Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par Madame XX, Directrice Ressources Humaines et par Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur XX,

d’autre part,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de Groupe.

Etaient également présents lors des réunions de négociation :

Mesdames XX, XX, Messieurs XX, XX, XX, XX, XX et XX représentants le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues,

Et Mesdames XX, XX, Messieurs XX, XX, représentants le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues.

A l’issue des réunions de négociation du 14 octobre, 4, 19 et 28 novembre 2019, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction a tenu à rappeler lors de ces réunions le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir un résultat opérationnel courant insatisfaisant par le point bas d’une grande opération, une maîtrise imparfaite de l’exécution des opérations dans un contexte de tensions persistantes sur les ressources et des actions de transformation engagées dans toutes les UO.

Il est essentiel de rester déterminés sur la sélectivité des affaires et la qualité des marges, d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution (bas carbone, numérique, industrialisation…) et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’investissement des femmes et hommes de Bouygues Bâtiment Ile-de France.

Ainsi le présent accord constitue donc un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.

I - RÉMUNÉRATION

Préambule de l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues :

Dans le cadre de ces NAO 2020, Force Ouvrière se veut exigeante et force de propositions pour répondre aux préoccupations et attentes des collaborateurs de l’Entreprise.

Cette plateforme porte aussi des attentes plus globales au niveau du Groupe BYCN et d’autres au niveau de BYSA.

Nos priorités :

Respect et valorisation des collaborateurs, Aide aux collaborateurs, écoute et réponses aux préoccupations de toutes et tous, Dialogue et échange avec la Direction, Fidélisation des collaborateurs, Bien être et respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

Nos ambitions :

Dialogue et respect, Suivre l’évolution des lois relatives au travail et aider les collaborateurs face à ces changements.

« L’argent n’est pas un problème, on en trouve dans les entreprises, la vraie richesse ce sont les femmes et les hommes du groupe… » C’était les propos tenus par Olivier Roussat lors de la conclusion de la convention des managers de Bouygues Construction « The future is today ».

Les résultats semestriels du Groupe sont de qualité, en témoignent le cours de l’action à plus de 38 € (le dividende du Groupe pourrait être augmenté de 0.10 € /action soit 6 % d’augmentation), les résultats sont bien orientés pour Bouygues Construction ainsi que pour BBFE.

L’activité du BTP en Ile de France est forte et largement soutenue avec les projets de la Société du Grand Paris, les Jeux Olympiques de 2024 même si ces effets tardent à se traduire par des opérations traitées par les UO et malgré des élections municipales en 2020, retardant des décisions pour le lancement d’opérations... Pour autant, le marché de l’emploi est très dynamique en Ile de France et les UO ont de grandes difficultés à fidéliser leurs collaborateurs.

C’est aussi un constat fait au niveau de Bouygues Construction et relayé lors de la convention des managers avec une raréfaction de la main d’œuvre technique et un déficit de fidélisation des collaborateurs…

Bouygues Bâtiment Ile de France doit rester une entreprise attractive pour faire face aux enjeux des marchés à venir (plus de 1,4 milliard d’euros de remises d’offres attendent une réponse des donneurs d’ordres ces prochaines semaines).

Pour FO, l’augmentation du salaire de base, de la rémunération globale et la poursuite de mesures concernant la charge de travail sont les réponses aux efforts et à l’investissement des femmes et des hommes de l’entreprise et à la préservation des compétences.

FO du Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste fondée sur les attentes des collaborateurs, en adéquation avec les réalités financières et sociales et les perspectives économiques à venir. Le partage des fruits de la croissance du Groupe doit se traduire dans cette NAO.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

  • Préservation de l’emploi au sein de Bouygues Bâtiment Ile de France et développement de l’employabilité des collaborateurs,

  • Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs

• Augmentation de 3,2 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme / Homme qui pourraient subsister,

• hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de primes dynamiques (partie variable) de 2.5 % minimum.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …).

• Une clause de revoyure en juin 2020, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de prime si amélioration des résultats économiques.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.

• Paiement des heures supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 40ème heure à fin de mois.

• Le pointage réel et le paiement des heures supplémentaires des ETAM horaires.

• Le virement de la paie des ETAM et cadres le 25 du mois et le 30 pour les compagnons.

• La revalorisation de la grille des véhicules de fonction et l’évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques.

• L’amélioration des conditions de renonciation à un véhicule de fonction par un crédit mobilité plus attractif au sein de tout BYBAT IdF.

