Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 du Groupe BOUYGUES BATIMENT IDF" chez BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France »

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » adhérentes au présent accord (dont la liste figure en annexe 1), représentées par xxx, Directeur Affaires Sociales,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du présent accord de Groupe :

xxx

d'autre part.

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.

Etaient également présents (par alternance ou en totalité) lors des réunions de négociation :

xxxx

A l’issue des réunions de négociation du 21 octobre, 9, 16 et 25 novembre 2022, au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

xxxx

I. REMUNERATION

Préambule du Syndicat National FO Groupe Bouygues

En 2022, l'économie mondiale devrait enregistrer une croissance de +3,3 % malgré une hausse historique des prix des matières premières, amplifiée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Selon le Ministère de l’Economie et des Finances « l'activité mondiale serait résiliente en 2023 avec une croissance prévue de + 3,1 % » (https://www.tresor.economie.gouv.fr/).

Concernant l’inflation, et contrairement aux années 1970, les banques centrales des économies avancées ont des mandats clairs pour stabiliser les prix et au cours des trois dernières décennies, elles ont obtenu des résultats tangibles dans la réalisation de leurs objectifs de maitrise de l’inflation (https://www.banquemondiale.org/).

Et pourtant, bien que « maitrisée » en France, l’inflation s’élève à 6,2 % à fin octobre sur 12 mois glissants dont 11,8 % sur l’alimentation et 19,2 % sur l’énergie.

Malgré cette inflation et une certaine stabilité de la croissance (source La Banque de France) l’économie française montrerait une résilience de l’emploi et du taux de marge des entreprises sur 2022, 2023 et 2024 (https://publications.banque-france.fr/).

D’un point de vue social, la France traverse une crise sans précédent : « la grande démission ». La recherche d'une rémunération plus attractive constitue la première motivation des candidats au départ. En effet, alors que le coût de la vie explose, les salaires ne suivent pas. Afin de retrouver ou d’améliorer leur pouvoir d'achat, les salariés n'hésitent plus à aller voir ailleurs. Pour nombre d’entre eux, un environnement et des conditions de travail plus propices à leur épanouissement justifient le changement. Les attentes sont multiples comme « davantage de flexibilité dans les horaires, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une quête de sens dans leur travail, une envie d'échapper à la routine et de relever de nouveaux défis, un désir de s'affranchir des contraintes hiérarchiques… ».

Ce changement de comportement des salariés devient un des enjeux majeurs pour les entreprises et le Groupe Bouygues doit s’adapter pour recruter et fidéliser ses salariés.

Pour 2022, le groupe Bouygues annonce des « résultats semestriels solides dans un environnement complexe ». Un chiffre d’affaires en hausse de + 6,4 %, un Résultat Opérationnel Courant à 492 M€ en hausse de 21 M€ par rapport au 1er semestre 2021 et finalise l’acquisition d’Equans en octobre 2022 pour plus de 6 Md€.

"Si on regarde nos carnets de commandes, pour l'instant, les choses vont plutôt bien. Pas de signe de ralentissement à date" - XXX Directeur Général Groupe Bouygues (https://www.bfmtv.com/).

Concernant Bouygues Construction, le chiffre d’affaires est de 6,4 Md€ (en hausse de 1 %) avec un Résultat Opérationnel Courant à 185 M€ en hausse de 19 % par rapport au 1er semestre 2021. Quant au carnet de commandes, celui-ci est quasi stable à 20,5 Md€.

Ces très bons résultats économiques, dans un contexte économique perturbé, montrent une nouvelle fois, et après la pandémie du covid 19, la résilience et l’engagement de tous les salariés.

Pour ces motifs FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique, fondée sur les attentes des salariés, en ligne avec les réalités économiques et sociales du moment et les perspectives d’activité et de résultats affichées.

En octobre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur 12 mois glissants selon les chiffres publiés par l'Insee. Le pouvoir d’achat est devenu la principale préoccupation des Français. Ils anticipent des restrictions sur leurs dépenses et évaluent en moyenne à 510 € la somme qui leur manque chaque mois pour vivre « correctement ». (Enquête réalisée par CSR Research pour Cofidis)

Cette préoccupation est partagée par XXX Directeur Général Groupe Bouygues sur BFM Business « … le Groupe Bouygues entend soulager ses 70 000 salariés, notamment ceux pour qui le reste à vivre est le plus bas… avec des hausses de salaires de 4 à 6 % pour contrer l’inflation. ».

