disposition……) et le personnel en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage compris).

ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.

A cet égard, il est relevé que l’index de l’égalité professionnelle pour 2022 entre les hommes et les femmes, de la société est de _ _ _ /100.

ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives

3.1. Les dernières propositions des Délégations Syndicales

Pour la Délégation Syndicale _ _ _ :

• Augmentation générale de _ _ _ euros bruts par salarié pour tous ;

• Négociation d’un accord relatif aux astreintes ;

• Négociation d’un accord relatif au droit d’expression directe et individuelle des salariés ;

• Octroi du lundi de Pentecôte pour toutes et tous ;

• Relancer les groupes de travail sur l’élaboration des fiches de poste ;

• Mise en place d’un compte épargne temps (RTT, HS) ou _ _ _ _ _;

• 5 ans de pré-retraite au bout de 25 ans d’ancienneté : cadres / non-cadres ;

• Prime Transport : sur la base du remboursement, à hauteur de 50%, du coût des transports en commun (IK), mise en place d’une prime vélo.

• Mise en place d’un 13^ème mois pour les nouveaux salariés _ _ _ _ et _ _ _ _ ;

• Conclusion d’un accord mobilité _ _ _ et mise en place d’une prime de Production pour tout _ _ _ avec un indicateur de projets exceptionnels _ _ _ _ ;

• Travail exceptionnel samedi : Accord unilatéral de l’employeur à renégocier :_ _ _ _ _ _ _. Rajouter le dimanche ;

• Négociation de nouvelles plages horaires _ _ _ ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les _ _ _ _ appartenant au groupe 6B, conformément aux _ _ _ _ _ _ _ _ ;

• Modification de l’accord Télétravail à hauteur de 2 jours /semaine ;

• Octroi de 3 jours pour enfant malade pour toutes et tous ;

• Octroi de la prime de compensation de la perte de __ __ points C2P 2020 ;

• Accord Mutuelle ;

• Accord relatif à la communication syndicale.

Pour la Délégation Syndicale _ _ _ _ :

• Octroi d’une augmentation générale de _ _ _ euros bruts par salarié pour tous ;

• Octroi d’une prime de Sollicitation ;

• Octroi d’une Prime astreinte

• Octroi du lundi de Pentecôte pour toutes et tous ;

• Octroi de 3 jours pour enfant malade pour toutes et tous ;

• Modification de l’accord Télétravail à hauteur de 2 jours /semaine ;

• Mise en place d’horaires flexibles _ _ _ _ ;

• Mise en place d’un dispositif de préretraite ;

• Aider les RH à suivre la mutuelle.

Pour la Délégation Syndicale _ _ _ __ :

• Octroi d’une augmentation générale de _ _ _ euros bruts par salarié pour tous ;

• Mise en place d’un dispositif d’intéressement ;

• Octroi du lundi de Pentecôte pour toutes et tous ;

• Octroi d’une prime de sécurité pour les travailleurs isolés

• Octroi d’une prime de Sollicitation ;

• Octroi d’une prime d’astreinte ;

• Octroi de 3 jours pour enfant malade pour toutes et tous ;

• Modification de l’accord Télétravail à hauteur de 2 jours /semaine ;

• Mise en place d’horaires flexibles _ _ _ _ ;

• Mise en place d’un dispositif de préretraite.

Pour la Délégation Syndicale _ _ _ __ :

• Octroi d’une augmentation générale pour tous dont 4,6% pour les cadres.

• Négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une prime de sollicitation pour Tous (généralisation de ce qui est fait pour _ _ _ _) ;

• Octroi d’une prime d'astreinte pour toutes les personnes effectuant des astreintes : Régularisation ou création ;

• Octroi du lundi de Pentecôte pour tous (_ _ _ _ _) ;

• Modification de l’accord Télétravail à hauteur de 2 jours /semaine ;

• Améliorer la flexibilité des horaires de travail à _ _ _ _

• Octroi de 3 jours payés pour enfant malade pour les _ _ _ _ _ _ _.

3.2 Réponse de la Direction

En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction a précisé, lors de la réunion du 1^er juin 2023, qu’elle ne pouvait pas donner une suite favorable à l’ensemble des sollicitations desdites délégations et a proposé la mise en œuvre des différentes mesures suivantes :

• Octroi d’une Augmentation Générale des salaires mensuels bruts de base, avec un montant minimum de _ _ _ _ euros bruts pour tous ;

• En complément de l'Augmentation Générale pour tous, la mise en mise en place d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles pour les non-cadres et les cadres, à hauteur de _ _ _ _ _ euros bruts ;

Il a été notamment rappelé que l’enveloppe AI rétribue la performance individuelle au mérite (exemple : techniciens référents, contribution transfert de molécules sur sites, compétences métiers etc …).

La Direction rappelle que le déploiement d’Augmentations Individuelles a pour objectif de rétribuer les collaborateurs méritant sur la base de la réalisation et de l’atteinte d’objectifs de Performance ; pouvant représenter un niveau plus fort d’augmentation de rémunération. Les Délégations Syndicales et la Direction se sont rejoint sur le fait de préparer le déploiement de la politique RH dans un contexte de revendications syndicales moins important eu égard au contexte exceptionnel de l’année 2023 tel que décrit au préambule du présent accord. Dans ce cadre, elles ont décidé conjointement de favoriser le recours aux Augmentations Individuelles à compter de l’exercice 2024.

