AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ BP²I

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par Monsieur …………….. agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »)

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFDT Bétor Pub, représentée par Madame ………………, déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par Monsieur ……………….., délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• SICSTI-CFTC, représentée par Monsieur ……………….., délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

(Ci-après dénommées, ensemble, « les organisations syndicales »)

D’autre part,

Préambule

Par accord du 23 mai 2019, les partenaires sociaux ont déterminé les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) chez BP²I.

Au terme d’un premier cycle électoral, la délégation du personnel au Comité Social et Économique a fait l’objet d’un renouvellement en mars 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur volonté d’apporter des modifications à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique du 23 mai 2019 conclu initialement à durée indéterminée.

Ainsi seront inclus les dispositions suivantes :

Article 1. Composition de la commission sociale

Au premier alinéa de l’article 13.3 de l’accord du 23 mai 2019 relatif à la composition de la commission sociale, les mots « de 3 ou 4 membres » sont remplacés par les mots « de 3 à 5 membres ».

Article 2. Moyens du CSE

Un nouvel article « 8.3. moyens de communication du CSE » est ajouté à l’accord du 23 mai 2019. Il est rédigé comme suit :

«  a. Mise à disposition d’un espace d’affichage électronique

La Direction met à disposition du Comité Social et Économique (CSE) un espace d’affichage et de communication électronique sur l’intranet de l’entreprise, au sein de l’espace RH BP²I.

Le CSE désigne parmi ses membres un référent qui aura en charge la gestion de l’espace. Le nom du référent doit être indiqué sur l’espace d’affichage électronique. À défaut de désignation, il appartiendra au Secrétaire du CSE d’en assurer la gestion et d’en porter la responsabilité.

Le CSE pourra désigner jusqu’à 5 contributeurs qui se verront octroyés des droits de publication sur cet espace.

b. Conditions d’utilisation

Les contenus des communications mises en ligne dans l’espace d'affichage électronique du CSE sont placés sous la seule responsabilité de celui-ci. Ils sont librement déterminés par le CSE sous réserve qu’ils relèvent de ses attributions.

Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.

Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail.

Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, le CSE, comme tout contributeur au Portail Intranet BP²I, s’engage à respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité, de procédure et d’utilisation définies par l’entreprise ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

Le CSE est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les multiples fonctionnalités du Portail Intranet BP²I :

• Choisir et modifier le modèle de sa page à tout moment,

• Intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles : texte, image, galerie d’image, citation, slider. Des supports vidéo ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) peuvent être utilisés. Il est précisé que la survenance de problèmes techniques, notamment l’utilisation de la bande passante, peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support.

• Déplacer librement les composants créés dans les différentes zones de la page,

• Ajouter des sous-pages,

• Créer et présenter, à l'aide des composants proposés par l'outil de contribution, tous types de contenus : texte, liens url vers d'autres pages, liens vers des fichiers de tous types (word, ppt, excel, pdf, zip) ou images (gif, jpeg, png,). Ces contenus seront hébergés dans la base de contribution (Médiathèque). A cet effet, l’entreprise autorise, sauf impossibilité technique relevée par les administrateurs informatiques, l’installation, sur les postes de travail des contributeurs, d’outil(s) bureautique(s) adapté(s) (Quarx, Photoshop,…) à la réalisation de supports de communication. Cette installation nécessite au préalable l’obtention de(s) licence(s) par l’organisation syndicale du contributeur sauf s’il peut bénéficier de conditions globales déjà négociées par la Banque,

• Créer des liens hypertextes, sous réserves que les sites ou les pages auxquels ils donnent accès ne contreviennent pas aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise, ou à toute autre règle en vigueur dans l’entreprise,

• Utiliser le composant « suggestion d’actualité » sur sa page.

L’outil Echonet Mobile étant évolutif, l’utilisation d’éventuelles nouvelles fonctionnalités devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du (de la) Responsable des Relations Sociales.

Les informations diffusées par le CSE ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet de BP²I.

c. Moyens

L’hébergement et les frais associés sont à la charge de la Direction de BP²I.

Pour la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une mise en ligne sur l’espace d’affichage électronique, il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique.

Afin de permettre une meilleure appropriation des outils de conception et outils graphiques pour la gestion du site et des outils mis à disposition du CSE, la Direction de BP²I prendra à sa charge une formation dédiée qui sera dispensée au référent désigné.

Le référent et les contributeurs auront accès aux pages Echonet Mobile dédiées aux contributeurs Echonet Mobile et bénéficieront du même niveau d’assistance interne que l'ensemble des contributeurs de l'intranet de BP²I. Ils bénéficieront également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page.

d. Indisponibilité de l’espace d’affichage électronique

La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique du CSE. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent. 

e. utilisation abusive ou non conforme

En cas d’utilisation non-conforme, la Direction fera un rappel formel au CSE lui demandant de modifier la publication non-conforme. En cas de refus, la Direction pourra supprimer la publication non conforme. En cas d’utilisation abusive ou non-conforme répétée, la Direction se réserve la possibilité de suspendre, voire supprimer les droits de publication du CSE sur l’espace d’affichage électronique. »

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juin 2023

La Direction se chargera des formalités de dépôts du présent avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À Montreuil, le 01/06/2023