Accord relatif à la politique sociale harmonisée entre les sociétés

Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS et Brézillon SAS

Préambule

La société Bouygues Bâtiment Ile de France comprend plusieurs établissements, dont Ouvrages Publics (OPB) et Habitat Social (HAS). La société Brézillon est quant à elle une filiale de Bouygues Bâtiment Ile de France.

Depuis juillet 2019, la société Brézillon et la société Ouvrages Publics (OPB) sont pilotés au sein d’une Unité Managériale (UM) BZ-OPB

De plus, la société Brézillon collabore également régulièrement avec Habitat Social (HAS), en additionnant leurs compétences au service de clients communs.

L’opération d’Apport Partiel d’Actifs (APA) de la société Brézillon vers la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France au 1^er janvier 2022 s’inscrit dans une stratégie commerciale globale vis-à-vis de leurs clients respectifs : les Industriels, les clients publics (Etat et Administrations, Collectivités Locales, Société du Grand Paris), les Bailleurs sociaux, etc…

Dans le cadre de cet apport partiel d'actifs, les contrats de travail des collaborateurs de la branche Bâtiment de la société Brézillon et des fonctions transverses associées à cette activité sont transférés dans l'établissement Habitat Social (HAS).

Les contrats de travail des collaborateurs de la branche Génie Civil Industriel de la société Brézillon et des fonctions transverses associées à cette activité sont transférés dans l'établissement Ouvrages Publics (renommée Industrie et Equipements Publics, IEP)

Ces transferts s’effectueront collectivement en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Cette future organisation traduit la volonté de la Direction Générale de :

• Créer un leader dans la conception et la construction d’équipements publics et industriels avec l’apport des activités de Génie Civil Industriel de la société Brézillon à la société Bouygues Bâtiment Ouvrages Publics, pour créer une nouvelle Unité Organisationnelle (UO), Industrie et Equipements Publics (IEP),

• Renforcer l’offre et la cohérence organisationnelle au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France en termes de produits en logement social, neuf et réhabilité, en Ile-de-France et en Picardie, via l’apport des activités de Bâtiment de la société Brézillon à la société Bouygues Bâtiment Habitat Social,

• Faire de la société Brézillon l’entreprise de référence à l’échelle nationale en matière d’activités environnementales : dépollution et valorisation de terres, négoce de matériaux, dépollution de l’air et de l’eau.

Pour ce faire, les Instances Représentatives du Personnel concernées par l’opération ont été consultées.

Les Comités Sociaux et Economiques de la société Brézillon et de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Habitat Social et Ouvrages Publics ont été consultés le 17 juin 2021.

Enfin, le Comité Social et Economique Central de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS a été consulté le 28 juin 2021.

L’ensemble de ces Instances Représentatives du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité à cet apport partiel d’actifs.

Les modalités de cet APA ont été présentées aux partenaires sociaux et il est apparu nécessaire de définir des statuts sociaux pour poursuivre la mise en œuvre d’une politique sociale commune.

Les collaborateurs Brézillon Sol Environnement restent sous contrat Brézillon.

DISPOSITIONS GENERALES

Compte-tenu de leurs liens étroits, les sociétés Brézillon et Bouygues Bâtiment Ile de France appliquent aujourd’hui des politiques sociales partagées notamment en matière de :

• Politique rémunération

• Protection sociale et frais de santé

• Maladie et Prévoyance

• Epargne salariale

• Intéressement

• Politique véhicules

• Politique formation

• Aménagement et réduction du temps de travail

• Compte épargne temps et congés

• Dispositifs d’accompagnement à la mobilité

De même, les collaborateurs transférés continueront d'être rattachés à la Convention Collective du Bâtiment applicable selon leur établissement de rattachement (Picardie ou Ile de France).

Enfin, les collaborateurs transférés bénéficieront des accords collectifs en vigueur au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile de France.

POUR UN DIALOGUE SOCIAL DE QUALITE

Les mandats des représentants du personnel

Dans le cadre du transfert, en application des dispositions légales, les mandats (élu CSE, DS, …) des collaborateurs transférés cesseront au jour de l'apport partiel d'actifs, soit le 1^er janvier 2022 (sous réserve de l’accord de l’Inspection du travail de Compiègne).

