Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018: REMUNERATION, POLITIQUE SOCIALE, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE." chez BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

Le 23 novembre 2017

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

A l’issue des réunions de négociation des 16 et 31 octobre et du 14 et 23 novembre 2017 entre,

L’organisation syndicale F.O.,

L’organisation syndicale C.F.T.C.,

d’une part

et

La société Bouygues Bâtiment International,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Cette négociation annuelle portant sur la rémunération collective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Les thèmes abordés au cours de cette négociation ont porté sur les salaires effectifs, dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les sujets d’égalité professionnelle seront plus largement traités par l’accord Egalité femmes Hommes. De la même manière, les sujets relatifs à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés lors de la négociation de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 24 octobre 2017 conformément aux dispositions Rebsamen précitées.

Les 2 derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la qualité de vie au travail et à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront abordés courant novembre 2017 pour un objectif de signature avant fin 2017.

La Direction tient à rappeler, en préambule, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée du 08 août 2016, le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations.

En 2017, l’activité de Bouygues Bâtiment International devrait s’établir à 1 700 M€ et affichera une baisse de près de 655 M€ par rapport à l’année 2016.

La prise de commande 2017 sera elle aussi en baisse par rapport à celle réalisée en 2016, et devrait tangenter 1 450 M€ à fin d’année.

Ces 2 indicateurs, en retrait par rapport à ce qui était initialement escompté au Plan, sont notamment impactés par le changement de périmètre de l’Europe Centrale (KARMAR / VCES / Bouygues Roumanie) en juin dernier et par l’ouragan IRMA qui a lourdement impacté Cuba tant sur son niveau d’activité que sur la prise de commande avec un décalage de signatures des nouveaux projets sur 2018.

En revanche, le résultat net de Bouygues Bâtiment International, en amélioration par rapport à celui initialement prévu au plan 2017, vient confirmer la solidité de l’entreprise sur ses zones pérennes et le retour à l’équilibre de Bouygues UK.

La consolidation de nos positions dans nos pays de présence historique, la volonté de nous pérenniser dans les pays où les marchés sont porteurs et le développement d’une approche opportuniste dans des pays générateurs d’opérations profitables sont tout autant de leviers qui devront nous permettre de renforcer notre compétitivité et notre performance globale.

Par ailleurs, les récentes évolutions sociales impulsées cette année au niveau de l’entreprise démontrent également de notre ferme volonté à poursuivre nos engagements en faveur du progrès social : la qualité de vie au travail, l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Enfin, l’implication et la motivation de nos collaborateurs demeure un pilier fondamental de notre réussite collective et individuelle. Cet engagement au quotidien passe tout d’abord par le respect des positions prises et par l’évolution de nos comportements managériaux.

C’est dans cet environnement économique et social que la négociation annuelle 2018 doit trouver ses fondements.

I - REMUNERATION

L’organisation syndicale F.O. demande :

• Une augmentation de 3,2% moyen de la masse salariale globale pour l’année 2018 (base 13) hors partie variable. Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 75€ sur SMB (base 13), ledit minima s’appliquant après revalorisation des minimas conventionnels.

Cette augmentation s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année notamment pour se conformer aux minimas sociaux

• Hors provisions pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/homme qui pourraient subsister.

• Une poursuite de la revue de rémunération intermédiaire en juin 2018, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages.

• Une garantie du maintien de l’emploi au sein du groupe Bouygues Construction pour tout collaborateur de Bouygues Bâtiment International y compris tout collaborateur d’une entité de Bouygues Construction ayant accepté un contrat local dans une entité du périmètre de Bouygues Bâtiment International.

• Une garantie que FO sera étroitement associée au déploiement futur des contrats locaux au sein du périmètre de Bouygues Bâtiment International et sera consultée sur l’échéancier de ce déploiement.

• Une réaffirmation de la volonté de développer l’employabilité des collaborateurs notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées.

• La mise en place des congés d’ancienneté Entreprise (CAB) pour tous les collaborateurs embauchés après le 1^er avril 2000 (demande récurrente au motif de l’égalité de traitement sans préjudice spécifique – voir note NAO 2011).

• La garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra BYBI et intra Groupe.

• La garantie que chaque élu se verra proposer un complément spécifique à son entretien individuel à mener avec et par la DRH pour valoriser son travail dans le cadre de son mandat, discuter de l’impact sur sa charge de travail et de la perception de sa hiérarchie sur son mandat électif.

