Entre :

La Société JUNGHANS T2M SAS,

Dont le siège social est situé à La Ferté Saint-Aubin (45240),

Représentée par le Président,

d’une part

Et,

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

Le Syndicat CFDT,

Représenté par le Délégué Syndical,

d’autre part

Sommaire

1. FAVORISER L’ENTREE DES JEUNES DANS L’ENTREPRISE 4

1.1. Favoriser l’entrée des jeunes dans l’entreprise 4

1.1.1. Accueil des stagiaires 4

1.1.2. Soutien à l’intégration des alternants et des stagiaires 4

1.1.3. Soutien à l’accueil des jeunes en situation de handicap 5

1.1.4. Prise en compte des engagements en matière d’égalité professionnelle 5

1.2. Le soutien apporté par T2M au recrutement 5

1.3. Soutien à l’accueil des nouveaux embauchés 5

1.3.1. Développement professionnel et formation 6

1.3.2. Soutien aux initiatives en faveur de la diversité 6

1.3.3. Soutien au logement des jeunes et à l’accès au secteur locatif privé 7

2. Maintien dans l’emploi des seniors 7

2.1. Entretiens de carrière 8

2.2. Objectifs de maintien dans l’emploi et au recrutement des salaries seniors 8

2.3. Une entière reconnaissance du travail des seniors et le soutien à leur carrière 8

2.3.1. Evolution de carrière, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 8

2.3.2. Favoriser le maintien dans l’emploi des séniors par une meilleure anticipation 9

2.4. L’amélioration des conditions de travail des seniors, la prévention des situations de pénibilité et l’accompagnement de certaines situations professionnelles personnelles 10

2.4.1. Participer à la prévention en matière de santé des séniors 10

2.4.2. Adapter si nécessaire la situation professionnelle et prendre en compte la situation personnelle des séniors 10

3. TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES 13

3.1. L’organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail 13

3.2. Reconnaissances des compétences, des savoirs et de l’expertise 13

3.3. Développement du tutorat 14

3.3.1. Compétences requises et missions du tuteur 14

3.3.2. Organisation de la relation Tuteur - «  Tutoré  » 14

4. SUIVI DE L’ACCORD 15

5. DISPOSITIONS FINALES 15

5.1. Durée de l’Accord 15

5.2. Notification et dépôt 15

PREAMBULE

Soutenir l’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental pour JUNGHANS T2M (T2M dans la suite du texte).

Dès le 4 Décembre 2009, l’accord relatif à l’emploi des seniors dans la Métallurgie a permis à T2M de s’engager très fortement en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des seniors.

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2013-185 du 1^er mars 2013, portant création du contrat de génération et assurant la transposition légale de ce dispositif.

Le présent Accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un Contrat à Durée Indéterminée, à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Les dispositions du présent Accord s’inscrivent dans le cadre des engagements définis au sein de l’accord T2M relatif à l’égalité professionnelle.

1. FAVORISER L’ENTREE DES JEUNES DANS L’ENTREPRISE

   1. Favoriser l’entrée des jeunes dans l’entreprise

T2M s’engage à poursuivre activement les actions en faveur de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes.

T2M réaffirme sa volonté d’accueillir des jeunes en alternance et de leur permettre de se former à un métier dans le cadre d’engagements mutuels et d’apports réciproques alliant pédagogie et implication professionnelle en vue de réussir leur insertion professionnelle.

T2M inscrit pleinement la politique d’insertion et de professionnalisation des jeunes dans sa politique de l’emploi afin de concourir à leur intégration tant dans l’Entreprise que dans la Société.

La formation en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, VIE, conventions Cifre) demeure une voie privilégiée de recrutement pour le renouvellement des compétences et la transmission des savoirs.

En tenant compte de la volonté de T2M d’accorder aux jeunes en alternance l’attention qu’il convient et d’être attentif au potentiel d’embauches que T2M serait en mesure de réaliser, l’Entreprise s’engage à maintenir le volume des formations en alternance à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen.

Pour faciliter le suivi, T2M maintiendra l’indicateur suivant : nombre et pourcentage de jeunes en alternance en distinguant les femmes et les hommes au regard de l’effectif annuel moyen sur 3 années glissantes.