Afin de permettre un dialogue social de qualité et une représentation de l’ensemble des métiers, les anciens membres, élus ou nommés, transférés, du Comité Social Economique de Brézillon, seront désormais invités aux réunions des Comités Sociaux et Economiques de leur établissement respectif (Habitat Social ou Ouvrages Publics) jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Un courrier ou courriel nominatif sera envoyé à chaque représentant du personnel pour l’informer de son invitation et du calendrier des réunions à venir.

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, il sera versé aux différents Comités Sociaux et Economiques, de Bouygues Bâtiment Ile-de-France - Habitat Social et Bouygues Bâtiment Ile-de-France – Ouvrages Publics (futur IEP) une subvention de fonctionnement complémentaire basée sur la masse salariale brute transférée dans chacune de ces structures pour leur permettre d’assurer leurs frais de fonctionnement.

Budgets des Activités Sociales et Culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles des différentes entités de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France se compose de deux grandes catégories :

• Les activités dites « fixes » qui sont initiées, gérées et prises en charge directement par l’entreprise grâce à une délégation de gestion à l’employeur. Il s’agit d’activités sociales communes (médailles/voyages ; Comité d’Entraide (part patronale…).

• Les activités dites « variables » qui sont initiées, gérées et prise en charge directement par les instances représentatives du personnel au moyen d’une subvention versée par l’employeur.

Les montants alloués au Comité Social et Economique d’Ouvrages Publics (futur IEP) et au Comité Social Economique d’Habitat Social au titre des Activités Sociales et Culturelles, en application de l'accord de mise en place et de fonctionnement applicable au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile de France, tiendront compte des transferts de personnel.

Les élus veilleront à ce que des évènements soient organisés localement en Ile-de-France comme en Picardie.

3. AUTRES DISPOSITIONS

   1. Médecine du travail

Le suivi médical des collaborateurs transférés continuera d’être réalisé par les services de santé au travail auxquels ils sont actuellement rattachés (Service de Santé au Travail de Groupe, basé à Challenger et Service Médical inter-entreprise, SMIBTP).

La Direction s’engage à étudier au cours de l’année 2022 la possibilité de rattacher l’ensemble des collaborateurs transférés au Service de Santé au Travail de Groupe.

Indemnités déplacements

Les Compagnons transférés, rattachés à l’agence de Margny-lès-Compiègne, et affectés à des chantiers en Ile-de-France, continueront à bénéficier des mêmes indemnités de déplacements.

Titres-restaurants

Les parties conviennent que les collaborateurs sédentaires transférés affectés à l’agence de Margny-lès-Compiègne ou à l’atelier de serrurerie de Passel continueront à bénéficier des mêmes titres-restaurants.

Vêtements de travail des Compagnons

Au sein de la société Brézillon, les Compagnons bénéficient d’une indemnité mensuelle de 14€ s’étalant sur une période de 11 mois afin d’entretenir leurs vêtements de travail.

Chez Bouygues Bâtiment Ile-de-France, l’entretien des vêtements est confié à un prestataire externe, les Compagnons concernés ne bénéficient donc pas d’indemnité spécifique.

Les parties conviennent que les Compagnons compris dans le transfert continueront à bénéficier des mêmes dispositions que celles actuellement en vigueur au sein de la société Brézillon, à savoir l’indemnité mensuelle de lavage des bleus sur 11 mois.

Une étude sera menée courant 2022 sur ce sujet pour étudier la solution la plus adaptée.

En cas de demande de révision du montant de cette indemnité, celle-ci sera examinée de manière coordonnée entre la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et la société Brézillon.

Par ailleurs, les Compagnons transférés bénéficieront de la dotation annuelle en vigueur au sein de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France (exemple, actuellement 1 Parka d’hiver par an).

Berceaux

Les collaborateurs transférés qui bénéficient d’un berceau continueront de bénéficier du service de réservation de place en crèche pour leur enfant.

Dispositifs pour la Naissance d’un enfant

A compter du 1^er janvier 2022, les dispositifs à l’occasion de la naissance d’un enfant, congés maternité, congés paternité, etc…, resteront applicables, à l’exception des CESU Naissance.

CLAUSES FINALES

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par ce présent accord.

Le présent Accord sera :

• Notifié à l’ensemble des parties au présent Accord,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• Déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines,

Le 18 octobre 2021, en 5 exemplaires.