Accord d'entreprise "Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de la société BP²I" chez BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (Siège)

Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de la société BP2I

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7 mai 2019

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433910247, représentée par ___ agissant en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• SICSTI-CFTC, représentée par __, déléguée syndicale et dûment habilité aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par __, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par __, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a largement réformé la structure de représentation du personnel. Elle fusionne les instances représentatives du personnel existantes et impose la mise en place d’une nouvelle instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les dernières élections du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel ont eu lieu le 20 octobre 2016. La durée des mandats ayant été fixée à 4 ans, ils devaient arriver à échéance le 19 octobre 2020.

Concernant les membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, ils ont été désignés le 28 octobre 2016, pour une durée allant jusqu’à la fin des mandats des membres élus les ayant désignés, soit le 19 octobre 2020.

Le CSE doit être mis en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes et au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les 17 avril et 7 mai 2019 en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel, en parallèle des négociations engagées sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

L’objectif majeur est d’organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions afin d’accompagner cette évolution de la structure du dialogue social et d’assurer une mise en place sereine et optimale de cette nouvelle instance.

SOMMAIRE

TITRE 1 - Dispositions générales 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Date de fin anticipée des mandats 4

TITRE 2 - dispositions finales 5

Article 3. Date d’effet 5

Article 4. Durée de l’accord 5

Article 5. Révision de l’accord 5

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord 5

1. Dispositions générales

2. Champ d’application de l’accord

Le champ d’application de l’accord est la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.

3. Date de fin anticipée des mandats

Les parties signataires du présent accord sont convenues de fixer la date du premier tour des élections au 14 novembre 2019 et d’un éventuel second tour au 28 novembre 2019.

En conséquence, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel en cours à la date de signature de présent accord. Ils cesseront de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des élections considérées, à savoir le 14 novembre 2019 ou le 28 novembre 2019 en cas de second tour.

Il est expressément rappelé qu’en vertu des dispositions légales :

• la réduction de ces mandats entraine la réduction subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux ;

• l’ensemble des représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement durant les 6 mois suivant la date de cessation de leurs fonctions.;

• les délégués syndicaux bénéficient d’une protection contre le licenciement durant les 12 mois suivant la date de cessation de leurs fonctions, s’ils les ont exercées pendant au moins un an.

4. dispositions finales

5. Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration, sous réserve de sa signature par les 3 syndicats représentatifs de l’entreprise.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 2 et au plus tard le 31 décembre 2019.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

8. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil,

Le 7 mai 2019, en 5 exemplaires originaux.