Accueil des stagiaires

Les stages en entreprise sont strictement encadrés par le Code de l’Education et limités aux situations présentant un intérêt pédagogique déterminé dans le cadre d’une convention conclue entre l’Entreprise, un jeune et l’établissement d’enseignement dans lequel il poursuit ses études.

Aucune forme de stage non conventionnée ne pourra être proposée.

Les stages ne peuvent avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’Entreprise.

T2M réaffirme sa volonté de porter une attention particulière au statut des stagiaires présents dans l’Entreprise.

Tout stage d’une durée égale ou supérieure à un mois est indemnisé, et les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du Comité Social d’Entreprise dans les mêmes conditions que les salariés. Cependant, certaines activités sont soumises à un minimum de 3 mois d’ancienneté.

Soutien à l’intégration des alternants et des stagiaires

Afin de faciliter l’accueil des alternants et des stagiaires lors de leur arrivée dans l’Entreprise, ceux-ci se verront remettre un livret d’accueil.

Par ailleurs, chaque année, tous les alternants et stagiaires présents au sein de T2M, et au cours de leur dernière année d’études, sont invités à participer à l’événement « Forum Stagiaires » afin d’assister à une présentation du groupe Thales et de ses métiers. Cette journée est aussi l’occasion pour les étudiants d’avoir un contact privilégié avec des opérationnels et des Responsables Ressources Humaines. Des sessions dédiées au recrutement pourront être organisées lors du Forum stagiaires et permettre la proposition de postes en CDI.

Soutien à l’accueil des jeunes en situation de handicap 

T2M à la volonté d’accueillir les jeunes en situation de handicap et en ce sens s’assure du respect de ses engagements relatifs aux offres de stages et d’alternances les concernant tels que prévus par l’Accord du 25 mars 2010.

Prise en compte des engagements en matière d’égalité professionnelle

T2M s’assure du respect des engagements pris en matière d'égalité professionnelle dans le cadre de l’Accord du 12 novembre 2007 et de son Avenant n°1 du 28 février 2013 pour ce qui concerne le recrutement des jeunes en alternance et l’accueil des stagiaires.

Le soutien apporté par T2M au recrutement

T2M souhaite engager des actions pour assurer un soutien concret à l’insertion professionnelle des jeunes y compris ceux qui n’ont pas ou peu d’expérience.

Une proposition d’embauche sera faite aux alternants sortants (année en cours) ayant obtenu leur diplôme et dont l’évaluation dans l’Entreprise aura été jugée satisfaisante, dès lors que les besoins de l’Entreprise et ses postes ouverts le permettent, et ce, sous réserve d’éventuelles priorités données à des candidatures internes.

A la suite d’une période de formation en alternance réussie, le nouvel embauché ne sera pas soumis à une période d’essai. Sa période d’alternance précédant directement l’embauche est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cette reprise d’ancienneté ne fera pas obstacle à l’application des règles T2M telles que notamment le passage de position 1 à 2 pour les cadres un an après le recrutement.

Un jeune âgé de moins de 26 ans en CDD ou alternant au sein de T2M, et dont l’appréciation aura été positive, sera soutenu dans sa recherche d’emploi par le réseau RH, avant le terme de son contrat.

L’indicateur suivant est complété chaque année : Nombre de jeunes (dont ex alternants) âgés de moins de 30 ans embauchés en CDI ou CDD au sein de T2M, ou au sein de T2M, par niveau de diplôme.

Soutien à l’accueil des nouveaux embauchés

L’accueil des nouveaux embauchés lors des premières semaines de présence dans l’Entreprise est une étape déterminante dans la réussite du processus d’intégration.

Chaque nouvel arrivant suivra un parcours d’accueil qui impliquera notamment la remise d’un livret d’accueil et la présentation des ateliers, des principales fonctions de l’Entreprise, de son organisation et de ses enjeux stratégiques.

Le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés (qui pourra être transmis sous forme informatique) a pour objet de faciliter la découverte du cadre de travail. Il comprendra notamment la présentation de l’Entreprise, de ses locaux et de ses activités, du cadre de travail (restauration, horaires de travail, prise de congés…), des consignes minimales de sécurité et d’environnement, du règlement intérieur ainsi que des informations relatives aux instances représentatives du personnel et aux Organisations Syndicales.

