Accord « seniors »

Du 31 décembre 2021

Préambule

A titre préliminaire, les parties réaffirment leur attachement au principe général de non-discrimination.

Sur ce point, sont rappelées les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail précisant que :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison […] de son âge […] ».

Par la conclusion du présent accord, les parties s’engagent, à renforcer les dispositifs d’ores et déjà existants au profit des seniors, d’une part, et à doter l’entreprise de nouveaux outils permettant de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, de valoriser leur expérience et mieux accompagner leur fin de carrière, d’autre part.

L’engagement ainsi pris, portera notamment sur :

• Le développement d’actions permettant la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;

• La poursuite de l’amélioration des conditions de travail et de la réduction de la pénibilité, notamment l’adaptation des postes de travail aux contraintes liées à l’âge ;

• Des propositions d’aménagements des fins de carrière et de transition entre activité et retraite.

Enfin et pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L2253-3 du Code du travail, dans les autres matières que celles des blocs n° 1 et 2 (et notamment s’agissant des seniors), les clauses des accords d'entreprise, conclus antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche, priment sur celles de l'accord de branche ayant le même objet.

Table des matières

I. Champs d’application 4

A. Objet 4

B. Périmètre d’application 4

C. Définitions 4

D. Cumuls des dispositifs 4

II. Accompagnement sur la « deuxième partie de carrière » 5

A. Entretiens de seconde partie de carrière (pour le senior) 5

B. Transmission des savoirs et des compétences (par le senior) 5

C. Accès facilité au bilan de santé 5

III. Leviers de réduction de la pénibilité au travail 6

A. Dispense de vacations à horaires extrêmes ; 6

B. Limitation du travail de nuit : 6

1. Rappel des dispositions existantes sur le travail de nuit (sortie des vacations de nuit / CCN / Accords) ; 6

2. Dispense de travail de nuit avec compensation ; 7

C. Dispense d’horaires alternés ; 7

D. Réduction de la durée du travail journalière 7

E. Recours supplémentaire au télétravail. 8

F. Passage à temps partiel et possibilité de cotiser à taux plein 8

IV. Accompagnement au passage au statut de retraité 8

A. Programme de préparation à la retraite 9

1. Mise en place d’une information collective 9

2. Mise en place d’une information personnalisée 9

3. Mise en place d’un module de préparation à la retraite 10

B. Aménagement de la fin de carrière dans le cadre de la retraite progressive légale 11

C. Utilisation de l’épargne temps comme outil de transition vers la retraite 11

1. Accès au Temps Partiel 12

2. Utilisation des dispositifs d’épargne temps dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite 12

D. Accompagnement des seniors désirant développer un projet personnel : 12

1. Dispositif visé : le mécénat de compétence 12

2. Accès au mécénat de compétence 12

3. Modalités du dispositif 13

4. Formation préalable 13

E. Participation au rachat de trimestre au profit de public spécifique 13

F. Dispositif de conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours de repos de fin de carrière. 14

V. Dispositions finales 14

A. Durée et entrée en vigueur de l’accord 14

B. Suivi 14

C. Révision 15

D. Publicité et dépôt 15

Champs d’application

Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les dispositifs mis en œuvre au profit des seniors et à en préciser les conditions et modalités d’application.

Périmètre d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IMA Gie et d’IMA Voyages ci-après dénommées l’entreprise.

Définitions

Pour l'application du présent accord ainsi que la mise en œuvre des mesures fixées, sont considérés comme étant en deuxième partie de carrière les salariés ayant atteint leur 45^ème anniversaire.

La notion de « senior » ou de « fin de carrière » restera appréciée de manière générique.

Pour autant, le bénéfice des mesures sera conditionné :

• Soit par l’âge des bénéficiaires, l’âge d’accès pouvant varier d’une mesure à l’autre ;

• Soit par une durée d’effet au regard d’une date annoncée par écrit et validée de départ effectif à la retraite.

La notion « d’année(s) précédant le départ à la retraite » doit être entendue comme la période précédant le départ « effectif », « physique », de l’entreprise au motif du départ à la retraite, que ce départ coïncide ou non avec le départ « juridique », ce dernier correspondant à la sortie des effectifs de l’entreprise.

Ainsi à titre d’exemple, pour un salarié ayant fait valoir ses droits à retraite à effet au 1^er janvier 2023 (date de fin de contrat au motif d’un départ en retraite), et bénéficiant de la prise de CP épargnés sur le second semestre 2022, la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 sera considérée comme « l’année précédant son départ à la retraite ».

