Accord sur les conditions de travail et mesures exceptionnelles de rémunération 2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

	CFDT représentée par	:
	CFTC représentée par	:
	CGT représentée par	:
	SNECA / CGC représenté par	:

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

1. Il est convenu ce qui suit :

   1. Préambule :

Des mesures exceptionnelles sur les conditions de travail avaient été prises par la Direction à la suite de la négociation annuelle :

• Révision des ambitions REC 22

• Analyse du travail des métiers CCP et Cpro

• Vigilance du Comité de Direction sur l’orchestration des projets, en prenant en compte aussi bien la charge des équipes projets des sites que les impacts sur les équipes réseaux des livraisons des projets

• Sur les animations 

  • Mise à l’arrêt des animations de niveau secteur jusque fin aout

  • Animation Centralisée sur la base unique du Fil Rouge 2022 et calée sur le Plan Marketing relationnel

  • Pour l’habitat : la régulation est lancée.

Le 3 mai 2022, est signé de manière unanime, un accord Rémunération 2022 incluant des mesures en faveur des conditions de travail et dans un contexte d’inflation.

Au lendemain de la négociation du 19 mai 2022 et suite à un tract du 4 mai, qui n’a pas reçu de réponse favorable, les organisations syndicales ont formulé un appel à un mouvement social qui s’est déroulé le 24 mai 2022.

Les organisations syndicales ont été reçues par la Direction le 24 mai 2022, puis le 25 mai, le 31 mai et le 10 juin.

Les revendications étaient les suivantes :

1. Ouverture immédiate d’une négociation sur les conditions de travail pour l’ensemble des métiers de la Caisse régionale, avec notamment la validation d’un solde positif de 60 postes minimum en CDI.

2. Ouverture immédiate d’une négociation sur la rémunération extra conventionnelle (REC) siège et réseau

3. Compensation immédiate du solde de REC et de l’augmentation du coût de la vie par une prime d’un montant minimal de 650 € bruts par salarié

4) Payer les heures de grève des collaborateurs grévistes

Une négociation a été menée et a abouti au présent accord qui a notamment pour objet les mesures décrites ci -après.

Article 1 : Mesures en faveur des conditions de travail

Cette négociation et les mesures négociées s’appuient sur 3 piliers que partagent les parties au présent accord.

• Humain :

  • Veiller à l’épanouissement et porter attention aux conditions de travail

• Clients :

  • Assurer proximité et service

• Entreprise :

  • Garantir sa pérennité et son attractivité afin de préserver l’emploi

Les objectifs suivants ont guidé les parties au cours de cette négociation :

• Comprendre l’activité réelle des conseillers

• Impliquer les salariés dans les analyses de processus

• Fluidifier l’activité pour améliorer les conditions de travail

• Favoriser le dialogue social (intégrer les représentants du personnel dans les ateliers et dans l’analyse du travail)

  3. 1- 1 : Création de postes

En parallèle du recrutement de 29 équipiers mobiles supplémentaires déjà prévue dans l’accord Rémunération 2022, les parties s’entendent sur la création de 10 postes en sureffectif (4 postes de CFI temporaires et 6 postes sur les sites) afin de constituer une équipe de réserve pour les pics d’activités notamment, sur des périodes de 12 à 18 mois.

 

1- 2 : Analyse du travail

Une méthodologie a été mise en place dans l’entreprise depuis 2021 et présentée dans le cadre du Plan d’amélioration des conditions de travail aux élus de la commission dédiée (Commission de suivi du PACT).

L’analyse de certains métiers identifiés réseaux a été lancée dès janvier 2022 (Conseillers en Gestion de Patrimoine et Conseillers Privé) et est complétée par les métiers suivants sur décision de l’entreprise le 4 mai 2022.

• Conseillers Clientèle Particuliers

• Conseillers Professionnels – lancement à partir du 10 juin 2022.

Lors de la négociation, les parties sont convenues d’ajouter le métier suivant :

• Conseillers en Financement Immobilier

Et l’entreprise a pris l’engagement de lancer à la suite de l’analyse de ces métiers, l’analyse du travail des Conseillers Banque Assurances (CBA), début 2023.