• La mise en place d’un crédit mobilité pour la renonciation d’un véhicule de service (en complément de la prise en charge de la carte Navigo déjà existant).

• Attribution d’une prime pour le travail du samedi en complément des majorations existantes.

Préambule de l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues :

Bonne dynamique commerciale

Hausse du résultat opérationnel courant

Amélioration significative de la profitabilité

Perspectives confirmées

Communiqué de presse sur les résultats du premier semestre 2019

« Avant de prendre toute décision stratégique, l’essentiel à mes yeux est de garder à l’esprit que notre entreprise est une aventure humaine qui mérite le plus grand respect car les femmes et les hommes qui y travaillent investissent sans compter leur énergie et leur talent au service du progrès humain » Martin BOUYGUES

Les collaborateurs se sont impliqués pour que ces messages existent : ils en attendent maintenant par ces NAO un retour concret.

Ces dernières années, les retours de conférence ont été modestes, en rapport avec les résultats décevants. Néanmoins, le contexte général de Bouygues Construction a été assaini après des années plus difficiles, et cela grâce à l’investissement fort des collaborateurs pour assurer les marges attendues et rétablir certaines situations compliquées. Nous observons une baisse de la rémunération collective dans certains périmètres, des sollicitations extérieures avec des propositions financières améliorées et des recrutements externes avec des niveaux de salaires venant percuter celui des collaborateurs étant restés. Il est donc nécessaire de préserver la motivation des collaborateurs pour relever les défis à venir.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Rémunération :

• Une augmentation de salaire moyenne de 3,1 % pour toutes les catégories de population pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun

• Un budget complémentaire dédié pour

• L’attribution d’un minima de 60€ pour les faibles salaires augmentés

• Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants tous métiers confondus

• Le respect de l’égalité H/F, H/H, F/F à poste équivalent

Avec clause de revoyure en juin 2020

Primes :

• Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations ainsi que des primes exceptionnelles (fin de chantier…) : elles seront de 2,0 % minimum de la masse salariale avec un seuil d’attribution minimal de 500€

• L’attribution d’une prime « formateur » pour toute catégorie de collaborateurs mis en situation

Avantages en nature –moyens de transport:

• L’adaptation de la grille véhicule aux réalités environnementales et aux demandes collaborateurs :

  • Choix élargi diesel / essence / hybride pour les véhicules de fonction et de service afin de répondre au mieux aux nouvelles normes (rappel 2019)

  • Promotion du crédit mobilité afin de le rendre plus attractif et plus souple d’utilisation

  • Permettre aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service d’accéder au crédit mobilité

  • Accessibilité sans surcoût à un véhicule familial pour les jeunes collaborateurs ayant au moins 2 enfants (rappel 2019)

  • Plafonnement de la participation collaborateur à partir de 10 ans d’ancienneté dans le cadre de la fidélisation (rappel 2019)

  • Généraliser la politique véhicule sans distinction de filière

• Des places réservées pour les véhicules « covoiturage » sur les sites (rappel 2019)

• La mise en place d’une plateforme de covoiturage BBFE

• La création d’une grille d’indemnité pour les collaborateurs utilisant des moyens de transport écologiques (hors transports en commun)

• La prise en charge à 100% des frais de transport en commun pour tous les collaborateurs

***

• 
  

La Direction de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

La Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

Depuis quelques années, la Direction observe que les prévisions de résultats de Bouygues Construction sont fiabilisées de plus en plus tardivement, notamment en raison de la prise en compte nécessaire de certains aléas de fin d'année. Le calendrier actuel du process de revue de rémunération ne permet plus une prise en compte optimale de ces prévisions de résultats.

Aussi, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre les prévisions de résultats du Groupe et les éventuelles augmentations de salaires et attributions de primes, ces dernières seront désormais versées au mois de mars de chaque année.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2020 sera au minimum de 2,4 % de la masse salariale de la "population courante".

La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Une enveloppe complémentaire de 0,2 % de la masse salariale sera attribuée pour soutenir le positionnement des populations opérationnelles dans des zones à tension sur le marché du travail.

A titre exceptionnel, les augmentations de salaire de mars 2020 seront rétroactivement appliquées au 1^er février 2020 via un rappel de salaire sur la paie de mars 2020.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juillet 2020.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en mars 2020. Le volume de primes sera de a minima 1,5% de la masse salariale.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2020.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Il est rappelé qu'en application de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, les collaborateurs ont la possibilité de percevoir leur 13^ème mois sous forme d'avances mensuelles.

Pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier N, les collaborateurs pouvaient réaliser leur choix jusqu’au 15 novembre de l’année N-1, au plus tard. Afin d'offrir le maximum de souplesse aux collaborateurs, ils ont désormais jusqu'au 31 décembre de l'année N-1 pour réaliser ou modifier ce choix.

Pour la Direction, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XX

Nous signons car la rémunération globale est satisfaisante au regard des conditions économiques de cette année et des perspectives de 2020 mais regrettons que la Direction décale la rémunération à mars 2020.

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représentée par XX

L’augmentation salariale ne reflète que partiellement les efforts accomplis par les salariés. Le décalage des augmentations et primes au mois de mars, sans explication compréhensible, n’est pas acceptable.

En outre, l’absence de rétroactivité permanente aura un impact durable sur le pouvoir d’achat des salariés. En conséquence, la CFTC refuse la signature de ce volet.

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

Couverture Sociale :

• FO demande l’ouverture de négociations pour améliorer les garanties incapacité et invalidité des compagnons en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1^ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30 % de son temps et perçoit seulement 30 % de son salaire brut).

• Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye.

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois aujourd’hui.

• Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour :

  • l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise pour démarches médicales, administratives…

  • la prise en charge des cotisations retraites dans le cas d’un congé sans solde dans la limite de 3 mois.

• Pour un temps partiel, rémunération de 5 % supplémentaire du temps de travail effectif  (un temps partiel de 80 % payé 85 %).

• Le nombre de places en crèches en Ile de France, financées par l’entreprise, étant limitées, étudier la possibilité de réinvestir ces sommes en CESU pour les collaborateurs concernés.

Transports :

• Mise en place d’une indemnité kilométrique "verte" pour les collaborateurs se déplaçant en vélo ou faisant du covoiturage dans le cadre du « forfait mobilités ».

• Remboursement à 100 % de la carte Navigo pour les ETAM et cadres.

• Indemnité de trajet pour les collaborateurs ne disposant pas de transport en commun adapté et ne bénéficiant pas du remboursement de la carte Navigo.

Formation / valorisation des compétences :

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de sensibilisation à la sécurité routière et en adéquation avec la politique santé sécurité de l’entreprise.

• Possibilité d’utiliser le CPF pour des stages de reconversion professionnelle au choix du collaborateur.

Maladie et handicap :

• Augmentation du CESU à 460 € préfinancé par l’entreprise.

• Prise en charge à 100 % de la mutuelle Gras Savoye par l’entreprise pour les collaborateurs en situation de handicap.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans).

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, reconnaissance et de fidélité au travers des Médailles d’ancienneté (10, 20, 30 et 40 ans) et du maintien de la soirée (10 ans) et du week-end (20 ans) et des voyages (30 et 40 ans).

• Revalorisation des primes pour les voyages des 20, 30 et 40 ans avec 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour les voyages.

• Octroi du voyage des Médailles des 40 ans accordés aux collaborateurs partant à la retraite avec 35 ans ou plus d’ancienneté.

Retraite :

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans).

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés.

• Augmentation du panier à 13.20 €.

Qualité de Vie au Travail :

• Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

• Augmentation des ASC à 300 € par collaborateur.

• Attribution d’une boisson chaude journalière gratuite sur les badges des collaborateurs.

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’ 1 journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Repas

• La revalorisation du panier et de l’indemnité repas à 13€ (rappel 2019)

• Uniformiser la prise en charge par l’entreprise de la part salariale collaborateur d’accès aux RIE 

Pénibilité au travail

• Une revalorisation des primes marteaux piqueurs à 1€/H et montage échafaudage à 4€/H (rappel 2019)

• La création d’une prime « canicule » de 15 € par jour pour les intervenants (compagnons, maîtrise, encadrement) présents sur chantier lors des journées où la température dépasse les 30 °C

Informatique et téléphonie

• Le changement des ordinateurs des collaborateurs dans des délais plus courts et l’adéquation du modèle au métier

• L’augmentation du DATA de 5 à 15 Go pour les smartphones et assouplissement dans les dérogations

• La mise à disposition d’un ordinateur relié à internet sur le lieu de travail pour les collaborateurs non équipés (compagnons sur chantier par exemple)

Information et fidélisation des collaborateurs

• Le rétablissement de la réunion d’information ETAM/cadres liée à la soirée de fin d’année dans le cadre de la cohésion et de la convivialité

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle.