Afin d’améliorer sa connaissance globale de la Société, le nouvel embauché pourra également, s’il le souhaite, participer à une visite d’autres activités de la Société au cours de la première année qui suit son arrivée.

L’accompagnement du jeune embauché se fera principalement par son manager, lequel pourra déléguer certains aspects de l’intégration à un autre salarié volontaire, si nécessaire.

On entend par accompagnement les points suivants :

• Transmettre au jeune embauché son savoir et ses compétences afin de le former au poste et aux procédures de travail applicables dans le service ou l'équipe,

• Transmettre les règles propres à l'Entreprise.

  5. Développement professionnel et formation

Les jeunes âgés de moins de 26 ans, embauchés au sein de T2M bénéficieront d’un entretien de fin de période d’essai afin notamment de faire le point sur l’intégration, les compétences mises en œuvre dans le poste de travail et celles qui doivent être acquises pour une meilleure efficacité professionnelle. Cet entretien réunira le jeune, son supérieur hiérarchique ainsi qu’une personne des Ressources Humaines.

Un Entretien de Développement Professionnel (EDP) se fera également lors de leur première année d’activité, comme pour tous les autres salariés, si nécessaire sans attendre la campagne EDP. A l’issue de cet EDP, un plan d’action permettant d’accompagner le développement professionnel du jeune salarié et comprenant les éventuelles formations nécessaires, sera défini.

Actions spécifiques permettant de proposer aux jeunes embauchés des parcours de formation qualifiant, diplômant ou certifiant :

Dans les situations où l’EDP révèlerait un besoin de formation complémentaire aux jeunes embauchés ayant intégré T2M avec les niveaux de qualification les moins élevés, T2M leur proposera de bénéficier d’un parcours de formation qui privilégie les cursus débouchant sur un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM), sur un diplôme de l’éducation nationale (Bac pro, BTS, DUT, licence…) ou sur une certification professionnelle externe.

Ces formations « diplômantes » permettront aux jeunes embauchés d’augmenter leur niveau de compétences et ainsi de développer pour l’avenir leur employabilité. Elles seront réalisées en alternance.

Soutien aux initiatives en faveur de la diversité

Conscientes de la nécessité de privilégier la diversité et d’assurer l’égalité des chances dans l’éducation, les parties affirment leur volonté :

• De prévenir et de lutter contre toutes formes de discrimination dans l’accès aux études supérieures et l’emploi des « jeunes »,

• De promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.

Afin de garantir une démarche en faveur de la diversité, T2M met en œuvre les actions suivantes :

• Développer les partenariats auprès des Associations ou et participer aux forums de recrutement sur la diversité organisé par les services publics,

• Favoriser l’accès aux stages, à l’alternance et promouvoir l’égalité des chances auprès des différents établissements d’enseignement et centres de formation des apprentis.

Les parties signataires seront associées aux actions engagées.

Soutien au logement des jeunes et à l’accès au secteur locatif privé

De même que pour l’ensemble des autres salariés, T2M s’engage, par le biais de son organisme collecteur, Action Logement, à proposer aux jeunes intégrant l’Entreprise, un certain nombre de services gratuits facilitant l’accès au logement tels que :

• Les aides Mobili-jeunes

• Les aides Mobili-Pass

• Des prises en charge des frais d’agence

• Des conseils en financement (…)

La brochure récapitulant ces services est disponible à la DRH.

Maintien dans l’emploi des seniors

Par cet Accord, T2M souhaite mener une politique volontariste à l’égard des seniors, visant à prévenir toute forme de discrimination liée à l'âge et s’engage en faveur du recrutement des salariés âgés et de leur maintien dans l’emploi. Le travail des seniors fait l’objet d’une entière reconnaissance et ils bénéficient des moyens leur permettant de poursuivre leur carrière.

L’indicateur suivant est complété chaque année : Nombre de seniors âgés de 55 ans et plus embauchés en CDI ou CDD au sein de T2M.

Les parties au présent Accord entendent fixer des objectifs en terme d’embauche et de présence des seniors dans l’Entreprise et proposer, si nécessaire, des aménagements de fin de carrière permettant la transition entre activité et retraite.