Les propos sont aussi repris dans le communiqué de presse de Bouygues du 15 septembre 2022 (« le Groupe Bouygues limite les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs ») avec, comme précision : « En France, en complément de la revue salariale annuelle, plusieurs révisions ont eu lieu au cours de ces douze derniers mois : décembre 2021, mars 2022 et en septembre 2022 ».

Fort de ces éléments et au vu de la volonté du Groupe Bouygues de prendre en compte le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés, les élus FO Groupe Bouygues réaffirme, en 1^er lieu, la permanence des principes suivants :

• Préservation de l’emploi au sein du groupe Bouygues Construction,

• Volonté de développer l’employabilité des salariés notamment en garantissant un budget minimum de formation y compris pour les populations les plus âgées,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour les salariés.

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

• 2 augmentations de salaires pour 2023, hors partie variable, avec :

  • 1^ère réunion de négociation obligatoire avec 1 augmentation de 5,5 % moyen de la masse salariale globale pour la période de mars 2023 à fin août 2023,

  • 2^e réunion de négociation obligatoire, sur le volet salarial compris primes, en juin 2023 pour traiter la période de septembre 2023 à février 2024. Cette augmentation de salaire négociée sera rétroactive au 1^er mars 2023.

• Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de 50 € (base Temps Plein).

• Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

  • hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

  • hors politique visant à stopper la fuite des talents,

  • hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

  • hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

  • hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,

  • hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

La base de calcul de l’augmentation sera le salaire précédent agrémenté des éventuelles parties variables.

• Une enveloppe de primes dynamiques de 3,2 % minimum :

• L’éventualité de discuter de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, reste ouverte sous conditions de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs…), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination de FO Groupe Bouygues.

Nous resterons vigilants quant au fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.

• Une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation et la garantie qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue de rémunération y compris dans le cadre des mobilités internes Groupe.

• Le travail du samedi et du dimanche doit rester exceptionnel. Si ces jours sont travaillés et en complément des majorations existantes, donner 1 journée de récupération placée sur le CET A.

• Véhicules de fonction / service

FO Groupe Bouygues, au plus près des problèmes rencontrés et des attentes des salariés éligibles, demande que sa connaissance du terrain soit prise en compte dans la définition et la mise en œuvre de la "politique véhicules" sans que la liste soit exhaustive :

• La revalorisation de la grille des véhicules (gamme de véhicules familiaux pour les 1ers niveaux hiérarchiques par exemple) et une offre plus large sur les véhicules électriques ceci afin d’accompagner d’une manière plus réaliste la révolution énergétique engagée,

• La prise en charge des consommations des véhicules hybrides et électriques lors de la recharge chez les salariés,

• L’aide au financement de la prise de recharge rapide chez les salariés,

• Revalorisation du dispositif « Crédit Mobilité » dans le cadre de la politique véhicule du Groupe Bouygues Construction,

• La mise en place étendue du crédit mobilité pour la renonciation d’un véhicule de service.

• Dans le cadre de la diminution de l’impact carbone, étendre le dispositif écoconduite (WeNow) à tous les salariés volontaires avec ou sans véhicule d’entreprise afin de leur faire bénéficier des avantages de cette démarche.

I. REMUNERATION

Préambule de l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues

La CFTC aborde cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.

La réalité à ce jour pour nos collaborateurs c’est l’inflation :

• 2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants

• 4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de 2,9% moyen avec critères de sélectivité.

• 5,6 % à fin septembre 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de revoyure de 1,4% moyen avec critères de sélectivité.

A la date de la NAO 2023, le constat est que le compte n’y est pas et que les collaborateurs sont en déficit de pouvoir d’achat : les mieux lotis bénéficient tout juste du recouvrement de l’inflation, la majorité est en perte de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 7% 

Et la situation ne s’améliore pas, l’inflation étant maintenant aggravée par les pénuries et mouvements sociaux !

L’entreprise peine à recruter, les salaires d’embauche percutent très largement les salaires de collaborateurs déjà en poste. Ces derniers qui sont le socle de l’entreprise doivent en plus former les nouveaux arrivants et combler les vides de hiérarchie et de compétence.

Il est temps de reconnaitre la fidélité plus que l’opportunisme de l’embauche.

