Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN" chez M2I SALIN

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES,

APPLICABLE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE M2I SALIN.

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société M2I SALIN, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 550 571 et représentée par Madame , Directrice du site de Salin de Giraud, dûment mandatée par ladite société,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du

Travail :

CFDT représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT

FO représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical FO

   d'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de l’entreprise M2I Salin à Salin de Giraud.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 24 novembre 2020 au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte économique et social de l’année 2020 et les organisations syndicales ont exprimé leurs attentes.

• 2^e réunion le 14 décembre 2020 au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions.

• 3^e réunion le 12 janvier 2021 au cours de laquelle les organisations syndicales et la Direction ont échangé autour du projet d’accord.

Ainsi, le présent accord porte sur les thèmes suivants :

Article 1. Revalorisation des salaires

La politique de révision salariale de M2I SALIN est exclusivement individuelle.

La politique de reconnaissance globale de la performance des collaborateurs se traduit à 2 niveaux :

- Niveau collectif : à travers l'attribution d'une prime collective d'intéressement.

- Niveau individuel : à travers l'attribution d'augmentations individuelles (AI).

En tenant compte de l’enveloppe d’ancienneté complémentaire aux obligations conventionnelles de 0,3% attribuée aux avenants 1 et 2 et à l’enveloppe estimée de 0,3% dédiée aux promotions conventionnelles à venir sur 2021, il est convenu d’attribuer une enveloppe de 0,3% pour les augmentations individuelles des salariés ne bénéficiant pas de ces deux premières mesures en 2021. Cette enveloppe sera versée avec effet rétroactif au 01.01.2021. L’ensemble des augmentations correspondra à une enveloppe de 0,9% de la masse salariale 2020.

Article 2. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction et les organisations syndicales ont signé en 2020 un accord d’adaptation ainsi qu’un plan d’action triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3. Journée de solidarité 2021 pour le personnel au forfait annuel en jours

La journée de solidarité pour le personnel au forfait annuel en jours est fixée au jeudi 13 mai 2021.

Article 4. Compte épargne temps

Le bilan annuel établi au 31 décembre 2020 fait apparaître que le dispositif du compte épargne temps est utilisé par 11% des effectifs.

Il n’y a pas eu d’utilisation du compte épargne temps en 2020.

Article 5. Décision unilatérale de l’employeur en cas de désaccord

Il n’est pas prévu d’augmentation en cas de désaccord. Seules les enveloppes d’ancienneté et de promotions conventionnelles seront attribuées.

Article 6. Publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Arles.

Fait à Salin de Giraud en 4 exemplaires originaux.

Le 22 janvier 2021,

Pour la Direction de M2I Salin,

Madame , Directrice du site de Salin de Giraud

Pour Les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT, Madame

Pour le syndicat FO, Monsieur