Cumuls des dispositifs

Il est précisé que les différents dispositifs ci-après exposés pourront se cumuler au profit des bénéficiaires, sauf à ce que le contraire ait été précisé.

Accompagnement sur la « deuxième partie de carrière »

Entretiens de seconde partie de carrière (pour le senior)

Afin d’anticiper au mieux les évolutions de sa carrière professionnelle, tout salarié ayant atteint son 45^ème anniversaire, peut solliciter un entretien avec son référent Ressources Humaines (RRH).

Le RRH reçoit alors le salarié dans la mesure du possible dans le mois qui suit la demande et au maximum dans les deux mois suivants.

Il s’agit notamment de permettre au salarié de mieux appréhender sa deuxième partie de carrière.

Cet entretien pourra être l’occasion pour le salarié de faire le point sur son parcours professionnel, ses compétences et son expérience, d’exprimer ses attentes, ses aspirations et ses projets à court ou moyen terme.

Lors de cet entretien, peuvent notamment être évoquées les motivations et les compétences du salarié pour entreprendre une mission de transmission de savoirs et de compétences.

Transmission des savoirs et des compétences (par le senior)

L’organisation de la coopération intergénérationnelle est primordiale afin d’anticiper la transmission des savoirs et compétences liée notamment aux départs à la retraite de salariés disposant d’une réelle expertise métier.

La prise en compte de cette coopération est sécurisante à la fois pour l’entreprise - qui sait que les compétences essentielles à son bon fonctionnement sont préservées - et pour les salariés, qui savent que leur savoir-faire est bien transmis.

L’entretien de seconde partie de carrière pourra être l’occasion pour les salariés intéressés de manifester leur souhait de s’impliquer à ce titre soit dans le cadre de missions de tutorat ou de transmission des savoirs.

Accès facilité au bilan de santé

Les parties souhaitent faciliter l’accès au bilan de santé complet et gratuit proposé par les centres agréés par la Sécurité sociale, à tout salarié désireux et ayant atteint l’âge lui permettant de faire un point sur son état de santé dans le cadre des programmes de prévention proposés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Cela se traduira principalement par des aménagements de planning.

Leviers de réduction de la pénibilité au travail

Afin de prendre en compte le vieillissement et le maintien dans l’emploi des personnels seniors, les parties se sont particulièrement attachées à rechercher des actions possibles permettant d’adapter les postes de travail aux contraintes liées à l’âge.

Afin d’alléger la pénibilité du travail des salariés seniors, les parties ont mis en œuvre des leviers de réduction de celle-ci.

Il est précisé que ces dispositifs n’affectent pas le système d’astreintes. Les bénéficiaires de ces dispositifs continueront donc à effectuer les astreintes auxquelles ils sont soumis.

Dispense de vacations à horaires extrêmes ;

A compter de son 55^ème anniversaire tout salarié peut, sur sa demande, être dispensé d’effectuer des « vacations incluant des horaires extrêmes ».

Sont considérées « vacations incluant des horaires extrêmes », celles incluant des heures de travail de nuit¹.

A titre dérogatoire et compte tenu des contraintes particulières inhérentes à leur métier, les médecins sont exclus de ce dispositif.

Ils pourront toutefois bénéficier des dispositions conventionnelles et d’entreprise en vigueur concernant la limitation du travail de nuit (ci-après objet du B.a.)

Cette mesure ne pourra pas prendre effet sur un planning déjà établi et communiqué.

Limitation du travail de nuit :

Rappel des dispositions existantes sur le travail de nuit (sortie des vacations de nuit / CCN / Accords) ;

Les salariés âgés de plus de 50 ans ont la possibilité, sur leur demande, d’être dispensés d’effectuer des plages de nuit.

CCN Assistance (Avenant 45 du 4 février 2020 relatif au travail de nuit - art. 4.3) repris dans notre accord d’entreprise (Chap IV, art 6.4.5)

A compter de son cinquante-cinquième anniversaire tout salarié peut, sur sa demande, être dispensé de travailler sur une plage incluant des horaires de minuit à 7 heures du matin.

Accord d’entreprise IMA Gie (Chap IV, art 6.4.5).

Dispense de travail de nuit avec compensation ;

Sur les deux années précédant son départ à la retraite tout salarié peut, sur sa demande, être dispensé d’effectuer des vacations dites « de nuit² », tout en bénéficiant du maintien de la rémunération s’y rapportant.

Ce maintien de rémunération se matérialisera par le versement mensuel d’une indemnité « compensatrice sortie de nuit », dont le montant correspond à la moyenne des majorations perçues au titre de ces vacations sur les 24 mois précédant l’entrée dans le dispositif.

