Accord d'entreprise "Avent de révision à l'accord sur la prime de partage de la valeur" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)

Avenant du 15 novembre 2022

Portant révision de l’accord du 18 octobre 2022

Versement d’une prime de partage de la valeur

Préambule

Dans le cadre de la Loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » adoptée définitivement le 03 août 2022, la Direction Générale d’IMA et des Organisation Syndicales se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés.

Cette prime vise à mettre en œuvre une mesure immédiate en faveur du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, dans un contexte 2022 de hausse de l’inflation.

Les parties se sont entendues pour réviser l’accord initial du 18 octobre 2022, formalisant les conditions et modalités de versement de ladite prime.

Article 1 : Ajustement des dispositions existantes :

Les dispositions des articles 1 à 5 de l’accord initial du 18 octobre 2022 sont ainsi révisées comme suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés d’IMA Gie et d’IMA Voyages bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date du 2 novembre 2022 (date de dépôt de l’accord initial).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 1 500 € bruts.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (période du 1^er/11/2021 au 31/10/2022).

Il est précisé qu’à ce titre, seules les entrées / sorties des effectifs seront de nature à moduler le montant de la prime, à l’exclusion de tout autre critère (durée du travail ou suspension du contrat de travail notamment).

Article 3 – Exonération sociale et fiscale

Il est ci-après rappelé le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur, tel que prévu par la loi :

Les primes de partage de la valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à exonération de cotisations sociales.

En revanche, seuls bénéficieront d’une exonération en matière fiscale et de CSG/CRDS, les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Toutefois, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en deux fois à raison de :

• 1 000 € avec le salaire du mois de novembre 2022 ;

• 500 € avec le salaire du mois de Janvier 2023.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord revêt un caractère ponctuel et exceptionnel, et ne vaut que pour le versement de la prime objet des présentes.

Article 2 : Dispositions finales :

Article 2.1. - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter du 16 novembre 2022.

Il produira ses effets pour toute la durée de l’accord initial.

Article 2.2. - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, en date du 16 novembre 2022.

Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort,

Le 15 novembre 2022

En sept exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE-CGC

SUD