Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un collège unique au sein de la société BP²I" chez BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (Siège)

Accord sur la mise en place d’un collège unique

au sein de la société BP²I

---

18 juin 2019

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433910247, représentée par __agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société »)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• SICSTI-CFTC, représentée par __, déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par __, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par __, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

D’autre part,

Préambule :

BP²I est une société de service informatique créée en 2004 par le Groupe BNP Paribas et le Groupe IBM d’afin de se mettre au service de la production informatique du groupe BNP Paribas.

Les différents métiers exercés par les collaborateurs de la Société expliquent que ses effectifs soient presque exclusivement composés de cadres.

Conscientes de cette très forte proportion de cadres dans les effectifs de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conjointement émis le souhait, au cours des négociations sur le fonctionnement du Comité Social et Economique, de se rencontrer pour négocier sur le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections professionnelles à venir.

Le présent accord est donc issu de la volonté des parties d’adapter la structure du dialogue social à la réalité de la Société par la négociation collective.

SOMMAIRE

TITRE 1 - Dispositions générales 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Mise en place d’un collège unique 4

TITRE 2 - dispositions finales 5

Article 3. Date d’effet et durée de l’accord 5

Article 4. Suivi de l’accord 5

Article 5. Clause de rendez-vous 5

Article 6. Révision de l’accord 5

Article 7. Publicité et dépôt de l’accord 5

1. Dispositions générales

2. Champ d’application de l’accord

Le champ d’application de l’accord est la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.

3. Mise en place d’un collège unique

L’article L.2314-12 du Code du travail dispose qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Etant entendu que cette unanimité est requise à chaque élection.

Au 31 décembre 2018, l’effectif¹ de la Société était réparti comme suit :

Les organisations syndicales et la direction sont conscientes de la difficulté de trouver des candidats ETAM pour pourvoir un collège ETAM (à la date de la signature de l’accord les membres BP²I du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel sont exclusivement cadres, en dépit de l’existence de deux collèges issus du précédent processus électoral).

Il existe donc un risque important de carence dans un collège ETAM si celui-ci était maintenu.

C’est dans ce contexte, que les parties sont convenues de mettre en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories du personnel à l’occasion des élections professionnelles prévues en novembre 2019, étant entendu que les organisations syndicales feront de leur mieux pour que les différentes catégories professionnelles soient représentées sur les listes de candidats qui seront établies.

4. dispositions finales

5. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la prochaine mandature et prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’administration, sous réserve de sa signature par les 3 syndicats représentatifs de l’entreprise.

Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à cette échéance.

6. Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires, après deux ans d’application.

7. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de trois ans à compter de la mise en œuvre du présent accord afin d’examiner les incidences de sa mise en œuvre et étudier la nécessité d’une éventuelle renégociation sur ce point avant la prochaine mandature.

Le cas échéant, les parties pourront engager une révision de l’article concerné selon les modalités de révision prévues ci-dessous.

8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires

Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

9. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil,

Le 18 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.