A titre dérogatoire et compte tenu des contraintes particulières inhérentes à leur métier, les médecins sont exclus de ce dispositif.

Sont également exclues de ce dispositif les personnes bénéficiant ou ayant déjà bénéficié de la dispense de plage de nuit prévu à l’article précédent (CCN Assistance (Avenant 45 du 4 février 2020 relatif au travail de nuit - art. 4.3) repris dans notre accord d’entreprise (Chap IV, art 6.4.5), et ce qu’elle qu’en soit la durée.

Cette mesure ne pourra pas prendre effet sur un planning déjà établi et communiqué.

Dispense d’horaires alternés ;

Sur l’année précédant son départ à la retraite tout salarié peut, sur sa demande, être dispensé d’une planification dite « en horaires alternés³ », tout en bénéficiant du maintien de la rémunération y afférente.

Si maintien - Ce maintien de rémunération se matérialisera par le maintien du versement de la « prime d’horaires alternés⁴ ».

Cette mesure ne pourra pas prendre effet sur un planning déjà établi et communiqué.

Réduction de la durée du travail journalière

Sur l’année précédant son départ à la retraite tout salarié peut, sur sa demande, bénéficier sans perte de rémunération d’une réduction de sa durée du travail de :

• 20 minutes pour une vacation entière ;

• 15 minutes pour un ¾ de vacation ;

• 10 minutes pour une ½ vacation.

Cette réduction se matérialisera par une dispense d’activité qui sera accordée au bénéficiaire en début, au cours ou en fin de vacation.

Recours supplémentaire au télétravail.

Il est rappelé que tous les salariés peuvent bénéficier d’un accès au télétravail dans les conditions et selon les modalités fixées par notre accord d’entreprise.

A compter de son 55^ème anniversaire tout salarié peut, sur sa demande, bénéficier d’une quotité supplémentaire de télétravail.

Dans cette hypothèse le salarié pourra télétravailler au-delà des limites fixées par l’accord d’entreprise, à raison de 20 % supplémentaires du contingent annuel qui lui est applicable.

En tout état de cause, ce dispositif ne pourra avoir pour effet de réduire la présence minimale sur site en deçà de celle prévue par notre accord d’entreprise.

Passage à temps partiel et possibilité de cotiser à taux plein

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui précisent que :

« A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior à temps complet peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en optant pour un temps partiel en fonction des possibilités du service. »

Le senior a la possibilité de continuer à cotiser sur un salaire à temps plein au titre de la retraite de base (cotisation vieillesse) et de la retraite complémentaire, la cotisation patronale étant calculée sur cette même base ;

Accompagnement au passage au statut de retraité

Cet accord ouvre la voie au maintien dans l’emploi, permettant à chacun de trouver son propre rythme de fin d’activité professionnelle y compris le choix d’une activité plus sociétale.

Conscient de l’importance de la gestion de la fin de carrière de ses salariés, les parties souhaitent accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.

Dans ce cadre il est convenu de mettre en place un programme de préparation et de départ progressif à la retraite.

Ce programme a pour objectifs de :

• Gérer la transition entre l’activité salariée et le départ en retraite des salariés seniors,

• Faire bénéficier aux salariés d’un accompagnement dans le cadre des démarches administratives.

Programme de préparation à la retraite

Mise en place d’une information collective

A compter de l’année de leur 55^ème anniversaire les salariés seront invités aux réunions d’information collectives d’une demi-journée organisées par l’entreprise et animées par des professionnels de la retraite.

A compter de l’année de leur 50^ème anniversaire les salariés pourront bénéficier de temps d’information destinés à leur donner un premier niveau d’information au sujet de la retraite.

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui prévoient :

L’ « Organisation d’une conférence retraite au moins une fois tous les 2 ans à destination des salariés proches de leur départ à la retraite. »

Mise en place d’une information personnalisée

A compter de son 55^ème anniversaire tout salarié peut, sur sa demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé assuré par un spécialiste du service Qualité de Vie au Travail accompagné d’un partenaire extérieur lui permettant notamment de bénéficier d’un parcours d’anticipation technique de la retraite (évaluation pension, reconstitution parcours, dispositif de départ en lien avec l'entreprise, conseil dans toutes dimensions du parcours, etc.).

L’existence de ce dispositif sera rappelée par la Direction des Ressources Humaines à chaque salarié entrant dans le champ des bénéficiaires.

