Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2019 relatif au fonctionnement des CSE d'établissement et du CSE Central" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 26 février 2019 relatif au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central

07.11.2019

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

Le 26 février 2019, les parties ont signé un accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

Les parties ont souhaité se rapprocher afin d’aménager la périodicité des réunions annuelles des CSE d’établissement et du CSE central, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Après négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Périodicité des réunions annuelles des CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail, le nombre des réunions annuelles de chaque CSE d’établissement est fixé à six, dont quatre portent en tout ou partie sur les attributions des comités en matière de santé, de sécurité et conditions de travail (SSCT).

Le nombre de réunions annuelles du CSE central est également porté à 6.

En pratique, les CSE d’établissement seront réunis tous les deux mois, en alternance avec le CSE central. Une réunion SSCT se tiendra par trimestre.

Article 2 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque signataire ou adhérent pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 février 2019, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.

Article 3 : Clause de rendez-vous

La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière des CSE et des organisations syndicales.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines de la société et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Tremblay en France, le 7 novembre 2019, en 10 exemplaires originaux,