Accord du 11 septembre 2020

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par [anonymisé] agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société BP²I»)

D’une part,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• SICSTI-CFTC, représentée par [anonymisé], déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par [anonymisé] , délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par [anonymisé], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

Est conclu le présent accord dans le cadre de la crise Covid-19

Préambule

Depuis plusieurs mois la France est confrontée au risque pandémique du Covid-12 obligeant les français à repenser leur façon de travailler pour limiter la propagation du virus, notamment en encourageant le travail à distance lorsque celui-ci est possible.

C’est dans ce contexte de confinement et de sortie de confinement que les sociétés et leurs salariés ont dû développer rapidement la pratique du travail à distance, notamment dans le domaine des relations sociales.

De mars 2019 à juillet 2019 la loi d’urgence a permis la tenue des réunions de travail des partenaires sociaux à distance, dans la logique du télétravail préconisé par les pouvoirs publics.

Le présent accord a vocation à pérenniser ce dispositif alors que la France reste confrontée au risque pandémique et que le télétravail reste un outil important de prévention.

La tenue à distance de ces réunions ne devra pas avoir d’impact sur les obligations de l’entreprise en matière d’information consultation du CSE, et sur le travail des élus.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.

Article 2 – Organisation des CSE à distance

Les réunions du CSE BP²I, de la CS BP²I, et du CSSCT BP²I pourront être organisée à distance, via Skype ou Teams.

Les élus du CSE seront invités, lors de la prochaine réunion par Teams, à confirmer leur accord sur l’organisation des réunions à distance. Un vote majoritaire favorable sera nécessaire pour application des dispositions de cet article 2 de l’accord.

Si le secrétaire du CSE ou le Président l’estiment nécessaire, ils pourront demander la tenue d’une réunion en présentiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours.

Le président du CSE, sous le contrôle du secrétaire du CSE ou du secrétaire adjoint du CSE, effectuera un « appel » à chaque début de réunion pour contrôle des membres présents. Pour la Commission sociale le président de la commission effectue cet appel pour contrôle des membres présents.

Copie d’écran des participants à la réunion pourra également servir de feuille de présence et d’outil de contrôle si nécessaire.

S’agissant des votes du CSE, ceux-ci se font sur appel des titulaires par le Président, chaque titulaire appelé (ou suppléant qui le remplace) indiquant s’il vote « pour » « contre » ou qu’il s’abstient.

Les modalités d’enregistrement (enregistrement par le secrétaire), rédaction (recours à un prestataire extérieur) et diffusion des PV sont inchangées.

Article 3 – Organisation des réunions de négociation à distance

Les réunions de négociation du CSE BP²I pourront être organisées via Skype ou Teams.

Si l’un des délégués syndicaux l’estime nécessaire, il pourra demander la tenue d’une réunion en présentiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours.

Article 3 –Clauses finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020. Il est toutefois reconductible par deux fois pour une période de 3 mois par signature ci-dessous par les trois délégués syndicaux et de la responsable des relations sociales d’un bon pour renouvellement.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Article 3.3 – Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.

Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait le 11 septembre 2020 à Montreuil en 4 exemplaires originaux

Signature pour un bon de renouvellement pour le premier trimestre 2021

Signature pour un bon de renouvellement pour deuxième trimestre 2021