Sont par ailleurs rappelées les dispositions des articles 3 et 4.1 du chapitre VII (Départ en retraite) de notre accord d’entreprise, qui précisent que :

ARTICLE 3 -AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE 

Au vu des informations qui lui seront fournies par le régime de sécurité sociale et le régime complémentaire, tout salarié de 55 ans et plus qui le souhaitera peut examiner avec la Direction des Ressources Humaines les modalités d’aménagement de la fin de sa carrière dans l’entreprise, en matière notamment de ses activités et sa mission, ainsi que de son temps de travail sur la période restant à courir de sa vie professionnelle.

ARTICLE 4 - TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

4.1 Information des salariés sur leur droit à la retraite :

L’entreprise rappelle aux salariés que des informations personnalisées peuvent être obtenues sur le site www.info-retraite.fr. Le simulateur de retraite M@rel est disponible sur le site www.marel.fr.

Par ailleurs, un entretien spécifique des salariés de 55 ans et plus peut être sollicité auprès de la DRH afin d’être informé sur les dispositifs d’information disponibles.

Il est précisé que cette information sera organisée pendant le temps de travail des intéressés.

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui précisent que :

« Chaque senior est informé par la DRH de la possibilité d’obtenir un entretien information retraite avec la DRH et/ou l’organisme de retraite qui pourra effectuer une simulation complète de la pension de retraite de base et de retraite complémentaire. »

Mise en place d’un module de préparation à la retraite

Sur ce point, sont rappelées les dispositions de l’article 4.2 du chapitre VII (Départ en retraite) de notre accord d’entreprise, qui précisent que :

4.2 Préparation à la retraite :

Afin de préparer la transition vie active/retraite, la Direction des Ressources Humaines informe les salariés qui lui ont fait connaître leur date de départ à la retraite, des activités organisées par l’association des retraités d’IMA « IMA Odyssée ».

Par ailleurs la C4PF instituée par accord d’entreprise examine des demandes de stage de formation à la retraite dans la limite de 10 % de son budget annuel, selon les règles qu’elle s’est fixées. Cette disposition s’applique aux salariés qui prévoient leur départ en retraite dans les deux ans.

Par ailleurs, différents modules de préparation à la retraite seront mis à la disposition des salariés.

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui précisent que :

« Une formation de préparation à la retraite, prise en charge par l’entreprise, est proposée au senior quand ce dernier a informé la DRH de la date officielle de son départ. »

Aménagement de la fin de carrière dans le cadre de la retraite progressive légale

Conformément aux articles L. 351-15, R. 351-39 et D. 351-15 du Code la Sécurité Sociale, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.

La demande d’un assuré à bénéficier du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension. Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel, en tenant compte des droits à retraite que le salarié s'est constitué pendant toute la période d'activité.

A ce jour, conformément aux dispositions légales, la demande de retraite progressive au régime général peut être faite dans les conditions suivantes :

• Que la durée des activités à temps partiel soit comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise

• D’avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

• De justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Les parties conviennent de communiquer et mettre en œuvre le dispositif de retraite progressive dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord.

Il est rappelé que les collaborateurs en forfait jours sont à ce jour exclus du dispositif de retraite progressive.

Les parties conviennent :

• De leur appliquer également ce dispositif si la législation venait à évoluer sur le sujet ;

• D’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de sortir du forfait jour, pour pouvoir bénéficier du dispositif, sans que cela n’occasionne de perte de rémunération.

Utilisation de l’épargne temps comme outil de transition vers la retraite

Sur ce point, sont rappelées les dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 (Aménagement du départ en retraite) du chapitre VII (Départ en retraite) de notre accord d’entreprise, qui précisent que :

Le salarié qui décide de partir à la retraite peut utiliser son épargne temps pour aménager son départ (réduction du temps de travail contractuel ou report de la date administrative de départ).

Accès au Temps Partiel

Ces dispositions permettent ainsi au salarié ayant cumulé des droits à congés rémunérés, de les utiliser afin de maintenir sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée du travail.

Utilisation des dispositifs d’épargne temps dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite

Ces dispositions permettent ainsi au salarié ayant cumulé des droits à congés rémunérés, de les utiliser afin de bénéficier d’une absence rémunérée en amont de sa date administrative de départ en retraite.

Sont ici concernés tous les dispositifs d’épargne temps existants et à venir (et notamment PEC et CET).

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui précisent que :

« Le senior a la possibilité d’utiliser le temps mis en épargne dans un compte épargne temps et/ou dans un plan épargne congés, pour réduire son temps de travail ou aménager sa date de départ (en l’anticipant ou la différant) dans le cadre d’un départ à la retraite programmé. »

Accompagnement des seniors désirant développer un projet personnel :

Dispositif visé : le mécénat de compétence

Le mécénat de compétence consiste, pour une entreprise, à proposer à ses salariés de s’impliquer, sur la base du volontariat et sur leur temps de travail, dans des organismes d’intérêt général en prêtant leurs compétences à une structure associative.