Les situations et attentes des seniors peuvent varier en fonction de leur situation professionnelle ou même personnelle :

• Généralement, les seniors aspirent à poursuivre leur activité antérieure,

• Certains salariés seniors peuvent, en fonction de leur situation professionnelle, vouloir bénéficier d’une adaptation de leur poste de travail, d’une adaptation de leurs conditions de travail ou encore mettre en place les conditions d’une transition entre activité professionnelle et activité personnelle (temps partiel senior, rachat de trimestres).

D’autres salariés qui ont été exposés à certains facteurs de risques professionnels tels que définis par la loi (Pénibilité) peuvent aspirer à bénéficier de dispositions particulières avant leur retraite ou d’adapter leur niveau d’activité.

Des salariés séniors qui seraient mutés de l’une des sociétés du groupe Thales ou Diehl au sein de T2M, et qui auraient bénéficié d’avantages au titre d’une exposition à un risque professionnel reconnu par accord dans leur ancienne entité, garderont le bénéfice des dispositions d’aménagement de fin de carrière correspondantes.

Les échanges réguliers au cours des Entretiens de Développement Professionnel sont l’occasion pour les salariés séniors de faire état de leurs souhaits quant à leur évolution professionnelle et de leurs attentes pour la suite de leur carrière.

Entretiens de carrière

Conscientes de la diversité des aspirations des salariés séniors, les parties rappellent l'importance particulière que revêt l'Entretien de Développement Professionnel proposé à chaque salarié, mené dans les 6 mois qui suivent leur cinquante-neuvième anniversaire ou dans les deux années précédant leur départ à la retraite (sous réserve que la date de départ en retraite soit connue).

L’indicateur suivant est complété chaque année : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de carrière mené dans les 6 mois suivant leur 59^ieme anniversaire ou 2 ans avant la retraite.

Cet entretien doit ainsi permettre de faire le point des attentes précises de ces salariés quant à leur carrière et de leur proposer des solutions adaptées à ces attentes : poursuite à l'identique de la vie professionnelle, adaptation des conditions de travail, aménagement d’une transition entre activité professionnelle et activité personnelle (retraite...).

De la même façon, cet entretien permettra d'envisager l'opportunité, pour les salariés qui le souhaitent et disposant de compétences clés et des qualités pédagogiques requises, d'assurer des missions de tutorat ou de formation.

Objectifs de maintien dans l’emploi et au recrutement des salaries seniors

L’Entreprise s’engage à prêter une attention régulière à la pyramide des âges au moment des recrutements et faire croître la part des séniors dans les embauches, quelle que soit la tranche d’âge, et à les maintenir dans l’emploi.

Une entière reconnaissance du travail des seniors et le soutien à leur carrière

Les parties reconnaissent le travail des séniors et leur droit à la poursuite de leur développement professionnel.

L’application des mesures suivantes devrait permettre de répondre à une plus grande reconnaissance du travail des salariés séniors et à leur motivation :

• Pour ce qui concerne les parcours professionnels et les évolutions de carrière en favorisant l'anticipation des évolutions de carrière professionnelle,

• En portant une attention particulière aux mobilités professionnelles et géographiques des séniors et au développement de leurs compétences et qualifications,

• En soutenant leur formation.

  8. Evolution de carrière, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Tous les salariés de T2M, quel que soit leur âge, ont accès à une évolution professionnelle, au développement de leurs compétences et aux formations, tel que prévus par l’Accord T2M visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation du 25 novembre 2021.

En application de ces dispositions, l’indicateur suivant est complété chaque année : nombre et pourcentage des séniors ayant bénéficié d’une action de formation dans l’année par tranche d’âge (55 ans et plus) par genre et par Catégorie Socio-Professionnelle.

Favoriser le maintien dans l’emploi des séniors par une meilleure anticipation

A/ Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

T2M s'est engagée dans une démarche concertée d'anticipation des évolutions d'emploi.

Cette démarche d'anticipation des emplois et des évolutions des familles professionnelles, qui concerne l'ensemble des salariés, constitue un axe essentiel du maintien dans l'emploi des séniors et de la richesse de leur parcours professionnel.

La Commission Emploi Formation disposera des informations et indicateurs définis par le présent Accord afin de s’assurer que les séniors bénéficient des mêmes évolutions de carrière que les autres salariés dans les familles professionnelles.

