Accord d'entreprise "Avenant 4 à l'accord relatif au statut commun aux rédactions de la SEM et du MIA" chez SOCIETE EDITRICE DU MONDE (Siège)

Avenant 4 à l’accord relatif au statut commun des rédactions sem et mia

ENTRE

La Société Editrice du Monde, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro 433 891 850 et dont le capital social s’élève à 124 610 348,70 €, ayant son siège social sis 67-69 avenue Pierre-Mendès France, Paris 13ème, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire,

d'une part ;

ET

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

SIPMCS-CNT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

SNJ-CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical

SNJ, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part ;

A été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la négociation de l’accord relatif au statut collectif commun aux rédactions de la SEM et du MIA signé le 7 juillet 2014, les parties ont convenu de fixer le nombre de jours de RTT à 10 et de mutualiser les 2 jours de RTT de chaque salarié compris dans le champ d’application, afin de constituer une enveloppe de jours qui seraient affectés à des actions de formation ou des projets de développement.

La possibilité de mutualiser des jours de RTT était prévue à titre temporaire et a été effective de 2014 à 2021.

Dans le cadre du renouvellement annuel de cet avenant en 2021, les organisations syndicales ont exprimé leur volonté de réattribuer deux jours de RTT à tous, et par souci de cohérence pour l’ensemble des catégories professionnelles et quelle que soit l’ancienneté.

Ainsi, les parties ont convenu d’une part de reconduire le dispositif existant pour une dernière reprise en 2021 et d’égaliser la durée du travail à 203 jours par an pour l’ensemble des journalistes, quelle que soit leur ancienneté, à compter de 2022.

Article 1 - Reconduction du dispositif en 2021

Au titre de l’année 2021, les parties ont convenu de reconduire le dispositif spécifique qui prévoyait deux possibilités :

Première possibilité : une prime dite de “205 jours” compense, le cas échéant, la non-prise d’une 12ème journée de RTT. Cette prime d’un montant de 200 euros brute a été versée, pour les salariés concernés, au mois de novembre 2021.

Deuxième possibilité : Les salariés renonçant à la prime bénéficient, le cas échéant, d’une 12ème journée de RTT.

Les parties ont convenu que c’est la 1^ère possibilité qui s’appliquait au salarié sauf dans le cas où il souhaitait conserver sa 2^ème journée de RTT. Il devait alors en faire la demande à la DRH.

Article 2 – Nombre de jours de RTT

Les journalistes à temps plein, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de 12 jours de RTT par an à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant. L’attribution des jours de RTT est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Prime d’harmonisation

Le montant de la prime d’harmonisation est désormais porté à 810 euros.

Avec la réattribution du douzième jour de RTT, la prime de “205 jours” n’a plus d’objet et ne sera donc plus versée après l’entrée en vigueur du présent avenant.

Pour rappel, les bénéficiaires de ce dispositif global étaient les journalistes qui avaient à la date de signature de l’accord relatif au statut collectif commun aux rédactions de la SEM et du MIA, soit le 7 juillet 2014, une ancienneté de 12 mois.

Article 4 – Prise des jours de congés payés et des jours de RTT

Les parties souhaitent sensibiliser les salariés sur l’importance de la prise régulière des jours de congés payés et de RTT, de façon à bénéficier d’un droit à repos intégral effectif.

A cet effet, la Direction préconise de :

• poser une semaine de congés payés par trimestre ;

• poser trois semaines de congés payés dont au moins deux consécutives entre les mois de mai et d’octobre.

La Direction rappelle que les jours de congés payés qui ne sont pas pris le 31 décembre sont perdus.

Dans l’hypothèse où le salarié aurait des difficultés à poser ses jours, il doit solliciter son manager pour organiser la prise des congés et des RTT. En cas de difficulté persistante, le salarié est invité à prendre contact avec son responsable RH.

Article 5 - Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021 en sept exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.