• Méthodologie

Les objectifs de la démarche d’analyse du travail :

• Disposer de solutions pour pouvoir réguler la charge de travail

• Optimiser et fluidifier les activités

• Générer de la satisfaction pour les clients et les collaborateurs

La démarche d’analyse du travail prend en compte 3 dimensions :

• La charge de travail prescrite (agenda repère, objectifs etc….) : recouvre tout ce qu'il est demandé de faire, ce qui s’impose au salarié que ce soit au plan qualitatif. Ce sont les objectifs, les attentes.

• La charge de travail réelle : correspond à ce qui est réellement réalisé : les aléas, les ajustements, le travail non prévu, le travail réalisé avec le soutien des collègues, etc.

La charge de travail réelle concerne l’ensemble des régulations effectuées pour atteindre les objectifs.

• La charge de travail ressentie : Le ressenti est plus subjectif, c’est l’évaluation que fait le salarié de sa propre situation.

La mission d’analyse du travail suppose une compréhension des activités et des attentes clients, que l’on confronte à la réalité et à la charge de travail prescrite. Les équipes de l’organisation seront mobilisées sur le terrain. L’objectif de la mission est de chercher des solutions pour adapter les moyens à la charge de travail, notamment en simplifiant les pratiques et/ou processus et en analysant le cas échéant la bonne utilisation des outils informatiques.

Deux équipes vont être constituées :

• une en charge de la démarche de fond

• une 2e équipe pluridisciplinaire en charge de victoires rapides et d’amélioration continue

En complément, les équipes métiers sites vont être sollicitées par les équipes de l’organisation en miroir.

• Création d’une commission analyse du travail

Afin de favoriser le dialogue social et d’intégrer les représentants du personnel dans les ateliers et dans l’analyse du travail, les parties sont convenues de la création d’une commission analyse du travail de juillet 2022 à février 2023 intégrant des élus (1 membre du CSE désigné par OS).

• Composition de la commission : salariés, managers, collaborateurs de la DRHOI et 1 membre du CSE désigné par OS.

• Ils seront désignés en CSE pour la durée d’accord.

• Calendrier :

1- 3 : Autres mesures :

• Création d’ateliers sur les modalités des heures supplémentaires à partir de septembre et une expérimentation « déclaration journalière du temps de travail réseau en remplacement du badgeage »

• Mise en œuvre des nouvelles mesures pour favoriser le recrutement (recrutement décentralisé, cooptation…)

• Formation des CDD réseaux aux fondamentaux

• Diminution de la durée et de la fréquence des briefs starters

 

Article 2 : Mesures exceptionnelles de rémunération

Les parties sont convenues d’une prime exceptionnelle de 150 € bruts au titre d’un supplément de REC 2022 en juillet 2022.

Sont bénéficiaires les salariés présents dans les effectifs au 28 juillet 2022.

Cette prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective du 1er janvier au 28 juillet 2022. Elle sera versée le 28 juillet 2022.

Aucune absence n’équivaut à du temps de présence effective dans le cadre du versement de cette prime exceptionnelle de 150 € bruts sauf les congés payés, CET, repos compensateurs, AJC, Absence pour Accident de trajet/ Accident de travail, CFESES.

 

Le montant de l’enveloppe globale de REC 2022 versée en mars 2023 sera a minima du même montant que l’enveloppe globale de REC versée au titre de l’année 2021 en mars 2022.

Une mesure salariale d’un montant de 350 euros bruts, complémentaire au supplément de REC 150 euros, avait été négociée par les parties, à défaut de mesures de branche au moins égales.

Les parties constatent qu’un accord de branche négocié le 28 juin 2022 prévoit des mesures supérieures à ce montant de 350 euros, et donc ces dernières se substituent à cette mesure locale, comme en conviennent les parties.

 

Article 3 : Absence pour grève

L’absence pour grève du 24 mai 2022 après-midi sera neutralisée.

2. Article 4 : Durée de l’accord - révision

Le présent texte prend effet à compter du 1^er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord la Direction ou toute organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A cet effet, la Direction ou l’Organisation syndicales représentative à l’initiative d’une demande de révision adresser une lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge contenant sa demande et précisant les stipulations dont il demande la révision.

La Direction convoquera, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation de révision.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Evreux, le 29 juin 2022,

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine

	Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT,		Pour la CFTC,

Pour la CGT,		Pour le SNECA-CGC,