L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte comme par le passé, sous condition de préciser un cadre minimum contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de la ou des organisations syndicales signataires.

FO réaffirme son souhait que tout collaborateur puisse accéder aux primes quel que soit son statut.

L’organisation syndicale C.F.T.C. demande :

• Une revue de rémunération globale unique en février 2018 pour tous les collaborateurs présents dans l’entreprise depuis un an à cette date.

• Une augmentation moyenne de 3.5% (hors remises à niveau) répartie de façon catégorielle suivant le principe suivant :

• 5% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 3000 Euros mensuels

• 4% d’augmentation pour les salaires compris entre 3000 et 5000 Euros mensuels

• 3% d’augmentation pour les salaires compris entre 5000 et 7000 Euros mensuels

• 2.5% d’augmentation pour les salaires au-delà de 7000 Euros mensuels

• La programmation d’une clause de réévaluation en Juin 2018.

• Qu’aucune augmentation ne soit inférieure à 100 €

• Que le montant des primes allouées aux ETAM soit revalorisé (5% de la masse salariale ETAM) et qu’un ETAM sur deux bénéficie de ces primes.

• Que le personnel au 4/5 bénéficie d’un minimum garanti et non d’une somme au prorata.

• Que les primes au mérite s’entendent en sus de l’augmentation salariale demandée.

• La possibilité pour les collaborateurs d’obtenir des promotions au mois de juin.

• Que les hiérarchies participant aux revues de rémunération soient clairement identifiées vis-à-vis de chaque salarié.

• Une explication individuelle par la hiérarchie du résultat des revues de rémunération de février, surtout si elle n’atteint pas la somme plancher retenue lors de la présente négociation. Cette explication sera motivée par un écrit de la part de la DRH.

• L’attribution du pourcentage négocié lors de la NAO pour les collaboratrices en congés maternité est applicable en temps réel et non à leur retour dans l’entreprise.

• La systématisation des entretiens des collaborateurs avant et au retour de « longs congés » (maternité/ congé parental/ adoption) afin de mieux prendre en compte leurs souhaits et faciliter leur retour.

• La systématisation des EAE pour les collaborateurs expatriés en mobilité entre deux pays.

La Direction des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment International, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

Salaires : Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2018 sera de, au minimum 2,7%, de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

La Direction ajoute qu’une enveloppe sera ouverte en complément de cette augmentation de salaire afin de tenir compte des phénomènes de percussion éventuels.

Du fait de la spécificité de la population de Bouygues Bâtiment International, composée en sa grande majorité d’ETAM et de Cadres, tout collaborateur augmenté bénéficiera d’une augmentation mensuelle minimum de 40 € bruts (base temps plein).

La Direction est favorable à la programmation d’une séance de travail complémentaire en avril 2018 dans l’éventualité de l’organisation d’une revue exceptionnelle en juin 2018.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2018.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes : En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2018.

Le 23 novembre 2017

Pour la Direction

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O. demande :

Expatriation

• Pour les collaborateurs de BYCN sous contrat de droit français qui acceptent un contrat « local », prise en compte dans leur « package » d’une compensation financière pour la perte des avantages en terme de participation, intéressement, etc.

• Mise en place de principes de compensation pour les collaborateurs ne pouvant pas prendre leurs congés en raison des contraintes de production (notamment quand la hiérarchie demande aux collaborateurs de scinder leurs congés pour ne pas partir plus de 2 semaines consécutives).

Transports

• Mise en place d’indemnités kilométriques « vertes » pour les collaborateurs se déplaçant en vélo ou en voiture électrique (hors collaborateurs dotés de véhicule de fonction).

• Révision au niveau de Bouygues Construction de la grille des véhicules de fonction pour favoriser les voitures les moins polluantes (électriques, hybrides).

Formation

• L’assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations retenues ou non retenues malgré une demande du collaborateur.

• Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.

• Octroi d’une prime aux salariés ayant obtenu leur V.A.E. dans l’année, afin de valoriser cet effort.

Maladie et handicap

• Mise en place de 2 jours d’absence payés par an pour enfants malades (sur présentation d’un justificatif).

• Elargissement des 2 jours payés par l’Entreprise en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, au conjoint ou ascendant hospitalisé (sans condition d’ancienneté groupe).

