Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez NORMABAIE PRODUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORMABAIE PRODUCTION et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les dispositifs de prévoyance, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02721002761
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : NORMABAIE PRODUCTION
Etablissement : 43271571200019 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
POUR CSE NORMABAIE PRODUCTION ET NORMASERVICES
Calendrier des réunions :
06 décembre 2021
13 décembre 2021
14 décembre 2021
I – DEMANDE DU PERSONNEL EXPRIMEES PAR LA DELEGATION CGT
Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Salaires (augmentation générale) ;
Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égal) ;
Prévoyance et épargne salariale ;
Prime fin d’année
II – REPONSE DE LA DIRECTION
Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre cet objectif.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère qu’il n’existe qu’un seul poste en commun entre les femmes et les hommes. Le poste « débit habillage accessoires » est affecté à un homme et une femme à salaire égal. Ainsi donc, nous avons atteint cet objectif.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Pour les postes concernés par la modulation, les horaires et organisation du travail sont affiché chaque mercredi pour la semaine suivante. L’accord relatif au repos compensateur portant sur le contingent d’heures supplémentaires fixé à 220 heures et signé le 20/12/2017 est toujours d’actualité
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
NORMABAIE PRODUCTION : Nombre de personnes handicapées demandées : 5
Nombre de personne handicapées embauchées : 1
Déficit : 4
Nous faisons aussi participer tout au long de l’année des ateliers protégés à travers des commandes de fournitures ou autre.
NORMASERVICES : nombre de personnes handicapées demandées : 2
Nombre de personne handicapées embauchées : 1.5
Déficit : 0.5
Salaires (augmentation générale).
Une augmentation générale de 1.5 % sera accordée au 1er janvier 2022.
Egalité professionnelle Article L.2242-6 (à travail égal salaire égale).
Cela concerne les postes de travail en équipe ou en binôme.
Après étude auprès des responsables de production, il s’avère que, à quelques rares exceptions près dues à une augmentation individuelle historique, à une réaffectation de poste ou à une polyvalence certaine, cette égalité est respectée.
Prévoyance et épargne salariale.
La mise en place d’une prévoyance obligatoire à tout salarié a été mise en place au 1er janvier 2016.
Prime de fin d’année.
Cette demande sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE.
Heures payées en fin d’année.
Une baisse des compteurs d’heures sera effectuée selon le même process que les années précédentes.
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Pour la direction Pour l’organisation syndicale CGT
Fait à Boulleville, le 14/12/2021
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