Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018 POUR UES NORMABAIE PRODUCTION & NORMASERVICES." chez NORMABAIE PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORMABAIE PRODUCTION et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de prévoyance, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02718001921
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : NORMABAIE PRODUCTION
Etablissement : 43271571200019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
POUR UES NORMABAIE PRODUCTION ET NORMASERVICES
Calendrier des réunions :
06 décembre 2017
13 décembre 2017
20 décembre 2017
I – DEMANDE DU PERSONNEL EXPRIMEES PAR LA DELEGATION CGT
Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Salaires (augmentation générale) ;
Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égal) ;
Prévoyance et épargne salariale ;
II – REPONSE DE LA DIRECTION
Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe aucun poste en commun entre les femmes et les hommes. Nous ne sommes donc pas, pour l’instant, en mesure d’atteindre cet objectif.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
NORMABAIE PRODUCTION : Nombre de personnes handicapées demandées : 3
Nombre de personne handicapées embauchées : 2
Déficit : 1
Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.
NORMASERVICES : nombre de personnes handicapées demandées : 2
Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5
Déficit : 0.5
Une demande de reconnaissance « travailleur handicapé » est en cours pour un salarié
Salaires (augmentation générale).
Une augmentation générale de 1 % sera accordée au 1er janvier 2018.
Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égale).
Cela concerne les postes de travail en équipe ou en binôme.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère que, à quelques rares exceptions près dues à une augmentation individuelle historique, à une réaffectation de poste ou à une polyvalence certaine, cette égalité est respectée.
Prévoyance et épargne salariale.
La mise en place d’une prévoyance obligatoire a tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.
Journée de récupération.
A partir du 1er janvier 2018, pour une journée de récupération de 7 heures, il sera retiré du compteur d’heures 5.5 heures.
Pour information, la prime de fin d’année 2017 qui sera versée le 31 décembre 2017 sera doublée et s’élèvera donc à 500.00 €uros brut.
Pour la direction Pour l’organisation syndicale CGT
Fait à Boulleville, le 20/12/2017
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