• Elargissement du bénéfice d’une journée payée par l’entreprise pour les démarches RQTH aux collaborateurs ayant un enfant, un conjoint ou un ascendant en situation de handicap (dispositif existant pour les collaborateurs en situation de handicap ou engageant des démarches ou pour une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur – cf. accord handicap signé le 24/10/2017).

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans dans le cadre de l’accord sur le contrat de génération – art 6.3.a.).

• Dans le cadre du congé de solidarité familiale, maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l’Assurance Maladie de l’allocation journalière d’accompagnement d’un conjoint, ascendant direct ou d’un ascendant direct en fin de vie.

• Dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs, prise en charge par l’entreprise d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

• Mise en place d’un mécanisme permettant le don de JRTT à un collaborateur en cas de conjoint gravement malade (principe identique que pour les enfants gravement malades).

Equilibre vie pro/perso

• Négociation au niveau de Bouygues Construction pour la mise en place du CESU subventionné dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, cela en compensation des horaires importants, liés à la nature acyclique et aléatoire de l’activité BTP.

Ancienneté Groupe

• Pérennisation de la politique de reconnaissance de la fidélité traduite par l’ancienneté groupe (portée par le budget des ASC du CE) et reconduction des Médailles d’ancienneté (10, 20, 30 et 40 ans) et maintien de la soirée (10 ans) et des voyages (20, 30 et 40 ans).

• Octroi de la Médaille des 40 ans par anticipation à partir de 35 ans d’ancienneté, pour les collaborateurs qui partent en retraite, assorti d’un voyage (qui pourra être le même que pour les Médailles des 30 ans).

Retraite

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans dans le cadre de l’accord sur le contrat de génération – art 6.3.a.).

Restauration

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise, afin de contenir le coût des repas pour les salariés suite au changement de prestataire restauration.

Réserve opérationnelle, militaire et civile

• Prise en charge par l’entreprise de jours d’absence pour faciliter les démarches des collaborateurs au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile.

Qualité de vie au travail

• Négociation des conditions d’un droit à la déconnexion.

• Mise en place d’un jour sans messagerie.

• A Challenger, au Triangle Sud, installation d’une salle de pause « déjeuner » avec une kitchenette équipée.

• Ouverture de la Salle de gym de Challenger de 7h à 20h.

• Mise en place d’un système de navettes (sur réservation) le soir et à l’heure du déjeuner pour trajets Challenger/Sporting/Gare de SQY.

• Installation d’une boîte à idées (accessibles aux expatriés) pour étudier les suggestions des salariés quant à l’amélioration de la qualité de la vie au travail.

• Etat des lieux sur l’utilisation de l’offre « accueil de la petite enfance » mise en œuvre au 1^er juillet 2012 au sein de Bouygues Construction, pour vérifier le taux de satisfaction des demandes et les demandes en attente. Elargissement de cette offre à un accès ponctuel de dépannage en urgence par exemple en cas de maladie de la nourrice.

• Mise en place de structures ad-hoc de coordination inter CE ou inter-Entreprises sur le site de Challenger, afin de coordonner et orienter les actions à dimension Santé & Sécurité et médico-sociale (ICCHSCT, lutte contre le stress…) et sociale.

• Poursuite du déploiement en cours des dispositifs de prévention des risques psychosociaux, et mise ne place d’un Comité de pilotage ad-hoc IRP/Direction/Médecine du travail. Dans ce cadre, instauration et formalisation de règles corporate de bien-être au travail, claires, précises et suivies, d’organisation du travail et de vie dans l’entreprise, visant à faciliter la recherche puis à garantir l’équilibre entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie sociale.

L’organisation syndicale C.F.T.C. demande :

Absences pour hospitalisation ou pour enfant malade

• Rétablissement des 2 jours d’autorisation d’absence rémunérés pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical.

• Elargissement des 2 jours d’absence autorisée payée par enfant à charge et par an en cas d’hospitalisation, au conjoint gravement malade ou hospitalisé.

Garde d’enfants

• Continuer l’effort pour augmenter le nombre de places proposé en crèche afin de satisfaire les demandes des collaborateurs et renforcer la communication sur les places disponibles et les attributions.