Une analyse particulière sera réalisée chaque année par famille professionnelle afin de s’assurer de l’effectivité des mesures prévues en faveur de l’emploi des séniors.

L’indicateur suivant est complété chaque année : nombre de promotions concernant des salariés de 55 ans à 59 ans inclus, de 60 ans à 64 ans inclus et 65 ans et plus, rapporté au nombre total de promotions.

B/ Mobilité professionnelle et géographique

La mobilité professionnelle doit être facilitée tout au long de la carrière.

Les séniors bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la mobilité, applicables aux salariés du groupe Thales.

Les mobilités géographiques interviennent sur la base du volontariat, hors circonstance particulière (transfert collectif).

C/ Rémunération

T2M s’engage à prévenir toute situation de discrimination liée à l'âge tant en terme de rémunération que de promotion.

Conformément à l'article 1.5 de l'Accord « AVEC » du 12 novembre 2007 :

« Les salariés de plus de 55 ans bénéficient de la politique salariale selon les mêmes critères d'attribution que les autres salariés. L'âge ou l'ancienneté ne peuvent être des critères d’exclusion de la politique salariale. »

Dans les documents actuellement établis à l'occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, une analyse particulière de l'application de la politique salariale aux salariés de plus de 55 ans sera présentée chaque année, par CSP, dès lors que l'effectif de la catégorie atteint un nombre significatif.

Le nombre significatif précité correspond au minimum à 4 personnes par CSP.

Par ailleurs, il sera procédé systématiquement à un examen particulier pour chaque salarié âgé d'au moins 55 ans n'ayant pas bénéficié d'une évolution de rémunération de base depuis plus de 2 ans ou ayant subi une baisse d'au moins 50 % de la part individuelle de sa rémunération variable 2 années consécutives.

Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d'une politique de promotions similaire à celle de l'ensemble des salariés.

L’indicateur suivant est complété chaque année : pourcentage des seniors ayant bénéficié d’une promotion par tranches d’âges (55 ans et plus).

L’amélioration des conditions de travail des seniors, la prévention des situations de pénibilité et l’accompagnement de certaines situations professionnelles personnelles

Développer le maintien dans l’emploi des séniors implique nécessairement qu’une attention particulière soit portée aux conditions de travail de ces salariés et que des mesures d’accompagnement adaptées à certaines situations professionnelles ou personnelles soient proposées.

Participer à la prévention en matière de santé des séniors

La volonté d'assurer à ses collaborateurs un cadre de travail sûr et sain constitue l'un des engagements forts de la Direction de T2M.

La prévention en matière de santé au travail constitue un axe majeur de sa politique sociale.

Dans la continuité des accords précédents, les salariés peuvent ainsi bénéficier, selon leur âge, des mesures spécifiques complémentaires.

Afin de déterminer la programmation et d’assurer le suivi des actions de prévention, T2M se basera notamment sur les données issues du document unique d’évaluation des risques, sur les données transmises par le service de santé au travail, sur la liste des salariés soumis à surveillance médicale renforcée, sur le rapport annuel écrit et présenté au CSE, sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, sur l’avis et les propositions du CSSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention, sur les fiches de prévention des expositions prévues à l’article L4121-3-1 du Code du travail.

Les salariés séniors en situation de handicap bénéficient, par ailleurs, de l'ensemble des dispositions et engagements prévus par l'accord T2M en faveur du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

Adapter si nécessaire la situation professionnelle et prendre en compte la situation personnelle des séniors

La richesse des parcours professionnels proposés et le déploiement de l'ensemble des dispositions prévues par le présent Accord concourent au maintien de l'investissement des séniors dans leur travail. L'Entreprise s’engage à prendre en compte, pour définir les mesures adaptées, les situations professionnelles ou personnelles particulières auxquelles ils peuvent être confrontés.

Les parties au présent Accord ont dès lors convenu que différents dispositifs pouvaient être mis en œuvre pour répondre aux besoins et attentes exprimés par les salariés séniors.

La recherche de l’amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chaque salarié contribue pleinement à favoriser l’emploi des séniors. Certains salariés séniors, compte tenu de leur situation personnelle (fatigue, accompagnement de parents âgés…) ou de leur situation professionnelle (difficulté personnelle à continuer à exercer les missions du poste dans les conditions antérieures), peuvent solliciter une adaptation du poste, un aménagement de leur fin de carrière ou une transition entre activité professionnelle et activité personnelle (retraite…).

