Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez M2I SALIN

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES,

APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN – 13129 SALIN de GIRAUD

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société M2I SALIN à Salin de Giraud, représentée par Monsieur , directeur de la société, dûment mandaté par ladite société,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du Travail :

FO représentée par Madame

CFDT représentée par Madame

   d'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’entreprise M2I Salin à Salin de Giraud.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 05 décembre 2017 au cours de laquelle la Direction a exprimé ses propositions qui reflètent sa volonté de confirmer l’effort d’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de vie au travail des salariés, réunion pendant laquelle un projet d’accord a été remis et commenté.

• 2^ème réunion le 12 décembre 2017 au cours de laquelle les organisations syndicales ont exprimé leurs attentes.

• 3^ème réunion le 21 décembre 2017 au cours de laquelle les organisations syndicales et la Direction ont échangé autour du projet d’accord.

Ainsi, le présent accord porte sur les thèmes suivants :

Article 1. Revalorisation des salaires

Une augmentation générale de 0,35% sera appliquée au 1^er janvier 2018 sur les salaires mensuels de base et ce pour l’ensemble des salariés.

Une enveloppe de 1,00% de la masse salariale 2017 (hors promotions et hors augmentations conventionnelles telles que respect des minimas ou revalorisation des primes d’ancienneté) sera réservée aux augmentations individuelles avec un talon minimum de 35 euros/mois applicable sur le salaire brut. Cette enveloppe sera affectée et appliquée à la suite des entretiens annuels, rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Dans le cas où la variation annuelle de l’inflation (base INSEE des prix à la consommation, hors tabac) à fin octobre 2018 viendrait à dépasser 1,2%, les deux parties conviennent de se revoir dès le mois suivant et d’appliquer à minima une augmentation générale de 0,2% à compter de cette date.

Article 2. Clause de revoyure 2017

L’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 22 décembre 2016 prévoyait que dans le cas où l’inflation (base INSEE des prix à la consommation, hors tabac) sur 12 mois glissants viendrait à dépasser 1,0% d’ici la fin du mois de juin 2017, les deux parties conviendraient de se revoir dès le mois suivant.

A ce titre et pour solde définitif de la clause de revoyure 2017, une augmentation générale de 0,10% sera appliquée au 1^er janvier 2018 sur les salaires mensuels de base pour l’ensemble des salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017.

Article 3 Egalité professionnelle hommes/femmes

La base de données économiques et sociales a été mise à jour par trimestre. Les Délégations syndicales constatent qu’il n’existe pas d’écarts significatifs dans le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Une étude sur les niveaux de rémunération sera menée sur 2018 afin d’établir un état de la situation et d’évaluer la nécessité de mettre en place un plan d’actions.

Article 4. Journée de solidarité 2018 pour le personnel au forfait annuel en jours

La journée de solidarité pour le personnel au forfait annuel en jours est fixée au jeudi 10 mai 2018.

Article 5. Compte épargne temps.

Le bilan annuel provisoire établi au 01 décembre 2017 fait apparaître que le dispositif du compte épargne temps est alimenté par environ 7% des effectifs depuis deux ans.

Article 6. Décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord.

Une augmentation générale de 0,35% sera appliquée au 1^er janvier 2018 sur les salaires mensuels de base et ce pour l’ensemble des salariés.

Une enveloppe de 0,85% de la masse salariale 2017 (hors promotions et hors augmentations conventionnelles telles que respect des minimas ou revalorisation des primes d’ancienneté) sera réservée aux augmentations individuelles avec un talon minimum de 35 euros/mois applicable sur le salaire brut. Cette enveloppe sera affectée et appliquée à la suite des entretiens annuels, rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Clauses de revoyure :

• Maintien de la clause de revoyure 2017, soit une augmentation générale de 0,10% à appliquer au 1^er janvier 2018 sur les salaires mensuels de base pour l’ensemble des salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017.

• Retrait de la clause de revoyure 2018.

Article 7. Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.

Fait à Salin de Giraud

Le 22 janvier 2018,

Pour la Direction de M2I Salin,

Monsieur , Directeur général

Pour Les Organisations Syndicales

FO : Mme

CFDT : Mme