Santé :

• Bénéficier de la CFE pour une durée de 4 à 8 semaines en retour d’expatriation pour tenir compte du temps passé en démarches auprès de la Sécurité Sociale.

• Prolonger la prise en charge de la mutuelle entreprise de 6 mois à 1 an pour les salariés partant en retraite.

RIE :

• Augmentation de la part du RIE pris en charge par l’Entreprise, pour compenser les augmentations des coûts des repas (prévus avec le changement d’opérateur) pour les collaborateurs.

Revendications sur les thèmes de la RSE

• Elargissement de la disposition prévue dans le cadre de l’accord handicap signée en date du 24 octobre 2017, aux conjoints et/ou enfants titulaires d’une carte d’invalidité et ascendants en situation de handicap bénéficiaire de l’APA et maintenus à domicile.

• Prise en charge par l’Entreprise d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

Pour les salariés expatriés

• 2 retours par ans pour les collaborateurs en famille.

• Les voyages de retour périodiques en classe « Affaire ».

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs ayant dépassés 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

La Direction des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment International, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Frais de transport en communs

Pour les ETAM/Cadres ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service, il est décidé de maintenir la prise en charge d’un abonnement à un titre de transport à 80% sur présentation d’un justificatif.

2. Véhicules de fonction

La Direction accède à la demande d’attribution des véhicules de fonction pour la filière Maîtrise à partir de la dernière position conventionnelle du statut Etam de la Maîtrise travaux (niveau Chef Bâtisseur).

Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

3. 2 jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur

La Direction accède à la demande des syndicats et ouvre la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absence payée par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint sur présentation d’un certificat d'hospitalisation.

4. Handicap

Dans la continuité de l’accord handicap signé en date du 24 octobre 2017, la Direction rappelle le droit à une journée d’absence payée pour les collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés ou engageant une démarche d’obtention ou de renouvellement de RQTH pour accomplir les démarches administratives et/ou médicales et accède à la demande des partenaires sociaux d’élargir ce droit pour effectuer les démarches pour le conjoint et/ou enfants titulaires d’une carte d’invalidité et ascendants en situation de handicap, bénéficiaires de l’APA et maintenus à domicile, ou une personne de la famille handicapée dont le collaborateur est le tuteur ou curateur.

5. Revendications des partenaires sociaux sur les thèmes de la RSE

La Direction a pris bonne note des revendications des partenaires sociaux sur les thèmes des aidants :

- dans le cadre de l’accompagnement des ascendants de collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur d’une journée d’absence payée pour la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang ;

- dans le cadre du congé de solidarité familiale avec le maintien des cotisations temps plein en matière de retraite et de prévoyance complémentaire pendant la période correspondant au versement par l'Assurance Maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d'un ascendant direct ou d’un descendant direct en fin de vie.

La Direction confirme que ces dispositions figureront dans le prochain projet d’accord QVT soumis à la négociation des partenaires sociaux avant la fin du premier trimestre 2018 au niveau du Groupe Bouygues Construction.

6. Ancienneté

La Direction réaffirme son attachement au principe des médailles d’ancienneté et le maintien des prestations associées à savoir une soirée festive pour les médaillés de 10 ans et un voyage pour les médaillés de 20, 30 et 40 ans.

Pour les collaborateurs quittant l’entreprise après 35 ans d’ancienneté, une médaille sur le modèle des 40 ans leur sera remise avec un voyage équivalent à celui proposé aux médaillés de 40 ans d’ancienneté.

7. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile. Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par le Directeur Général de Bouygues Construction, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise. Pour mémoire, les dispositions légales prévoient uniquement la prise en charge d’un forfait sur 5 jours.

8. Primes de tutorat

La Direction propose d’étendre à tous les Etam le bénéfice de la prime trimestrielle de 150€ bruts actuellement attribuée aux compagnons et aux collaborateurs de la filière Maîtrise (Travaux et Matériel).

Cette prime cessera d’être versée à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

9. Don de JRTT

La Direction rappelle que le don de JRTT est une disposition qui est aujourd’hui ouverte aux collaborateurs souhaitant apporter une aide à un autre collaborateur dont l’enfant est gravement malade.

Elle propose d’engager les discussions avec les partenaires sociaux sur un élargissement de cette disposition aux collaborateurs ayant un conjoint gravement malade dès lors que le législateur en précisera les dispositions et leur applicabilité.

