Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN" chez M2I SALIN

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES,

APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN.

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société M2I SALIN, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 550 571 et représentée par Madame, Directrice du site de Salin de Giraud, dûment mandatée par ladite société,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du

Travail :

CFDT représentée par Madame

FO représentée par Madame jusqu’au 28 novembre 2019 puis par Monsieur

   d'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de l’entreprise M2I Salin à Salin de Giraud.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 14 novembre 2019 au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte économique et social de l’année 2019 et les organisations syndicales ont exprimé leurs attentes.

• 2^èmeréunion le 21 novembre 2019 au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions.

• 3^e, 4^e et 5^e réunions les 28 novembre 2019, 07 janvier 2020 et 13 février 2020 au cours desquelles les organisations syndicales et la Direction ont échangé autour du projet d’accord.

Ainsi, le présent accord porte sur les thèmes suivants :

Article 1. Revalorisation des salaires

Une augmentation générale de 0,2% sera appliquée au 1^er janvier 2020 sur les salaires mensuels de base et ce pour l’ensemble des salariés.

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale 2019 (hors promotions et hors augmentations conventionnelles telles que respect des minimas ou revalorisation des primes d’ancienneté) sera réservée aux augmentations individuelles avec un talon minimum de 45 euros/mois applicable sur le salaire brut. Cette enveloppe sera affectée et appliquée à la suite des entretiens annuels, rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Article 2. Revalorisation des primes de poste 2x8 et 3x8

Une revalorisation de 1% des primes 2x8 et 3x8 se fera au 1^er janvier 2020. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

Article 3. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction s’engage à négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours du 1^er semestre 2020. La 1ere réunion est fixée au 02 avril 2020.

Article 4. Journée de solidarité 2020 pour le personnel au forfait annuel en jours

La journée de solidarité pour le personnel au forfait annuel en jours est fixée au jeudi 21 mai 2020.

Article 5. Compte épargne temps

Le bilan annuel établi au 31 décembre 2019 fait apparaître que le dispositif du compte épargne temps est utilisé par 11% des effectifs.

Il n’y a pas eu d’utilisation du compte épargne temps en 2019.

Article 6. Décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord.

Une augmentation générale de 0,2% sera appliquée au 1^er janvier 2020 sur les salaires mensuels de base et ce pour l’ensemble des salariés.

Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale 2019 (hors promotions et hors augmentations conventionnelles telles que respect des minimas ou revalorisation des primes d’ancienneté) sera réservée aux augmentations individuelles avec un talon minimum de 25 euros/mois applicable sur le salaire brut. Cette enveloppe sera affectée et appliquée à la suite des entretiens annuels, rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Une revalorisation de 1% des primes 2x8 et 3x8 se fera au 1^er janvier 2020. Les montants seront arrondis à l’euro supérieur.

Article 7. Publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait à Salin de Giraud en 4 exemplaires originaux.

Le 02 mars 2020,

Pour la Direction de M2I Salin,

Madame, Directrice du site de Salin de Giraud

Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT, Madame

Pour le syndicat FO, Monsieur