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end ou versement d’une prime revalorisée à 2500€

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine ou versement d’une prime revalorisée à 3500€

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans (rappel 2019)

Politique d’aide aux collaborateurs

• L’augmentation du nombre de places en crèche à 5 places par UO

• L’augmentation du nombre de logements sociaux locatifs dédiés aux collaborateurs

• L’adaptation au niveau du remboursement mutuelle du forfait monture lunette enfants par rapport à la morphologie et la taille de l’enfant

• Mise en place systématique de chèques vacances financés par l’entreprise

• L’augmentation à 400€ du montant du chèque CESU Handicap

• Extension du télétravail à tous les jours de la semaine (supprimer la discrimination du mercredi)

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé. (rappel 2019)

• Attribution d’un 2^ème jour pour aide à la préparation à l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct

• Attribution de 4 jours payés par an pour enfants ou conjoints hospitalisés (au lieu de 2)

• Attribution de 4 jours payés par an pour enfants malades (au lieu de 0)

***

La Direction des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment Ile-de-France après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte énoncés lors des réunions, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

Prévoyance des Compagnons

La Direction a pris bonne note des revendications sur le thème de la prévoyance des compagnons en matière d’arrêt de travail de longue durée.

Cette demande porte sur une amélioration significative des garanties incapacité et invalidité jugées insuffisantes pour la couverture d’un risque lourd auquel sont particulièrement exposés les compagnons.

La Direction partage le souhait d’une amélioration des garanties sur les thèmes évoqués.

Une réflexion sera par ailleurs initiée avec les partenaires sociaux en vue de simplifier le processus actuel de mise en œuvre des garanties décès.

Une négociation sera engagée à l'échelle du Groupe Bouygues Construction sur ces thèmes avant la fin du 1^er trimestre 2020.

Elargissement des dispositions «  Jours Famille »

Depuis 2018, l'entreprise a mis en place des Jours pour aider le collaborateur à gérer des évènements familiaux à savoir :

• deux jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur (sur justificatif).

• une journée d'absence payée pour les collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang.

La Direction complète ces dispositions et décide la mise en place de 2 jours cofinancés (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

Ces jours pourront être utilisés (sur justificatif) pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus et les ascendants directs au 1^er degré dans les cas suivants : nécessité de présence en cas de maladie, un rendez-vous médical nécessitant d'être accompagné, entrée/sortie d’hospitalisation.

Lorsqu'un collaborateur utilisera un jour :

• Il lui sera décompté une demi-journée d'absence payée,

• L'autre demi-journée sera décomptée :

• de son CET, selon l'ordre suivant : section B, puis section D, puis section C et enfin section A,

• à défaut, de ses RTT,

• à défaut, une demi-journée d'absence non payée.

Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif.

Compte-tenu des développements informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, cette mesure entrera en vigueur au plus tard au 1^er avril 2020.

Prise en charge des abonnements de transport en commun

Depuis 2017, les Compagnons bénéficient d'un remboursement à 100% de leur titre de transport en commun.

Depuis cette même date, les ETAM et les Cadres bénéficient quant à eux d'un remboursement à 80% de ces mêmes titres.

La Direction annonce que le remboursement sera désormais de 100% pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut.

Il est rappelé que ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

Cotisation frais de santé des collaborateurs en situation de handicap

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 7 novembre 2017.

En complément des chèques CESU existants, la Direction annonce la prise en charge de la part salariale des cotisations frais de santé de ces collaborateurs.

Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail, notamment les collaborateurs bénéficiant d'une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaires d'une rente attribuée par la sécurité sociale.

Cette prise en charge s'applique uniquement sur la cotisation du collaborateur, et non sur celle de ses ayants-droits.

Elle sera maintenue tant que le collaborateur remplira les conditions pour figurer sur la DOETH.

Congé paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né

Dans le cadre du congé de paternité de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), l'entreprise complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur du salaire net des salariés concernés.

Depuis le 1er juillet 2019, en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018, le congé de paternité peut être prolongé, au-delà des 11 jours (ou 18), pour une durée maximum de 30 jours calendaires supplémentaires, en cas d'hospitalisation de l'enfant directement successive à sa naissance.

L'entreprise maintiendra également, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ce congé.