Ainsi, toute difficulté à se maintenir au poste de travail, révélée par le salarié devra faire l’objet d’une analyse systématique et approfondie, sauf inaptitude médicale traitée par ailleurs.

Une telle situation pourra également être signalée, sous réserve du respect du secret médical et de l'accord du salarié, par le service santé au travail qui contribuera à la prévention de la santé des salariés séniors.

Les séniors confrontés à de telles situations peuvent (sans attendre les EDP dont ils bénéficient) solliciter, si nécessaire, une adaptation et un aménagement de leurs conditions de travail s'ils en ressentent la nécessité. L’ergonomie de leur poste pourra notamment être adaptée.

Les aménagements du poste de travail, soumis à l’accord de l’employeur, peuvent notamment consister à :

• Modifier l'organisation de leur travail en les déchargeant de certaines de leurs missions au profit de nouvelles missions plus adaptées,

• Bénéficier d’une mobilité professionnelle,

• Procéder à un aménagement de leurs horaires de travail, selon les recommandations de la médecine du travail,

• Bénéficier d’un « temps partiel senior » à 80%,

• Bénéficier d’une participation de l’Entreprise au rachat de trimestres,

• Bénéficier d’une formation de préparation à la retraite.

Adaptation des missions et/ou mobilité professionnelle interne

Si l’analyse de la situation du salarié fait apparaître la nécessité d'une modification de l’organisation du travail ou d’un repositionnement professionnel, celui-ci bénéficiera soit d'une mesure d’adaptation de son poste de travail après discussion avec son manager lorsque le poste le permet, soit d’une priorité d'emploi sur les postes ouverts au sein de son Entreprise ou des groupes Thales et Diehl dans le cadre d'une mobilité interne.

Il bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues dans le paragraphe A.2.3 de l’avenant n°1 de l’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation signé le 25 novembre 2021.

Une action de formation ou d'adaptation pourra, en cas de repositionnement professionnel interne, être dispensée au salarié afin de lui permettre de prendre en charge, dans les meilleures conditions possibles, ses nouvelles responsabilités.

Aménagement des horaires de travail

Le salarié et le manager peuvent convenir d’adapter les horaires de travail du salarié, si celui-ci en fait la demande, lorsque le poste le permet et que le médecin du travail le recommande.

Temps partiel sénior à 80 %

Au plus tôt trois ans avant l'âge auquel ils pourront faire valoir leurs droits à retraite à taux plein, les salariés pourront solliciter une réduction de leur temps de travail afin d'exercer leur activité à 80 %, rémunérée à 85 %.

Toute demande en ce sens, soumise à l'acceptation de l'Entreprise, devra faire l'objet d'un examen approfondi mené conjointement par le Responsable Ressources Humaines et le supérieur hiérarchique du salarié.

Pendant la période de temps partiel sénior, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraire au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein. Pendant la période de temps partiel, les salariés concernés cotiseront sur une base temps plein. La part patronale et la part salariale seront prises en compte directement par T2M.

Concernant le calcul des droits à l'épargne salariale, conformément à nos accords d'intéressement et de participation, les salariés exerçant leur activité à temps partiel seront considérés comme travaillant à temps plein, sur la seule base de leur temps de travail.

Pour ce qui concerne le régime de prévoyance « gros risques », (part obligatoire), la Direction de la société concernée permettra au salarié qui le souhaite d’opter pour une cotisation basée sur la rémunération temps plein dont il bénéficiait avant l’entrée en temps partiel afin de conserver les mêmes garanties. Dans ce cas le salarié bénéficiera d’une compensation salariale équivalente au coût de la part salariale de la cotisation assise sur la différence entre la rémunération versée et celle qu’il aurait perçu s’il avait poursuivi son activité à temps plein.

A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquises s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.

Les séniors souhaitant bénéficier de ces dispositifs de temps partiel sénior fourniront, à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans les délais maximums précisés ci-dessus.

La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif, les modalités d’organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié.

