Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des règles de négociation "égalité professionnelle et qualité de vie au travail" ENTREPRISE EUROVIA LYON" chez EUROVIA LYON (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION « EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »

ENTREPRISE EUROVIA LYON

Entre les soussignés :

La SAS EUROVIA LYON, dont le siège social est situé La Tour de Millery 693920 Vernaison, représentée par MonsieurXXXXXXXXXX, Chef d’Agence

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C représentée par M. XXXXXXXXXX

- C.G.T représentée par M. XXXXXXXX

- F.O. représentée par M XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations :

• Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance MACRON n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux employeurs et organisations syndicales de négocier un accord dans le but d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires aux caractéristiques et besoins propres de l’Entreprise.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 8 mars 2018 et le 22 mars 2018, afin d’adapter la négociation collective obligatoire « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » aux spécificités de la Société EUROVIA LYON.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 –Thèmes, périodicité et contenu des négociations obligatoires

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années.

Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 3 ans.

Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Au sein de la Société EUROVIA LYON, la négociation collective « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » portera sur :

• articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 – Calendrier, lieux des réunions et informations remises

La négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » sera organisée de la manière suivante :

• Réunion 1 : remise et présentation des éléments statistiques aux organisations syndicales.

Au titre de la négociation 2018, cette première réunion s’est tenue le 8 mars 2018 au siège social l’Entreprise situé à Vernaison.

• Réunion 2 : réunion de négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus.

Au titre de la négociation 2018, cette seconde réunion s’est tenue le 22 mars 2018 au siège social de l’Entreprise situé à Vernaison.

Les informations remises aux organisations syndicales consistent, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : sexe, âge, type de contrat de travail, ancienneté, intitulé de poste, statut, classification, durée du travail, salaire.

ARTICLE 3 – Modalités de suivi des engagements souscrits

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

ARTICLE 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’application de l’accord et examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et également en cas de modification profonde du cadre législatif et réglementaire applicable : copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE du Rhône.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires : copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DIRECCTE du Rhône et au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Rhône sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux.

Fait à Vernaison,

Le 22 mars 2018,

en 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales : Pour la SAS EUROVIA LYON :

C.F.E-C.G.C Le Chef d’Agence

C.G.T

F.O.