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Rémunération fixe

Afin d’assurer un maintien équitable du pouvoir d’achat des collaborateurs la CFTC demande

• Une augmentation générale de tous les salaires de 4,5 %

Afin d’assurer une reconnaissance des collaborateurs, la CFTC demande

• Une augmentation complémentaire au mérite de 2,5 %

Afin de confirmer les préoccupations sociales du groupe, la CFTC demande

• Une attention particulière pour les faibles salaires avec un minimum de 80 € pour les salariés augmentés.

• Une clause de revoyure liée à l’inflation applicable en septembre 2023

Rémunération variable

• Une enveloppe dynamique de prime de 5%

Un engagement ferme de la Direction devra être pris sur un maintien à minima de la rémunération globale annuelle de chaque collaborateur (part fixe et variable)

Autres

Travail du dimanche : revalorisation de la rétribution équivalente à celle des compagnons pour les ETAM/cadres

ETAM/Cadres : date de valeur de la paye le 25 du mois (le 27 au plus tard si le 25 est un samedi)

Compagnons : pour l’année 2023, paiement des heures supplémentaires à fin de mois (suppression temporaire de la modulation dito période covid)

I. REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

1. Rémunération

En préambule, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de x% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2^ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2023.

Ces primes représenteront un budget minimum de x% de la masse salariale.

2) Politique véhicule

La Direction rappelle que la politique véhicule est régie par des dispositions Groupe Bouygues Construction et qu’elle n’entend pas y déroger.

II. POLITIQUE SOCIALE

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

Couverture Sociale :

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu des 3 mois actuellement.

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, voire sur une base optionnelle ses ascendants, descendants), avec abondement de l’entreprise.

Parentalité :

• Le nombre de places en crèches financées par l’entreprise en Ile de France (France) étant limitées :

• étudier la possibilité de supprimer ces berceaux et de réinvestir ces sommes en CESU pour tous les salariés concernés,

• ou faire bénéficier de CESU aux salariés ne bénéficiant pas de ces places.

• Octroi d’1 journée par an pour une famille monoparentale afin d’effectuer des démarches administratives.

• « Jours Famille » : passage de 2 jours à 3 jours cofinancés dont 2 par l’employeur et 1 par le salarié / an.

Transports :

• La mise en place du forfait mobilité durable de 700 euros par an et par salarié afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, trottinette ou en covoiturage. Ce "forfait mobilités" pourra être cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun et étendu aux frais d'alimentation des véhicules électriques.

• La création d'une indemnité de petit déplacement de 400 € pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel ou ne disposant pas de transport en commun adapté (ou 700 € pour les détenteurs d’un véhicule électrique).

• Mise en place sur tous les sites d’emplacements matérialisés et sécurisés avec point de rechargement en libre accès dédiés aux véhicules électriques, vélos à assistance électrique et trottinettes des salariés.

• Revalorisation des indemnités de trajet.

• Revalorisation des Indemnités Kilométriques (IK pour les véhicules thermiques et électriques).

Accompagnement des aidants :

• Mise en place de CESU subventionnés par l'entreprise.

• Elargissement du nombre de jours télétravaillés pour les salariés aidants.

  Formation / valorisation des compétences :

• En Commission Formation, mener une réflexion suivie d’un plan d’actions sur l’employabilité des séniors, et sur le transfert de leur savoir-faire avant leur départ en retraite (Rapport "Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés" Bellon, Meriaux, Soussan du 14 janvier 2020).

Maladie et handicap :

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

• Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux.

Qualité de Vie au Travail

• Elargir le panel de contrats cadres bénéficiant aux collaborateurs auprès de grandes enseignes commerciales.

• Dans le cadre de la politique RSE (Wenabi, WeCare, CAC…), octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour un engagement solidaire, citoyen et sociétal afin d’aider des associations locales.

Ancienneté Groupe :

• Maintien de la politique de valorisation, de reconnaissance et de fidélité au travers des médailles d’ancienneté (dîner et voyages) et revalorisation des primes avec 2 500 € pour le week-end, 3 500 € pour les 30 ans et 4 000 € pour les 40 ans.

Restauration :

• Augmentation de la part du RIE prise en charge par l’entreprise à 70 % afin de contenir le coût des repas pour les salariés (augmentation de 4 % au 1/11/22 et augmentation à venir au 1/1/23).