Si les dispositions législatives relatives aux conditions de liquidation de la retraite à taux plein venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter ces dispositions, les salariés étant maintenus dans le dispositif jusqu’à la date à laquelle ils auront la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite sans abattement.

Participation au Rachat de trimestres

Pour faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés qui souhaiteraient, du fait de difficulté d'adaptation au poste de travail, faire valoir leurs droits à retraite sans disposer du nombre de trimestres cotisés leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, T2M pourra participer au financement du rachat d'années d'études ou d'années incomplètes des salariés.

Seront concernés par ce dispositif les personnels volontaires qui, par le rachat de trimestres s’engageront sur une date de départ en retraite dans les 24 mois.

Les salariés qui bénéficieront de ce dispositif percevront une aide de l'Entreprise. Le montant de cette aide sera calculé à partir du montant des trimestres à racheter. Elle sera plafonnée à 36 000 euros hors cotisations sociales.

La contribution sera répartie comme suit :

40% salarié / 60% entreprise

Le Comité Social d'Entreprise sera informé chaque année du nombre de salariés bénéficiaires de cette aide.

Préparation à la retraite

Les salariés pourront s'ils le souhaitent bénéficier d'une préparation à la retraite dans le cadre d'une formation suivie dans les 12 à 18 mois précédant le départ effectif à la retraite.

Des actions de communication seront menées pour promouvoir ce module de formation.

Les indicateurs suivants sont complétés chaque année :

• Nombre de séniors ayant bénéficié d’un passage à temps partiel (55 ans et plus)

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement du poste de travail

• Nombre de salariés ayant participé au module « Préparation à la retraite »

• Nombre de salariés bénéficiant du rachat de trimestres

B/ Une prise en compte de la situation des séniors soumis aux facteurs de risques professionnels (dispositions légales relatives à la pénibilité)

T2M applique la règlementation concernant la pénibilité et s’engage, en conséquence, à prendre en compte les éléments constitutifs de la pénibilité tels qu’ils ont été définis par les dernières évolutions législatives (Respect des seuils de pénibilité, alimentation du document unique…).

TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

La démarche d'anticipation prévue par le présent Accord et les analyses portant sur l'évolution des familles professionnelles qu'elle implique nécessite de procéder au recensement des compétences clés en vue de leur transmission.

Les savoirs correspondants étant pour partie détenus par des collaborateurs séniors amenés à faire valoir leurs droits à la retraite à court ou moyen terme, les parties entendent promouvoir par le présent Accord le développement du tutorat évoqué tant par l'accord « AVEC » que par l'accord sur l'anticipation des évolutions d'emploi, le développement professionnel et la formation.

Une analyse des compétences clés sera opérée afin de déterminer les domaines nécessitant le recours au tutorat dans l’année qui suit la signature de l’Accord.

Les compétences clés pour lesquelles un recours au tutorat lié à un risque de perte de compétences sera envisagé, seront identifiées après en avoir été débattu au sein de la Commission Formation de T2M.

L’organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail

Les parties conviennent que la société T2M s’efforcera d’organiser, autant que possible, les équipes de travail en prenant soin d'associer des salariés expérimentés séniors avec des jeunes embauchés.

Reconnaissances des compétences, des savoirs et de l’expertise

L'expertise ou l’acquisition de connaissances spécifiques, avérées dans un domaine particulier des salariés, est reconnue dans les processus de T2M. Afin de valoriser cette expertise T2M encourage ses experts à participer à des évènements externes à la Société (Détachement d'enseignant, participation aux organismes de normalisation, participation aux colloques et conférences de son domaine d'expertise…).

Préalablement au départ à la retraite du salarié ou à son entrée dans un dispositif d’anticipation, T2M veillera à identifier l’expertise et à la pérenniser en s’assurant qu’une transmission d’expérience et de compétences soit organisée.

Développement du tutorat

Le recours au tutorat, entendu comme « toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée afin de favoriser l'intégration professionnelle de ce dernier », participe pleinement à la politique de transmission des savoirs au sein de T2M.

Indépendamment du transfert des compétences qu'il opère, le recours au tutorat est de surcroît de nature à faciliter les coopérations entre générations et à permettre l'assimilation de la culture de l’Entreprise.

Un tel dispositif participe également à la reconnaissance et à la valorisation des compétences détenues par les séniors.