Forfait mobilités durables

Le 19 novembre 2019, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation des mobilités qui institue le "Forfait Mobilités Durables". Les modalités précises de fonctionnement de ce forfait seront définies par décret.

Soucieuse de s'inscrire dans une démarche active de développement durable et afin de répondre à une demande des partenaires sociaux, la Direction annonce qu’elle s’engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d’application de ce forfait mobilités durables au cours du 1^er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).

Prime de Tutorat

Le Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France a initié depuis plusieurs années une politique volontariste de développement de l'alternance.

Plus globalement, Bouygues Construction souhaite atteindre un objectif d'emploi de 10% minimum d'alternants dans les effectifs en 2025.

Considérant que la réussite du parcours d'un alternant est étroitement liée à l'investissement et à l'engagement de son tuteur, les mesures suivantes ont été mises en œuvre ces dernières années :

• en 2017, versement d’une prime de tutorat pour les compagnons et les collaborateurs de la filière Maitrise (Travaux et Matériel) identifiés comme tuteurs.

• en 2018, extension de cette mesure à l’ensemble des collaborateurs ETAM, quelle que soit leur filière.

Aussi, la Direction annonce que la prime trimestrielle brute versée aux tuteurs est portée à 200 € (au lieu de 150€).

Par ailleurs, cette prime sera désormais ouverte à tous les collaborateurs, quels que soient leur filière et leur statut (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).

Il est rappelé que la prime de tutorat est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, la Direction annonce également la mise en place d'une prime de 300 € au profit du tuteur si le jeune tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.

Panier repas Compagnons

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 12,50€.

Indemnité repas ETAM/Cadres de chantier

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 12,50€.

Mail Compagnons

Depuis début 2019, une adresse mail professionnelle a été déployée auprès de tous les compagnons de Bouygues Bâtiment Ile-de-France.

Cette initiative a pour objet de réduire la fracture numérique entre les différents statuts et de permettre à tous de disposer des informations de l’entreprise.

Ainsi les compagnons ayant activé leur adresse mail reçoivent les News Bouygues Bâtiment Ile-de-France, les flashs infos, …et ont la possibilité de rejoindre et de contribuer aux groupes Yammer.

Cette démarche sera poursuivie au cours de l’année 2020 avec un objectif de progression du taux d’activation des adresses mail pour ainsi faciliter la communication auprès de la population compagnons.

Vêtement de travail : mise en place du nouveau bleu

Le déploiement des nouveaux bleus est prévu fin du 1er trimestre 2020 sur l’ensemble des chantiers de Bouygues Bâtiment IDF.

Ce nouveau vêtement de travail a été élaboré par la Direction Prévention Santé Sécurité en prenant en compte les demandes et observations de plusieurs compagnons et maîtrise et après une phase de test.

Pour la Direction, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XX

Nos demandes ont été prises en compte et notamment sur l’amélioration des garanties incapacité et invalidité pour les compagnons.

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représentée par XX

La CFTC sera force de proposition dans la négociation à venir sur le volet « forfait mobilités durables » comme elle a su l’être depuis plusieurs années.

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Les 2 Journées de Temps Collectifs (JTC) aux dates suivantes :

• Le vendredi 22 mai 2020 (pont de l’Ascension),

• Le lundi 13 juillet 2020 (pont de la Fête Nationale).

• Congés de fin d’année 2020/2021 (5^ème semaine - Pointage 6 CB et neutralisation d’1 samedi)

• Du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin.

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h -14 h dans le cadre de l’équilibre vie pro-perso et Harmonies.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

• Elargissement au mercredi des 2 jours de télétravail par semaine.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• La 5ème semaine : du mercredi 23/12/2020 au soir au lundi 04/01/2021 au matin

• Les JTC placés le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020

• La journée de solidarité du 01 juin 2020 offerte à tous les collaborateurs.

• Journée continue du vendredi : lorsque l’organisation du travail s’y prête, ne pas soumettre cette possibilité à un niveau hiérarchique

• Le respect du droit à la déconnexion numérique 

• La possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise

• La possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5ème semaine

• Le rappel aux collaborateurs sur ses droits dans le cadre du travail exceptionnel (rémunération, récupération)

***

La Direction des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment Ile-de-France indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2020 sont :

• Vendredi 22 mai 2020 (Ascension)

• Lundi 1^er juin 2020 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.