• Revalorisation du panier à 14 €/j.

II. POLITIQUE SOCIALE

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Panier repas compagnon - Indemnité repas ETAM/cadres de chantier – Participation RIE

• La revalorisation du panier repas à 14,50 €

• La revalorisation de l’indemnité repas à 14,50 €

• Le maintien de la part admission au RIE à 0,36 € au cours de l’année 2023

• L’attribution d’une 2^ème boisson chaude offerte sur tous les sites de l’entreprise

• La modification du contenu des distributeurs automatiques pour favoriser des produits plus sains

Pénibilité au travail

• Généraliser la formation aux RPS (risques psychosociaux)

• Anticiper le travail par fortes chaleurs et considérer les jours de canicule comme jours d’intempéries

• Mettre une attention particulière au temps de trajet dans le choix des affectations

• Moderniser les cantonnements chantiers compagnons dans la même dynamique que celle réalisée pour les cantonnements encadrement/clients

• Généraliser de zones de travail « silence » dans tous les espaces de travail (y compris dans les agences de chantier)

Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail

• Des formations personnalisées sur les nouveaux outils (parcours de formation, coaching…) en présentiel pour tous les collaborateurs

• L’attribution pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) :

• d’une indemnité mensuelle 30€ pour 1 jour/semaine et 50€ pour 2 jours/semaine

• d’un écran adapté à la mission du collaborateur

• d’une indemnité d’installation de 400 € puis renouvelable de 200€ tous les 2 ans

• d’une indemnité repas

• La mise en place sans perte d’avantages du « Télétravail Occasionnel » lors des épisodes de grèves impactant les transports, des jours de restriction énergétique ou de restriction de circulation

Information et fidélisation des collaborateurs

• Revalorisation des primes pour ceux qui ne font pas le choix du voyage dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500 € pour les 20 ans, 3500 € pour les 30 ans, 4000 € pour les 40 ans

• La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans

Déplacements

• Politique véhicule généralisée sans distinction de filière (fonctions supports)

• Le recalcul de la participation à l’attribution d’un véhicule pour le collaborateur bénéficiant d’une promotion pendant la période d’attente de livraison

• Politique mobilité :

  • Ouverture du crédit mobilité aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service

  • Attribution immédiate du crédit mobilité aux collaborateurs en attente de leur premier véhicule

  • Mise en place du Forfait mobilités durables afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques

  • Attribution d’une subvention mobilité pour les collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de service ni de véhicule de fonction ni d’aucune autre aide au transport (carte de transport) de l’entreprise et utilisant leur véhicule personnel

  • Attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction ou prise en charge des frais d’installation de la borne de recharge

• La mise à disposition de véhicules thermiques et/ou électriques pour les déplacements professionnels en journée

• Réévaluation de 10% de la grille de déplacement chantier en Région Parisienne pour les ETAM/Cadres

• Réévaluation de l’indemnité kilométrique à 0,53€/km

Autres

• Mise en place de la plateforme WE CARE

• Travail sur une politique de mécénat de compétence au bénéfice d’associations solidaires pour les collaborateurs en fin de carrière

• Valorisation des savoir-faire des séniors par transmission aux plus jeunes, y compris par mobilité fonctionnelle ou détachement dans des associations

• Mise en place d’une commission sur l’étude et le suivi de la pénibilité au travail

• Augmentation des jours aidants à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement

• Augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)

• Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé

• Mise en place d’un CESU en complément des places en crèche

II. POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Mobilités Durables

Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :

• Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,

• Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,

• Réduire la consommation d'énergie,

• Être un intégrateur de solutions bas carbone.

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.

• Verdissement de la flotte Bouygues Construction

Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

• Crédit mobilité

De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :

• Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,

• Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

• Dispositif d'écoconduite WeNow

En parallèle, Bouygues Construction lance un programme ludique d'écoconduite qui vise à réduire les émissions de CO2 et ainsi, limiter l'impact des véhicules d'entreprise sur le changement climatique.

Grâce à ce dispositif, les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule d'entreprise seront sensibilisés à l'écoconduite et pourront bénéficier de conseils personnalisés et agir de manière concrète et efficace sur l'empreinte carbone.

Le dispositif est actuellement déployé au sein de Rénovation Privée, Industrie et Equipements Publics, Brézillon, Linkcity IDF, dans une phase pilote.

