Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SERVICE HEMATHOLOGIE - LYSARC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

Entre d’une part,

L’Association LYSARC,

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT,

Il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 23/01/2023 et 30/01/2023.

Lors de ces réunions, la Déléguée Syndicale était accompagnée de deux membres du CSE.

Il a été rappelé à cette occasion les différentes actions menées au cours de l’année 2022 tant sur les salaires et ses accessoires, que sur les actions visant à l’amélioration de qualité de vie au travail.

L’étude des informations liées aux rémunérations et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas fait ressortir d’éléments nécessitant la mise en place d’un plan d’action spécifique.

Le présent accord a été établi sur la base des propositions formulées par la déléguée syndicale et la Direction.

La volonté du Lysarc au travers cet accord est d’agir sur différentes composantes des avantages sociaux, de la rémunération fixe et les éléments périphériques.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LYSARC ou aux catégories de personnel expressément définies dans les dispositions ci-dessous.

2. Journée de solidarité

La loi du 30/06/2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution patronale assise sur les salaires pour les employeurs.

La direction marque ici sa volonté de mettre à profit cette journée pour répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et éthiques de l’activité, en phase avec l’identité et les valeurs du LYSARC.

Pour ce faire et au titre de la journée de solidarité 2023, une journée de travail habituellement travaillée, fixée la dernière quinzaine du mois de septembre 2023 (date exacte précisée ultérieurement) sera banalisée et consacrée à une conférence/animation de sensibilisation à notre empreinte numérique, suivie d’une action collective de mise en œuvre, visant à réduire notre empreinte numérique au LYSARC.

Pour considérer cette journée de solidarité effectuée, la contrepartie salariale sera le décompte d’une demi-journée de salaire.

Le LYSARC décide de faire un effort supplémentaire en prenant à sa charge l’autre demi-journée qui sera rémunérée, permettant de justifier des 7h de la journée de solidarité.

Pour les salariés en temps partiel : un nombre d’heures de travail sera défini à due proportion du temps de travail convenu contractuellement

Exemple : 2h50 mn pour un salarié travaillant 28h hebdomadaires. Ces heures seront décomptées du salaire.

Les salariés empêchés de travailler la journée banalisée ou souhaitant poser une journée d’absence devront s’acquitter de la même contrepartie pour que la journée de solidarité soit réputée effectuée.

Les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué leur journée de solidarité au titre de l’année 2023 chez un autre employeur n’auront pas de contrepartie à fournir. Il leur faudra alors fournir au département RH un justificatif du précédent employeur mentionnant que la journée de solidarité a été réputée effectuée.

Au titre de l’année 2023, le lundi de pentecôte est bien un jour férié chômé.

3. Augmentations de salaire

Les bénéficiaires de cette mesure d’augmentations de salaire sont les salariés en CDI entrés au 1^er/01/2023 au plus tard et présents au 30/04/2023.

1. Augmentation générale

Afin de soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation, le Lysarc décide d’octroyer une augmentation générale à l’ensemble des bénéficiaires dont le montant varie en fonction du niveau de rémunération. Ainsi le choix est fait de favoriser l’augmentation de la part de rémunération fixe pour les niveaux de rémunération les plus faibles au Lysarc et d’en garantir un montant minimum.

Ces augmentations prendront effet au 1^er/05/2023.

2. Augmentations individuelles

Pour compléter ces mesures, la direction s’engage à dédier un budget d’augmentations ayant pour objet de porter le budget d’augmentations générales et individuelles à xx % de la masse salariale globale.

Ces augmentations individuelles sont laissées à la discrétion des managers et de la direction et ont notamment pour but de reconnaître un investissement et un engagement particulier sur la période et une top performance.

4. Participation employeur aux abonnements de transports publics

Dans le but de promouvoir l’usage de moyens de transports plus durables le LYSARC prendra en charge 75 % du prix des abonnements de transport publics souscrits par les salariés pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court. 

Cette disposition est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite de 700€ par an par salarié.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er/05/2023.

5. Amélioration de l’organisation du travail et de l’équilibre vie privée vie professionnelle

   3. Jours enfants malades

Les dispositions issues du protocole d’accord de 2022 sont les suivantes :

« Chaque collaborateur pourra bénéficier d’un nombre de jours d’absences rémunérées dans l’année équivalent au nombre d’enfants de moins de 16 ans composant le foyer. Cette absence est conditionnée à la présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant la nécessité pour le parent de s’occuper de son enfant malade. L’absence par demi-journée est autorisée. »

Afin de favoriser la conciliation vie privée, vie professionnelle, il est décidé de porter le bénéfice de cette mesure jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Un justificatif conforme sera demandé pour les enfants âgés de 15 à 18 ans (Bulletin d’hospitalisation, RDV médical chez un spécialiste…)

Cette disposition entre en vigueur au 1^er/05/2023.

6. Indemnisation maladie d’origine non professionnelle

Par décision unilatérale de l’employeur et à titre d’usage, la direction du LYSARC avait décidé de mettre en place des règles plus favorables en matière de délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie d’origine non professionnelle à compter du 1^er Janvier 2011.

Par le présent accord, les parties conviennent d’améliorer encore la prise en charge des arrêts maladies d’origine non professionnelle en supprimant le délai de carence de 3 jours dans les conditions suivantes :

• Maladie constatée par certificat médical adressé dans les 48 heures et prévoyant un arrêt de travail d’une durée minimum de 5 jours calendaires.

• Totaliser un an d’ancienneté au sein du LYSARC au premier jour de l’absence.

Pour les salariés remplissant ces conditions, l’indemnisation complémentaire sera versée dès le 1^er jour d’arrêt. Le montant et la durée d’indemnisation complémentaire restent inchangés.

Cette mesure entre au vigueur au 1^er/05/2023.

7. CET

Les parties conviennent d’augmenter le nombre de jours RTT pouvant alimenter le Compte Epargne Temps. Ainsi, l’accord portant sur la création d’un Compte Epargne Temps et ses modalités d’alimentation en temps est modifié comme suit :

Article 3. Alimentation du CET

Article 3.1 – Alimentation en temps

Le CET pourra être crédité, chaque année, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• Pour tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : 5 jours de réduction du temps de travail (JRTT) dont le salarié dispose, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours : 5 jours de repos dus au titre du forfait annuel jours dénommés « JRTT ».

Les JRTT de l’année N doivent être crédités sur le CET le 31/12 de l’année N au plus tard.

Les autres dispositions du présent accord restent inchangées.

Cette disposition entre au vigueur au 1^er/05/2023.

8. Prime anniversaire 10 ans d’ancienneté

Afin de reconnaître l’investissement et la fidélité des collaborateurs cadres du LYSARC, il est décidé de verser une prime unique d’un montant de 300€ le mois anniversaire des 10 ans d’ancienneté du collaborateur au sein du LYSARC.

Les collaborateurs non-cadres bénéficiant par ailleurs d’une mesure de prime d’ancienneté mensuelle ne sont donc pas concernés.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er/05/2023.

Pour cette année de mise en place, les collaborateurs cadres ayant déjà totalisé 10 ans et plus d’ancienneté au 1^er/05/2023 se verront attribuer cette prime de 300€ sur leur paie de mai 2023.

9. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à sa date de signature, soit le 17/02/2023.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

10. Publicité et dépôt

L'accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Mention en sera faite à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de l’accord. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne du LYSARC et dans le bureau de la Responsable de l’administration du personnel.

Fait à Pierre-Bénite, le 17/02/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour le LYSARC Pour l’organisation syndicale CFDT