Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez VIAMEDIS

Avenant n°2 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société VIAMEDIS, société anonyme, dont le siège social est situé .., immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de VIAMEDIS, représentée par … Délégué Syndical dument habilitée

D’autre part.

Il a été conclu le présent avenant dont l’objet est d’apporter une série de précisions pratiques relatives à l’application de l’accord du 22 mai 2018.

ARTICLE 1.

Au terme de l’accord collectif relatif au temps de travail, les RTT ou jours de repos liés à l’organisation du temps de travail doivent être impérativement pris au cours de l’année civile. A défaut, les jours sont perdus.

Afin de solder les compteurs de RTT et jours de repos au titre des années antérieures à 2018, il est convenu que les RTT et jours de repos inscrits en compte au 31 décembre 2017 seront annulés et donneront lieu à une indemnisation qui sera versée avec la paie de novembre 2018.

L’indemnité brute est calculée en fonction (i) du nombre de jours de RTT et de repos inscrits en compte et (ii) du taux de salaire horaire journalier fixe en vigueur au 1^er octobre 2018.

ARTICLE 2.

Il est convenu que les jours de congés payés acquis au titre des périodes de référence antérieures au 1^er juin 2017 non pris au 31 octobre 2018 seront annulés et donneront lieu à une indemnisation qui sera versée avec la paie de novembre 2018.

Le présent avenant s’intègre à l’accord collectif du 22/05/2018 et suit strictement son régime juridique.

Fait à Paris, le 7 novembre 2018