A l'issue de cette phase, le dispositif devrait être généralisé à l'ensemble du parc automobile de Bouygues Bâtiment France.

La Direction prend note de la demande des partenaires sociaux d'élargir ce dispositif à l'ensemble des collaborateurs volontaires du Groupe. Cette demande sera étudiée à l'issue du déploiement général de WeNow et après un premier bilan.

• Co-voiturage

Afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, un partenariat avec l'application de covoiturage Klaxit a été expérimenté, en Ile de France, au départ ou vers Challenger.

Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, dans certaines conditions :

• De deux trajets gratuits par jour pour les passagers,

• D'une rémunération des trajets pour les conducteurs non bénéficiaires d'un véhicule d'entreprise.

L'expérimentation initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 est prolongée pour l'année 2023.

• Prise en charge de l'abonnement de transports publics

Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

• Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide d’élargir, pour les structures ne disposant pas déjà d’un système d’aide, à l’ensemble du périmètre, un dispositif d’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur dans les conditions ci-dessous.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 2.

2. Prime Transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.

3. Frais de santé - Surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :

• Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),

• Médecine douce (hors psychologie),

• Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1^er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

4. Avantages Collaborateurs BYCN

La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par Bouygues Construction, les collaborateurs du Groupe peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :

• Hôtels,

• Locations de voiture,

• Matériel informatique,

• Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)

• Outillage, matériel électroportatif, EPI,

• Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

En complément de ces offres, la Direction annonce la mise en place d'un partenariat avec le constructeur automobile Stellantis. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

5. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre de la négociation de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Elle rappelle que par avenant en date du 14 janvier 2022, l'accord GEPP au sein de « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 afin de pouvoir y intégrer la stratégie GreenLight de Bouygues Construction.

La Direction rappelle que la GEPP a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental.

Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord GEPP en phase avec la nouvelle stratégie de l'entreprise seront lancées avant la fin de l'année 2022.

6. Qualité de Vie au Travail

La Direction précise que les demandes formulées par les organisations syndicales sur les sujets de Qualité de Vie au Travail seront traitées dans le cadre de la négociation relative à ce sujet.

Elle rappelle que dans le cadre du lancement du projet GreenLight visant à définir la nouvelle démarche stratégique de Bouygues Construction, l'accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail de 2018 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

La Direction annonce que des négociations vont être lancées en fin d'année en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord en matière de Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe.

7. Aides aux Collaborateurs Aidants

Les parties rappellent que dans le cadre de l'adhésion à la retraite complémentaire d'une part et du contrat de prévoyance des Compagnons d'autre part, PRO-BTP a développé une offre de service à destination de l'ensemble des aidants familiaux.

La Direction s'engage à organiser, en 2023, une action de communication afin de présenter l'ensemble des dispositifs proposés par PRO-BTP.

8. Partenariat WENABI

La Direction rappelle avoir lancé son nouveau programme d’engagement solidaire, au travers d’une plateforme, auprès de 3000 collaborateurs dans 3 filiales (BBGO, BBNE, BBSE) à titre expérimental depuis fin 2021, début 2022 (lancement échelonné pour les 3 filiales pilotes).

Cette plateforme, nommée #WeCare, permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise, qui ont la possibilité de s’engager individuellement ou par équipe. Cette plateforme propose également de nombreux outils de sensibilisation ou de mini-défis solidaires sur des thématiques aussi variées que la réduction de nos déchets personnels, la prévention de certains cancers, la meilleure compréhension du handicap invisible, la lutte contre le harcèlement de rue, etc…

Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel, lorsque les actions d’engagement sont effectuées sur le temps de travail. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les associations proposent également des actions en dehors du temps de travail. De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui souhaiteraient aller au-delà de la journée offerte à titre exceptionnel peuvent le faire en posant une journée de congés.

A l'issue de cette phase expérimentale, et suite au retour positif des trois filiales pilotes, la Direction annonce l’élargissement de ce partenariat à l’ensemble du périmètre Bouygues Bâtiment France, au titre de l’année 2023 (lancement de la plateforme dans toutes les UO/filiales BBF dans les premières semaines de 2023).

9. Télétravail régulier

Au sein du périmètre Bouygues Bâtiment France, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 2 avril 2021.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs doivent avoir un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que la condition d'ancienneté de 12 mois est supprimée.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet.

