Accord d'entreprise "Accord relatif à la gratification de médaille d’honneur agricole 2021 - 2026" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur Bernard AUGRIS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Selon l’article 1^er du décret du 23 août 2001 relatif à la médaille d'honneur agricole, cette médaille est destinée à récompenser :

- « l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources ;

- la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».

Par accord du 19 décembre 2018 et applicable du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 mars 2021, les parties ont décidé de valoriser cet événement marquant de la carrière d’un collaborateur par un dispositif complémentaire à celui prévu par la Convention Collective de Crédit Agricole.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité et y fait suite.

Article 1 : Bénéficiaires 

Est concerné tout salarié récipiendaire du diplôme de médaille d’honneur agricole qui a été officiellement décerné par la préfecture suivant les modalités prévues à l'article 34 de la convention collective nationale de la branche des caisses régionales de Crédit Agricole.

Article 2 : Conditions d’éligibilité et de versement de la prime de médaille d’honneur agricole

Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes :

• la médaille d’argent est accordée après 20 années de services ;

• la médaille de vermeil est accordée après 30 années de services ;

• la médaille d’or est accordée après 35 années de services ;

• la grande médaille d’or est accordée après 40 années de services.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : ·

• 5 ans d’ancienneté au sein du Crédit Agricole

• avoir déposé son dossier auprès de la Préfecture pendant sa période d’activité

• être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime ou au plus tard lors de la première promotion qui suit le départ en retraite.

Si ces conditions sont remplies, la Caisse Régionale verse une prime dont le montant est fixé par l'article 34 de la convention collective nationale de la branche des caisses régionales de Crédit agricole.

Les parties conviennent de majorer la prime de médaille prévue à l'article 34 de la Convention Collective Nationale de la branche des caisses régionales de Crédit agricole versée à l’occasion de l’obtention de la médaille Or accordée après 35 années de services d’un montant fixé de la manière suivante (et selon le régime fiscal et social en vigueur) :

• à compter du 1^er avril 2021 : 450 euros

• puis à compter du 1^er avril 2024 : 470 euros

Pour les salariés qui auraient déjà bénéficié de cette prime à la date d’application du présent accord, cette majoration serait alors versée à l’occasion de l’obtention de la grande médaille d’or accordée après 40 années de services.

Article 4 : Clauses de rendez-vous

Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2026. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Article 6 : Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, un exemplaire de l'avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 18 février 2021