ARTICLE 4 – Mesures adoptées

A l’issue des négociations et après avoir discuté entre elles, les parties sont convenues des mesures suivantes :

4.1. Mesures portant sur la Rémunération

• Octroi d’une Enveloppe d’Augmentation Générale des salaires mensuels bruts de base, avec un montant minimum de _ _ _ _ euros bruts mensuels pour tous les salariés comprenant les modalités cumulatives suivantes :

• La condition de présence à l’effectif de la société avant le 1^er juillet 2022 ;

• La condition de présence à l’effectif de la société au 1^er juillet 2023 ;

• La non application de l’Augmentation Générale pour les salariés ayant bénéficié d’une évolution/d’une promotion interne s’étant traduite par une augmentation mensuelle brute de base), intervenue depuis le 1^er janvier 2023.

Ladite Augmentation Générale sera appliquée à compter du 1^er Juillet 2023 sur les bulletins de paye du mois de juillet 2023.

En accord avec le CSE, les commissions des carrières 2022 et 2023 sont annulées.

• Extension du dispositif de Prime de Production au personnel _ _ _ _ _ _ _ _ _ sur la base des dispositions de l’accord d’entreprise _ _ _ _ _ _ _ du 8 Avril 2022, effective à compter du 1^er Trimestre 2024 pour paiement fin Avril 2024.

• Engagement de clôturer les négociations en matière de rétribution des sollicitations pour le personnel _ _ _ _ _ _ _ au plus tard à la fin de l’année 2023 avec une date de mise en application à définir.

4.2. Mesures complémentaires en matière de Conditions de travail

Les parties conviennent de la mise en place des mesures complémentaires suivantes :

• En matière d’adaptation horaires et de mise en place d’horaires collectifs pour le personnel non-cadre du siège _ _ _ _ __ , les parties conviennent de l’ouverture de négociations à compter du 1^er Septembre 2023.

• En matière de télétravail, les parties conviennent de la mise en place des dispositions temporaires suivantes courant à compter du 1^er Septembre 2023 : soit l’augmentation du plafond jusqu’à 2 jours par semaine, pour les postes qui le permettent, sous réserve de l’accord et de la réalisation d’une évaluation de la situation de télétravail par le manager. Les modalités pratiques feront l’objet d’une note de service.

• Les parties conviennent de la mise en place de mesures complémentaires réservées aux salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) par la mise en place de mécénat et le déploiement du label "Employeur partenaire des sapeurs-pompiers", avec l’octroi de jours de disponibilité pour formation, à compter du 1^er Septembre 2023, selon les modalités suivantes :

• Dans la limite de _ _ _ _jours ouvrés les trois premières années de l’engagement dont _ _ _ _ jours la première année au titre de la formation initiale,

• Dans la limite de _ _ _ _ jours ouvrés par an, les années suivantes, au titre de la formation continue et de perfectionnement.

L’octroi des jours supplémentaires sera effectif à compter du 1^er Septembre 2023 et accordé sur présentation de justificatif uniquement.

• Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de suivi RPS _ _ _ _ _ _ _ ayant pour mission d’agir sur les risques psychosociaux avec octroi d’un budget de fonctionnement réservé au déploiement d’actions opérationnelles à hauteur de _ _ _ _ _ euros en 2024.

Ledit comité sera composé de membres volontaires, membres de la commission CSSCT et membres de la Direction et il se réunira selon les modalités suivantes : tous les 15 jours, par visioconférence et physiquement au cours du premier semestre 2024 et à hauteur de 2 fois par an.

En complément, à compter du 1^er Janvier 2024, les parties conviennent de la mesure suivante :

• A compter de l’exercice 2024, en ce qui concerne la journée de solidarité qui est effectuée le lundi de Pentecôte : octroi d’un jour d’absence autorisée par l’employeur pour les salariés _ _ _ _ _.

Article 5 – Les autres thèmes de la négociation

Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.

A cet égard, elles confirment notamment les mesures existantes en lien avec le droit à la déconnexion

Article 6 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, courant à compter de sa signature.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS _ _ _ _ _ et du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de _ _ __, dans le respect des conditions légales. Il sera également affiché au sein des locaux de l’entreprise et diffusé via l’intranet de l’entreprise.

Fait à _ _ _ _ _ _ en _ _ _ _ exemplaires, le 9 Juin 2023.

Pour l’Organisation Syndicale _ _ _ _¹ Pour la société ²

Madame/Monsieur Madame/Monsieur

_________________________________ _________________________________

Pour l’Organisation Syndicale _ _ _ __ ⁽¹⁾

Madame/Monsieur

_________________________________

Pour l’Organisation Syndicale _ _ _ _ ⁽¹⁾

Madame/Monsieur

_________________________________

Pour l’Organisation Syndicale _ _ _ _ ⁽¹⁾

Madame/Monsieur

_________________________________

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1. ⁽¹⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.↩

2. ⁽²⁾ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »↩