10. Panier repas Compagnons

Le montant du panier Compagnon sera revalorisé à hauteur de 13,20 € à compter du 1^er janvier 2023.

11. Indemnité repas ETAM/Cadres de chantier

Le montant de l’indemnité panier pour les ETAM/Cadres de chantier sera revalorisé à hauteur de 13,20 € à compte du 1^er janvier 2023.

12. Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

La Direction rappelle qu’un nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 18 juillet 2022 au niveau de Bouygues Bâtiment France.

Les parties réaffirment par cet accord, la politique volontariste en matière de handicap de Bouygues Bâtiment France dans la continuité des accords en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signés en 2017. Cet accord a pour ambition de formaliser les engagements et les actions associées, relatifs à la politique handicap mais également de les faire progresser.

Les actions et engagements de cet accord sont regroupés autour de 4 axes :

Axe 1 : Recrutement, intégration et évolution professionnelle 

Axe 2 : Maintien dans l’emploi et adaptation du poste de travail

Axe 3 : Sensibilisation des collaborateurs

Axe 4 : Collaboration avec le secteur protégé et adapté

Parmi les engagements forts de cet accord :

• Objectif d'intégration d’au moins 40 personnes bénéficiaires de l'obligation de l'emploi de travailleur handicapé (OETH).  

• Un entretien professionnel au retour d’un collaborateur après toute absence pour longue maladie (plus de 90 jours)

• Maintien des cotisations prévoyance, décès, retraite de base et retraite complémentaire sur la base d'un temps plein pour les collaborateurs à temps partiel justifiant d’une RQTH

• Une journée d’absence payée offerte pour les collaborateurs engageant une démarche d’obtention ou de renouvellement de RQTH pour accomplir les démarches administratives.

• Le CESU préfinancé porté à 400€ par an et par collaborateur avec un financement à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.  Par ailleurs, un collaborateur en situation de handicap ayant à sa charge, son/sa conjoint(e), un enfant ou un ascendant direct, en situation de handicap, pourra bénéficier, en complément de son propre CESU préfinancé, d’un second CESU d’une valeur de 400€ par an, dont le financement sera assuré à hauteur de 60% par l’Entreprise et de 40% par le collaborateur.

13. Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires

En application de l'accord relatif au don de JRTT signé le 2 avril 2021, les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d'une maladie ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d'un don de JRTT de la part des collaborateurs de l'entreprise.

Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront désormais bénéficier de ce dispositif, dans les conditions prévues par l'accord précité, afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.

14. Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

• Les 2 Jours de Temps Collectifs (JTC) aux dates suivantes :

  • le vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension),

  • le lundi 29 mai 2023 (Pentecôte).

• Congés scolaires de la zone C (Créteil, Paris et Versailles) : permettre aux salariés de poser le solde des congés principaux 2022 / 2023 sur la 1ère semaine de mai 2023.

• Congés de fin d’année 2023/2024 :

• Du vendredi 22 décembre 2023 midi au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

• Donner la possibilité de mettre en place la journée continue le vendredi avec des horaires du type 7 h - 13 h ou 8 h - 14 h dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

• Définir une organisation et réduction du temps de travail lors des périodes de canicule et généralisation de la climatisation dans les bases vie.

• Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle et contribue à diminuer l’impact carbone.

FO Groupe Bouygues demande la poursuite des négociations sur les accords de Télétravail concernant :

• l’élargissement du nombre de jours télétravaillés par semaine,

• une indemnité forfaitaire de 10 € par jour télétravaillé,

• une indemnité repas par jour télétravaillé,

• une expérimentation du télétravail avec un capital de 8 jours « télétravaillables » par mois à positionner en fonction des impératifs professionnels ; si les 8 jours ne sont pas consommés, le compteur est remis à 0 le mois suivant.

• Fidélité, attractivité et équilibre vie professionnelle et vie personnelle :

• 1 congé de « respiration » : à partir de 10 ans d’ancienneté, un congé de quelques mois et pris en charge par l’entreprise (durée et paiement à négocier) pour des projets au service du collectif (enseignement, associations, mécénat…),

• 1 congé supplémentaire de :

  • 1 jour pour 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

  • 2 jours pour 10 ans,

  • 4 jours pour 20 ans,

  • 5 jours pour 30 ans et plus,

Cette mesure sera rétroactive au 1 janvier 2018.