A titre exceptionnel, le samedi 2 janvier 2021 ne sera pas décompté comme un jour de congé.

Forfait jours réduit

En réponse à une demande des partenaires sociaux, la Direction souhaite favoriser le bien-être au travail de ses collaborateurs qui le souhaitent en leur permettant d'aménager avec souplesse leur temps de travail.

Ainsi, elle annonce l'ouverture d'une négociation visant à favoriser le passage à temps réduit des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, lorsque leurs fonctions le permettent.

Télétravail

L’accord de performance collective et de convergences sociales signé au niveau de Bouygues Construction en janvier 2019 avait élargi les jours télétravaillables au lundi et vendredi (pour rappel initialement réservés exclusivement au mardi et jeudi)

A la demande des partenaires sociaux, et pour répondre à un besoin supplémentaire de souplesse des collaborateurs et de l'entreprise, la Direction annonce que le mercredi sera désormais également un jour télétravaillable. Par conséquent, tous les jours de la semaine (du lundi au vendredi) sont des jours télétravaillables.

Les dispositions de mise en œuvre de ce télétravail demeurent inchangées.

Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Accord ARTT

La Direction informe les partenaires sociaux qu’une négociation de l’accord ARTT sera ouverte au cours du 1^er trimestre 2020.

Pour la Direction, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représentée par XX

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

PEE

• Passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants afin de favoriser les salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner.

Epargne retraite

La loi Pacte modifie les systèmes de compléments de retraite existants (PERCO, PERP…) et afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder et d’utiliser cette épargne, FO demande la mise en place d’un groupe de travail paritaire pour :

• une amélioration de l’abondement au PERCO pour passer de 100 % à 300 % sur les premiers euros,

• que l’intégration de l’ancien « article 83 » (réservé aux cadres) dans le nouveau Plan Epargne Retraite, soit l’occasion pour l’entreprise et les partenaires sociaux d’étudier une meilleure couverture Epargne Retraite pour les cadres, catégorie très défavorisée sur ce point dans les réformes « retraites » à venir.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• L’élargissement des possibilités de transfert des jours de CET : augmentation du nombre de jours défiscalisés vers le support PERCO, création de transfert défiscalisés vers le PEE ou autres supports d’épargne BY

• L’accès à des tarifs groupe négociés pour le téléphone, l’internet, l’achat immobilier, les centrales d’achat de construction.

PERCO :

• Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement se rapprochant du PEE tant financièrement que dans les conditions de déblocage

PEE :

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire

• Abondement de 300% de 0 à 200 €

• Abondement de 200% de 201 à 400€

• Abondement de 100% de 401 à 2880€

• Abondement de 50% de 2881 à 5400€

• Abondement de 20% au-delà de 5401€

***

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 28/06/2018 pour la période couvrant les années 2018 - 2019 - 2020.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ex PERCO)

Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) est prévu par l'accord collectif du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 1290 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Par ailleurs, l'entreprise annonce qu'elle est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes d'épargne retraite, dont le PERCO, et précise, s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle la mesure mise en place dans le cadre de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, à savoir l’abondement de 20% des avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Cet abondement vient en complément de celui prévu par l’accord collectif du groupe Bouygues et est également exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Bouygues Confiance 11

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d'augmentation de capital de Bouygues réservées aux salariés.

A ce titre, les collaborateurs ont eu la possibilité de souscrire à l'opération Bouygues Confiance 11.

Afin de favoriser l'épargne, deux possibilités d'épargne cumulables, une au titre de l'année 2019 et une au titre de l'année 2020, ont été proposées aux collaborateurs.

Par ailleurs, les Compagnons et les ETAM ont pu bénéficier d'un échelonnement des paiements :

• 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

• Sur les mois de décembre 2019 à mai 2020 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2020)

Pour la Direction, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XX

FO est favorable à l’ouverture de négociations concernant les systèmes de compléments de retraites (PERCO…).

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représentée par XX

La CFTC sera force de proposition dans la négociation à venir comme elle a su l’être depuis plusieurs années.

V - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 28 novembre 2019.

Pour la Direction, représentée par :

Madame XX

Monsieur XX

Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues

Représentée par XX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représentée par XX

A l’exclusion du volet 1, CFTC prend acte des avancées sociales des volets 2, 3 et 4, négociées, en l’occurrence en partenariat. Dans ces conditions, CFTC signe les NAO 2020.

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

• ELAN

• Brézillon

• Linkcity Ile-de-France