Accès au mécénat de compétence

Sur l’année qui précède son départ à la retraite tout salarié peut, sur sa demande, candidater au dispositif de mécénat de compétence.

Une demande en ce sens sera adressée à la DRH, accompagnée de la présentation succincte du projet.

Une réponse sera apportée au plus tard dans les deux mois suivant la demande, étant entendu que le nombre de bénéficiaires simultanés sera limité à 20 personnes, soit l’équivalent d’environ 10% de l’effectif éligible, ce qui correspond à environ 60 salariés mais qui n’entrent et ne sortent pas simultanément dans le dispositif ; ceci permettrait donc potentiellement de satisfaire plus de 20 personnes par effet de roulement.

Il est précisé que les engagements en cours à l’échéance du présent accord iront jusqu’à leur terme.

Modalités du dispositif

Dans l’année qui précède son départ à la retraite, le salarié qui envisage de s’investir dans des activités extérieures à l’entreprise (notamment à des activités associatives, d’utilité sociale et/ou publique) pourra solliciter une réduction de son temps de travail.

Le dispositif consistera en une mise à disposition du salarié, au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général, à raison d’une journée par semaine pour un temps de travail de 70% à 100% ; un prorata sera calculé proportionnellement pour les temps de travail inférieur à 70%.

Cette mise à disposition fera l’objet d’un planning prévisionnel établi conjointement entre le salarié et son manager.

Le salarié bénéficiera, sur cette période, du maintien de sa rémunération antérieure.

Formation préalable

Préalablement à leur mise à disposition au bénéfice de l’organisme choisi, les salariés pourront bénéficier d’une formation (rémunérée) destinée à la préparation aux actions de mécénat, et ce dans la limite d’une journée.

Participation au rachat de trimestre au profit de public spécifique

Afin d’augmenter la durée d'assurance pour la retraite et/ou le taux de liquidation de la retraite de base, chaque salarié peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale.

A ce jour, les dispositions légales accordent cette possibilité pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). Au total, 12 trimestres peuvent être rachetés.

En cas de rachat dûment justifié de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions légales en vigueur, par un salarié ayant atteint son 57^ème anniversaire et en faisant la demande, l’entreprise pourra contribuer à ce rachat.

En tout état de cause :

• Cette participation sera conditionnée à une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans ;

• Elle s’adressera à des salariés devant au moins travailler jusqu’à 66 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; La contribution de l’entreprise se limitera à une prise en charge à hauteur de 50 %, du rachat de quatre trimestres (en une ou plusieurs fois) ;

• La contribution de 50% de l’entreprise pourra porter sur le rachat de huit trimestres pour un salarié devant travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Dispositif de conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours de repos de fin de carrière.

Sur ce point, sont rappelées les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 (Aménagement du départ en retraite) du chapitre VII (Départ en retraite) de notre accord d’entreprise, qui précisent que :

L’indemnité de départ à la retraite peut être, au choix du salarié, versée au moment de son départ de l’entreprise, ou convertie pour tout ou partie en absence rémunérée de façon à ce qu’il puisse repousser la date administrative de son départ.

Sont ici rappelées les dispositions du chapitre 5 (Gestion de carrière des seniors) de notre accord diversité du 29 novembre 2019, qui précisent que :

« Dans le même esprit, afin de favoriser l’aménagement de la fin d’activité, la prime de départ à la retraite peut être convertie en absence rémunérée de façon à ce que le salarié puisse repousser la date administrative de son départ de l’entreprise ou avancer son départ physique. »

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Suivi 

La Direction s’engage à assurer un suivi des actions définies dans le cadre de ce présent accord et de communiquer un bilan aux représentants du personnel.

Ce bilan pourra être présenté dans le cadre d’une commission de suivi, ou à défaut, sera abordé dans le cadre d’une réunion du Comité social et économique.

Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée.

Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

 

Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS. 

 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.

Fait à Niort,

Le 31 décembre 2021

En huit exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT : Virginie GENIEYS

CFE-CGC :

CGT :

SUD :

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1. Au sens de l’article 6.4.1. du Chapitre IV de notre accord d’entreprise↩

2. à ce jour code CHRONOS 30↩

3. Au sens de l’article 3.1.1. du Chapitre IV de notre accord d’entreprise↩

4. Prévue par l’article 6.1.du Chapitre IV de notre accord d’entreprise↩