10. Garde d’enfants

La Direction rappelle que les collaborateurs de BYBI peuvent bénéficier, au titre d’un accord cadre signé au niveau de Bouygues Construction, de places en crèche au sein de 2 opérateurs : Les Petits Chaperons Rouges et People & Baby.

La Direction s’engage à communiquer sur les possibilités ouvertes par ces dispositifs (berceaux disponibles et modalités d’accueil d’urgence) par le biais des réunions du Comité d’Entreprise.

11. Télétravail

La Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable à un accord sur le télétravail.

En revanche, dans le cadre du projet de signature d’un accord Bouygues Construction portant sur la Qualité de Vie au Travail, la Direction est favorable à l’ouverture d’une discussion sur la mise en place d’actions visant à faciliter le travail à distance.

12. Politique d’expatriation

La Direction, comme elle s’y est engagée, associera les organisations syndicales dans les discussions autour du déploiement futur des contrats locaux au sein du périmètre BYBI.

Elle tient à rappeler que dans le cadre du principe de localisation, la prise en compte de la perte des avantages en termes d’épargne salariale (participation, intéressement) continuera d’être intégrée dans le nouveau package des collaborateurs concernés.

13. Mutuelle

La Direction s’engage à nouveau à faire remonter au niveau du Groupe, le souhait d’une amélioration de la couverture ainsi que le passage du maintien à un an au lieu de six mois en cas de départ à la retraite.

14. Formation

La Direction rappelle que BYBI consacre un budget important à la formation de ses collaborateurs à travers une politique de formation dynamique et innovante.

La Direction précise également que l’offre complète de formation est accessible à tous les collaborateurs via l’outil Global HR de sorte à rendre plus efficients et pertinents les échanges entre le collaborateur et son manager lors de l’entretien annuel.

Enfin, la Direction insiste sur l’importance qu’un retour des formations retenues ou non retenues soit fait à chaque collaborateur par le responsable hiérarchique.

Pour la Direction

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O. demande :

Aménagement du temps de travail à Challenger 

• Distribution du nombre de JRTT comme suit :

  • 9 JRTT à libre disposition du collaborateur

  • 1 JRTT collectif fixé au vendredi 2 novembre 2018

  • 1 JRTT fixé au titre de la Journée de Solidarité au lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte férié) pointé « L » au lieu de « F ».

• Congés de fin d’année 2018/2019 (5^ème semaine / pointage 6 CB)

  • Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 2 janvier 2019 au matin.

Organisation du temps de travail (tous sites)

• Mise en place d’un repos de 48 heures hebdomadaires pour tous les collaborateurs (avec mise en place d’un mécanisme compensatoire pour les chantiers ou sites où le travail se réalise sur une base 6j/7 ou 7j/7).

• Mise en place de la journée continue de 6 heures le vendredi.

• Ouverture de discussions visant à construire un cadre favorable et aboutir à un accord sur la mise en place du télétravail ou de travail délocalisé, ceci afin de répondre aux problématiques de flexibilité croissantes qu’imposent le fonctionnement de l’entreprise, son contexte et la nature de son activité, et maîtriser les contraintes de transports qui se font de plus en plus fortes. Cette approche contribuera de surcroît à la diminution de l’impact CO2 des activités de l’entreprise, en réponse à son engagement dans le Développement Durable.

• Rappel aux hiérarchies des règles en matière de tenue des réunions (notamment respect des horaires début/fin, durée).

• Compte tenu du calendrier 2018, une possibilité de reporter jusqu’au 14/05/2018 les congés non utilisés à fin avril 2018.

L’organisation syndicale CFTC demande :

• Jours de Pont sur quota employeur :

  • Le lundi 30 avril 2018

  • Le vendredi 2 novembre 2018 (Toussaint)

  • La journée de solidarité le lundi 21 mai 2018 (Pentecôte) offerte à tous les collaborateurs

• 5^ème semaine 2018/2019 (pointage 6 CB) :

  • Du vendredi 21 décembre 2018 au soir jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 au matin.

• Journée de congés :

  • La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise.

• Qualité de la Vie au Travail :

  • Début 2018, la négociation d’un Accord sur la Qualité de Vie au Travail en vue d’une application au 2^nd semestre 2018.