Pour faciliter la transmission des compétences clés et des savoir-faire et d'autre part pour accompagner des personnes dans des parcours de professionnalisation longs, le principe du tutorat sera encouragé, reconnu et valorisé.

Cette fonction sera plus particulièrement confiée aux salariés séniors ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.

La Commission Formation sera tenue régulièrement informée et associée aux démarches de tutorat retenues.

Compétences requises et missions du tuteur

La mission du tuteur repose sur la base du volontariat. Chaque tuteur ne peut accompagner simultanément plus de deux « tutorés ». Les parties conviennent de confier des missions « tutorales » prioritairement aux salariés âgés de 55 ans et plus détenant des compétences spécifiques identifiées, une légitimité professionnelle reconnue et des qualités pédagogiques leur permettant de mener à bien leur mission.

Si nécessaire une formation complémentaire pourra leur être dispensée afin de développer leurs qualités pédagogiques.

L'exercice de la mission « tutorale » sera pris en compte dans la fixation des objectifs annuels du tuteur et son activité professionnelle sera aménagée, si besoin, afin qu'il dispose de la disponibilité nécessaire pour mener à bien le projet « Tutorat ».

Organisation de la relation Tuteur - « Tutoré »

Le succès du recours au tutorat implique l'organisation d'une progression pédagogique structurée et planifiée, il passe aussi par la « formalisation » des engagements respectifs de l'apprenant, du tuteur et du supérieur hiérarchique.

Les parties conviennent de procéder à une formalisation de chaque recours au tutorat au sein d'un document unique, contresigné par le tuteur, le « tutoré » et leur encadrement.

Un bilan de l'action « tutorale » sera établi à son terme mettant notamment en exergue les compétences acquises au cours de cette période et les difficultés rencontrées. Les éléments de ce bilan seront pris en compte dans les Entretiens tout au long de l’année des tuteurs et des tutorés.

Les formulaires et le mode opératoire du transfert de compétences sont disponibles en annexe 2 du présent Accord.

L’indicateur suivant est complété chaque année : Nombre de salariés ayant exercé des fonctions de tuteurs.

SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de cet Accord est assuré par la mise en place d’Indicateurs, listés en annexe 1.

Les indicateurs sont présentés une fois par an puis analysés par les membres de la Commission Formation. Les résultats de cette analyse seront ensuite présentés aux membres du Comité Social d’Entreprise.

5. DISPOSITIONS FINALES

   11. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.5121-11 du Code du travail.

En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles, se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent Accord.

Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de T2M.

Le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dans les formes prévues aux articles D.2242-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions de l’article L.2231-2 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux à La Ferté Saint Aubin, le 3 décembre 2021.

Pour la Direction de JUNGHANS T2M

Représentée par le Président

Pour la CFDT

Représentée par le Délégué Syndical

ANNEXE 1

Liste des indicateurs de suivi du présent Accord :

• Nombre et pourcentage de jeunes en alternance en distinguant les femmes et les hommes au regard de l’effectif annuel moyen de T2M sur 3 années glissantes

• Nombre de jeunes (dont ex alternants) âgés de moins de 30 ans embauchés en CDI ou CDD au sein de T2M, ou au sein de Thales, par niveau de diplôme

• Nombre de seniors âgés de 55 ans et plus embauchés en CDI ou CDD au sein de T2M

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de carrière mené dans les 6 mois suivant leur 59ème anniversaire ou 2 ans avant la retraite

• Nombre et pourcentage des seniors ayant bénéficié d’une action de formation dans l’année par tranche d’âge (55 ans et plus) par genre et par Catégorie Socio-Professionnelle

• Nombre de promotions concernant des salariés de 55 ans à 59 ans inclus, de 60 ans à 64 ans inclus et de 65 ans et plus, rapporté au nombre total de promotions

• Pourcentage des seniors ayant bénéficié d’une promotion par tranche d’âge (55 ans et plus)

• Nombre de seniors ayant bénéficié d’un passage à temps partiel (55 ans et plus)

• Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement du poste de travail

• Nombre de salariés ayant participé au module « Préparation à la retraite »

• Nombre de salariés bénéficiant du rachat de trimestres

• Nombre de salariés ayant exercé des fonctions de tuteurs