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

• Semaine de Noël : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 03 janvier 2024 au matin

• Journées de Temps Collectif :

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte)

Les 9 autres jours de RTT étant à la discrétion de collaborateurs

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

1. Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2023 sont :

• Vendredi 19 mai 2023 (Ascension)

• Lundi 29 mai 2023 (Pentecôte)

Ces deux jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

2. Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

La Direction rappelle que depuis le 1^er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5^ème semaine" (non primée).

En conséquence, contrairement aux années précédentes, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.

3. Exercice Congés Payés 2022/2023

En 2023, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 6 mai.

A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2022/2023 au 6 mai 2023 (au lieu du 30 avril 2023), dans les mêmes conditions qu'en 2022.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2023.

La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

4. Possibilité de report des congés payés pour les longues absences

Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).

Le report est possible dans les conditions suivantes :

• Collaborateur

  • En longue absence à la fin de l'exercice

  • Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux

• Epargne de tous les congés payés restants.

5. Travail exceptionnel du dimanche

Il est rappelé que le travail du dimanche doit demeurer l'exception (hors organisations spéciales de chantier) afin de permettre un meilleur équilibre des temps de vie des collaborateurs.

En application des dispositions de l'accord sur le temps de travail du 25/05/2020, des compensations, différentes selon les catégories de temps de travail, sont prévues pour les collaborateurs qui travaillent, de manière exceptionnelle, un dimanche.

En accord avec les partenaires sociaux, la Direction convient d'harmoniser les compensations afférentes de la manière suivante :

	Paiement des heures / jours	Majoration	Acquisition d'un repos compensateur
Cadres et ETAM en forfait annuel en jours	NON	NON	- 1,5 jour si travail < ou = à ½ journée - 3 jours si travail > à ½ journée (au lieu de 1 et 2 jours auparavant) Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C
ETAM en forfait annuel en heures	NON	NON	- 1,5 jour si travail < ou = à ½ journée - 3 jours si travail > à ½ journée (au lieu de 1 et 2 jours auparavant) Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C (Au lieu d'un placement complet sur le CET C)
ETAM soumis aux horaires individualisés	OUI	100 % (au lieu de 50%)	Récupération des heures travaillées placées sur le CET C
Compagnons	OUI	100 %	Récupération des heures travaillées

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues demande :

Participation

• Ouverture de discussions au niveau du Groupe Bouygues Construction afin d’examiner la faisabilité de faire évoluer l’accord existant vers un accord dérogatoire permettant une meilleure répartition pour les salariés.

Intéressement

• Dans le cadre de la renégociation du prochain accord d’intéressement en 2023, FO Groupe Bouygues demande une meilleure redistribution de la valeur ajoutée en :

• abaissant les seuils de déclenchement,

• ayant une répartition davantage égalitaire sur les derniers seuils de déclenchement.

PEE

• Pour favoriser l’accès au PEE des salariés n’ayant pas ou peu les moyens d’épargner, versement d’un abondement de 300 % pour un plafond maximum de 600 € / an. Au-dessus de ce plafond annuel, toutes les sommes versées depuis le 1^er € seront abondées suivant le barème existant.

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues demande :

INTERESSEMENT

• Renégociation d’un nouvel accord d’Intéressement afin de que celui-ci redevienne un véritable outil d’attractivité et de fidélisation

PERCOL :

• Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l'abondement : 300€ augmenté à 500€ pour les 200% et 1200€ augmenté à 1500€ pour les 50%

• La possibilité de basculer sur le PERCOL 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés

• Possibilité de transférer des CET sur le PERCOL sans contrainte de date

PEE :

• Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire

• Abondement de 300% de 0 à 200 €

• Abondement de 200% de 201 à 600€

• Abondement de 100% de 601 à 3200€

• Abondement de 50% de 3201 à 5400€

• Abondement de 20% au-delà de 5401€

• Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

1. Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le groupe Bouygues Bâtiment France le 24 juin 2022 pour l'année 2022. Cet accord intègre notamment des indicateurs de performance RSE qui peuvent permettre d'améliorer le montant de l'enveloppe d'intéressement.

Une négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

2. Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

3. Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

4. Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 25 novembre 2022

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » au sens de la négociation visée par le présent accord

• Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

• ELAN

• Brézillon SAS

• Linkcity Ile-de-France