ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE BP²I

Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la Direction »

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• CFDT Bétor Pub, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,

• SICSTI-CFTC, représentée par X, délégué(e) syndicale et dûment habilité(e) aux fins de présentes,

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Création d’un espace d’affichage syndical électronique 3

Article 2. Conditions d’utilisation 4

Article 3. Moyens - engagements de la direction 6

Article 4. Indisponibilité du tableau d’affichage électronique 6

Article 5. Utilisation abusive ou non conforme 7

Article 6. Dispositions finales 7

Préambule

A l’occasion de leurs échanges réguliers, les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur difficulté à communiquer avec les salariés en utilisant uniquement les moyens prévus par le code du travail, à savoir l’affichage sur les panneaux et la distribution de tracts. Or la communication entre les organisations syndicales et les salariés est un élément essentiel pour assurer un dialogue sociale constructif et de qualité.

Consciente de cette difficulté, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations afin d’élargir les outils de communications dont disposent les organisations syndicales, et notamment en permettant l’affichage électronique.

Ainsi, après plusieurs réunions, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1. Création d’un espace d’affichage syndical électronique

1. Modalités d’attribution d’un espace

Afin que les salariés de l’entreprise puissent accéder librement et directement à l’information syndicale de leur choix, les parties conviennent que toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale dans l’entreprise pourra disposer, si elle le souhaite, d’un espace d’affichage syndical électronique sur le portail intranet de l’entreprise, au sein de l’espace RH BP²I.

Il est autorisé un seul espace d’affichage par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale).

La demande d’attribution de l’espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès du (de la) responsable des relations sociales. Cette demande précise impérativement le nom de la personne référente, qui aura en charge la responsabilité et la gestion de l’espace au sein de l’organisation syndicale. Une deuxième personne peut également être désignée à la demande de l’organisation syndicale comme contributeur.

2. Modalités d’accès à l’espace

Les espaces d’affichage syndical électroniques sont publiés sur le portail intranet de l’entreprise (Echonet à la date de signature du présent accord) sous la forme d’une page numérique créée pour chaque organisation syndicale.

Les espaces sont présentés de la façon suivante :

• Les espaces des organisations syndicales représentatives sont présentées en premier, suivis des espaces des autres organisations syndicales ;

• Au sein de ces deux catégories, les espaces sont présentés par ordre alphabétique de chaque organisation syndicale (sigle statutaire).

Article 2. Conditions d’utilisation

2.1. Contenus de l’espace d’affichage

Les contenus des communications mises en ligne dans l’espace d'affichage syndical électronique sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du code du Travail.

Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.

Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail.

Dans le respect des dispositions de l’article R2312-35 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord rappellent que les communications syndicales ne peuvent ni traiter ni avoir pour objet un thème relevant des prérogatives des CSE en matière d’activités sociales et culturelles. Elles peuvent néanmoins reprendre les décisions prises par les CSE pour leurs activités sociales et culturelles. Elles tiennent également à préciser que les communications syndicales ne peuvent contenir d’offre à caractère promotionnel ou commercial (ni dans la communication elle-même, ni par le biais d’un renvoi vers un site et/ou média et/ou réseau tiers externe) ou porter des initiatives individuelles ou collectives relevant de la sphère non professionnelle.

Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales, comme tout contributeur au Portail Intranet BP²I, s’engagent à respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure définies par l’équipe Communication BP²I ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

Elles sont tenues au respect des règles d’utilisation du Portail Intranet de l’entreprise éditée par l’équipe Communication BP²I. La charte graphique et les logos BP²I ou de toute entité juridique ou marque du Groupe BNP Paribas ne peuvent être ni utilisés, ni détournés de leur objet, ni modifiés.

2.2. Contribution

Selon l’article 1 qui précède, les espaces d’affichage syndical électronique prennent la forme de pages numériques créées par les administrateurs centraux d'Echonet Mobile au sein de l’équipe Communication BP²I.

Chaque organisation syndicale est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les multiples fonctionnalités du Portail Intranet BP²I :

• Choisir et modifier le modèle de sa page à tout moment,

• Intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles : texte, image, galerie d’image, citation, slider. Des supports vidéo ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) peuvent être utilisés. Il est précisé que la survenance de problèmes techniques, notamment l’utilisation de la bande passante, peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support.

L’espace d'affichage syndical électronique étant conçu pour mettre des informations à destination des salariés de l’entreprise sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur leur page les techniques d’interactivité (notamment forum, sondages, commentaires, boites de dialogue, chat, vidéo interactive), d’images animées, de bandes son.