  • Constitution au 1^er semestre 2018 d’un groupe de travail afin de prévenir le risque de souffrance professionnelle et suivi de l’action de la cellule d’écoute.

  • Mise en place d’un accord de télétravail.

• Equilibre vie pro/perso :

  • Mise en place au 1^er trimestre 2018 de négociations sur les modalités relatives au droit à la déconnexion.

  • Assouplissement des horaires le jour de la rentrée scolaire.

• Journée continue le vendredi :

  • Ouverture de la négociation des modalités de mise en place au 1^er trimestre 2018.

• Charge de travail :

  • Mise en place d’une charte « Travailler mieux » qui rappelle les règles à respecter pour le bon déroulement des réunions (arriver à l’heure en réunion, proscrire les réunions qui débutent après 17h30, utilisation des téléphones portables…)

  • Pour tous les salariés en forfaits « Heure » ou « Jour » que le travail du samedi, du dimanche ainsi que les heures supplémentaires soient comptabilisées, ouvrant ainsi droit à rémunération supplémentaire ainsi qu’à la récupération des jours travaillés.

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours de pont (collectifs)

Le calendrier de 2018 comprend uniquement, outre la journée de solidarité, 2 « ponts » possibles dont un sur une période d’ouverture des établissements scolaires.

Compte tenu de ce calendrier, les parties conviennent pour cette année de limiter exceptionnellement à 2 le nombre de jours collectifs et donc de permettre la prise ou l’épargne de 9 JRTT.

Les 2 jours collectifs pour l’année 2018 sont les suivants :

• Lundi 21 Mai 2018 « lundi de Pentecôte » pointé « V » au titre de la journée de solidarité

• Vendredi 2 Novembre 2018 « pont de la Toussaint » pointé « V »

La Direction informe les collaborateurs qui souhaiteront prendre la journée du 11 Mai 2018 au titre de l’ « Ascension » qu’ils pourront poser un JRTT pour ce pont.

2. 5^ème semaine 2018 – 2019

   • Du lundi 24 Décembre 2018 au matin au mercredi 2 Janvier 2019 au matin.

3. Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels suite à un arrêt (congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report exceptionnel de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable) dans les conditions suivantes :

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C ;

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C ;

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Par ailleurs, suite au calendrier scolaire 2017-2018, les collaborateurs qui n’auraient pas utilisé tous leurs jours de congés à fin avril 2018 seront autorisés exceptionnellement à prendre le solde de leur congés jusqu’au 14 mai 2018 inclus.

4. Cas des collaborateurs expatriés

Pour les cas des collaborateurs expatriés, la Direction rappelle que l’aménagement du temps de travail est corrélé aux législations des différents pays d’implantations de nos filiales. La Direction incite donc de nouveau chaque direction pays à assurer le bon suivi des pointages et mise en place des modalités de compensation du travail exceptionnel, en priorité via la récupération des jours travaillés.

La Direction rappelle également l’importance de la prise des congés acquis par les collaborateurs et s’engage à poursuivre et intensifier les efforts de sensibilisation auprès des directions pays et des managers.

Pour la Direction

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale F.O. demande :

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement qui permettra de mieux redistribuer les résultats de l’entreprise, avec notamment :

  • La sortie de la base de calcul des résultats des provisions prises par l’entreprise,

  • La sortie de la base de calcul des résultats exceptionnels négatifs,

  • Une distribution égalitaire entre les salariés (et non en fonction du salaire).

• Concernant la participation, non prise en compte dans les résultats de BYCN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.

• Passage de l’abondement du PEE à 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200% pour les 600 euros suivant.

• Afin de compenser la dégradation continue du revenu de remplacement lors du départ à la retraite, augmentation de la part abondée dans le PERCO.

• Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

La direction :

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société, soit directement, soit par le biais de l’actionnariat salarié :

Accord d’Intéressement de la société Bouygues Bâtiment International

Un accord d’Intéressement a été signé le 12 Juin 2015 pour la période couvrant les années 2015, 2016 et 2017. Un nouvel accord d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux avant la fin du 1^er semestre 2018.

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/86.

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/05.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400 €.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Community.

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservée aux salariés, tel l’opération Bouygues Confiance.

Pour la Direction

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.

PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Versailles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Guyancourt le 21 décembre 2017.

Pour la Direction

Pour L’organisation syndicale F.O.

Pour L’organisation syndicale C.F.T.C.