Accord d'entreprise "Avenant N°4 du 5 mai 2021 à l'accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE) (Siège)

Avenant n°4 du 5 mai 2021 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8 (14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule :

Les parties rappellent que l’accord du 28 juin 2017, modifié par avenant n°1 du 31 mai 2018, avenant n°2 du 6 juin 2019 et avenant n°3 du 8 septembre 2020, définit notamment les thèmes de négociation, leur périodicité, le calendrier des négociations, les informations transmises et les modalités matérielles d’organisation des réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2242‑10 et suivants du code du travail.

A l’occasion de l’ouverture des NAO 2021, les parties ont entendu se rapprocher afin de préciser les modalités d’organisation des négociations annuelles 2021.

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent avenant à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires a pour objet de fixer, pour les NAO 2021 :

• la composition de la délégation salariale et patronale,

• les thèmes des négociations 2021,

• le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux NAO et consultations annuelles 2021.

Article 3 : Composition de la délégation salariale et patronale

Dans le cadre des négociations annuelles initiées le 13 avril 2021, les parties sont convenues que la délégation salariale sera composée pour cette année :

• des délégués syndicaux centraux

• des délégués syndicaux établissement

• des membres élus titulaires du CSE central

• des représentants de section syndicale

• Il est également convenu entre les parties de donner la possibilité à 3 collaborateurs / collaboratrices, d’être présents à la table des discussions afin de « représenter » les sites dans lesquels aucun élu n’appartient à la délégation salariale, Dourges, Vatry et Le Havre.

• L’objectif est de partager de nouvelles idées, nouvelles visions importantes pour la construction de notre entreprise.

• Les 3 invités seront présents à la table des discussions à l’occasion de 2 réunions au cours desquelles ils pourront faire part de leurs idées et de leurs avis.

La délégation patronale sera composée du président du Comité social et économique central ou de son représentant, assisté du Directeur des ressources humaines, de la Responsable des Ressources Humaines et d’un membre du Comité de Direction.

En cas de conclusion d’un ou de plusieurs accords collectifs d’entreprise, ceux-ci seront signés par les délégués syndicaux centraux uniquement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modalités d’organisation des réunions sont prévues conformément à l’article 7 de l’avenant n°1 du 31 mai 2018. Pour les NAO 2021, les réunions peuvent se tenir par visioconférence ou teams, pour tout ou partie des participants, ou en présentiel, à l’initiative du président, dans le respect des consignes sanitaires en vigueur.

Article 4 : Thèmes des négociations

En préambule aux négociations et afin de donner des éléments de contexte et de perspectives à la délégation salariale, il sera procédé à l’information-consultation du CSE central sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions de l’accord de méthode cadre du 28 juin 2017, modifié par avenant n°1 du 31 mai 2018, avenant n°2 du 6 juin 2019 et avenant n°3 du 8 septembre 2020, les NAO 2021 seront engagées sur les thèmes suivants :

• Rémunération (salaires effectifs),

• Temps de travail 

• Qualité de vie au travail 

• Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Article 5 : Informations transmises à la délégation salariale

Les délégués syndicaux bénéficient d’un accès permanent aux informations mises à leur disposition et actualisées par la Direction au sein de la Base de données économiques et sociales (BDES), dans les conditions définies par l’accord collectif relatif à la BDES du 4 juin 2019.

A ce titre, les membres de la délégation salariale s’engagent à ne divulguer à aucun salarié de la Société ni à aucun tiers à l’entreprise, sauf autorisation expresse de la Direction, aucune information ou indication matérielles qu’ils pourraient recueillir à l’occasion des négociations.

Cette obligation de confidentialité des informations matérielles transmises subsistera postérieurement à la signature de chaque accord collectif ou à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, le cas échéant.

Article 6 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation et des consultations annuelles des CSE

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation 2021 et des consultations annuelles périodiques des CSE est annexé au présent avenant.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent avenant prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2021, sans reconduction.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel de la Société.

Article 9 : Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord cadre du 28 juin 2017 et de ses avenants, ayant le même objet.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 juin 2017 et de ses avenants, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.

Fait à Tremblay en France, le 5 mai 2021, en 7 exemplaires originaux,

Annexe 1

Calendrier prévisionnel des NAO 2021