Par le présent accord, la Direction autorise chaque organisation syndicale à utiliser le composant vidéo sur son espace d’affichage syndical électronique. Cette utilisation est possible pour lui permettre de faire connaître son(ses) représentant(s) et leur activité syndicale au sein de l’entreprise. En conséquence, le composant vidéo ne doit être utilisé par l’organisation syndicale émettrice que pour des vidéos à caractère syndical filmant un/des représentant(s) du personnel de BP²I, de sa structure fédérale ou confédérale, s’exprimant sur son(leur) activité syndicale.

Des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés.

Cette utilisation de la vidéo est possible deux fois par an pour chaque organisation syndicale avec une durée maximum de 3 minutes par vidéo et un poids maximum de 1,8Go.

Elle doit être réalisée dans le respect des contraintes techniques de l’équipe Communication BP²I :

• Les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4),

• Chaque organisation syndicale doit utiliser un espace d'échange « DAM Media Share » qui lui est propre et qui constitue le canal unique et exclusif de préparation de contenus vidéo. L’administrateur-référent (ou son remplaçant) est seul habilité à utiliser cet espace d’échange,

• Les vidéos sont communiquées préalablement au (à la) Responsable des Relations sociales, qui s’assure de leur conformité aux dispositions du présent accord et en informe, dans les meilleurs délais, l’administrateur-référent (ou son remplaçant),

• Les vidéos sont gérées et publiées par l'équipe User Experience Video Solutions & Trends - DAM Team, et ne sont pas accessibles par DAM Media Center.

• Déplacer librement les composants créés dans les différentes zones de la page,

• Ajouter des sous pages, en créant par exemple des sous-pages notamment pour des déclinaisons de niveau établissement,

• Créer et présenter, à l'aide des composants proposés par l'outil de contribution, tous types de contenus : texte, liens url vers d'autres pages, liens vers des fichiers de tous types (word, ppt, excel, pdf, zip) ou images (gif, jpeg, png,). Ces contenus seront hébergés dans la base de contribution (Médiathèque). A cet effet, l’entreprise autorise, sauf impossibilité technique relevée par les administrateurs informatiques, l’installation, sur les postes de travail des contributeurs, d’outil(s) bureautique(s) adapté(s) (Quarx, Photoshop, …) à la réalisation de supports de communication. Cette installation nécessite au préalable l’obtention de(s) licence(s) par l’organisation syndicale du contributeur sauf s’il peut bénéficier de conditions globales déjà négociées par la Banque,

• Créer des liens hypertextes, sous réserves que les sites ou les pages auxquels ils donnent accès ne contreviennent pas aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise,

• Utiliser le composant « suggestion d’actualité » sur sa page.

L’outil Echonet Mobile étant évolutif, l’utilisation d’éventuelles nouvelles fonctionnalités devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du (de la) Responsable des Relations sociales.

Les informations diffusées par les organisations syndicales ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet de BP²I.

Toute information mise en ligne par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise par mail, simultanément et à l’identique, au (à la) Responsable des Relations sociales.

Article 3. Moyens - engagements de la direction

L’hébergement et les frais associés sont à la charge de la Direction de BP²I.

Pour la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une mise en ligne sur l’espace d’affichage syndical électronique, il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique.

Afin de permettre une meilleure appropriation des outils de conception et outils graphiques pour la gestion du site et des outils mis à disposition de l'organisation syndicale, la Direction de BP²I organisera une formation dédiée qui sera dispensée aux administrateurs-référents désignés par chaque organisation syndicale.

Les administrateurs référents auront accès aux pages Echonet Mobile dédiées aux contributeurs Echonet Mobile et bénéficieront du même niveau d’assistance interne que l'ensemble des contributeurs de l'intranet de BP²I.

Ils bénéficieront également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page.

La Direction de BP²I s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales et ce dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site.

Article 4. Indisponibilité du tableau d’affichage électronique

La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.

Article 5. Utilisation abusive ou non conforme

En cas d’utilisation non-conforme, la Direction fera un rappel formel à l’administrateur référent de l’organisation syndicale concernée, lui demandant de modifier la publication non-conforme. En cas de refus, la Direction pourra supprimer la publication non conforme. En cas d’utilisation abusive ou non-conforme répétée, la Direction se réserve la possibilité de suspendre, voire supprimer les droits de publication de l’organisation syndicale sur l’espace d’affichage électronique. 

Article 6. Dispositions finales

5. 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou ayant le même objet résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales ou d'usages.

4. Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par mail ou courrier recommandés avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant les dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.

5. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Montreuil le 15 juin 2023

Pour la société BP²I Pour la CFDT

Pour FO FEC Pour le SICSTI-CFTC