NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

POUR L’ANNEE 2021

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par [à compléter] agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société BP²I»)

D’une part,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• SICSTI-CFTC, représentée par [à compléter], déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

• FOFEC, représentée par [à compléter], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par [à compléter], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

Est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 pour l’année 2021.

Préambule

La direction de la société BP²I et les organisations syndicales représentatives de salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2020 pour l’exercice 2021, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette négociation les parties ont engagé les négociations autour de leurs objectifs respectifs de valorisation des performances collectives, valorisations des performances individuelles, soutien du pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est la plus faible, etc.

Trois réunions se sont tenues :

• Réunion préparatoire du 2 novembre 2020

• Réunion de négociation du 9 novembre 2020

• Réunion de négociation du 23 novembre 2020

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant les dispositions suivantes :

Préliminaire – contexte et revendications des OS

La présente négociation intervient dans le contexte de la pandémie « covid 19 » alors que les projections de consommation des clients BP²I sont à la baisse.

Les revendications des partenaires sociaux sont les suivantes :

CFTC :

• Prime télétravail pour compenser la perte de pouvoir d’achat pendant la période de confinement (électricité, nourriture…)

• PVA payée à 100 % pour 2020 à tous les collaborateurs

• Augmentation générale 1.2 %

FO :

• Augmentation générale 1 %

• Augmentation du forfait voiture

• Prime exceptionnelle pour les salariés venant sur site pendant la deuxième vague de confinement

• Remboursement de 130 € élargi à l’achat d’autres matériels pour travailler même si non cumulable (clavier, siège ergonomique…)

• Elargir le remboursement d’achat d’écran à toute l’année 2020 (pas seulement le confinement mais aussi période grève de début d’année)

CFDT :

• Prime exceptionnelle pour tous les salariés, y compris ceux dépassant le seuil de 3 SMIC 

• Augmentation collective de 1 %

• Augmentation indemnisation pour les collaborateurs se déplaçant en voiture

• Prime télétravail (électricité, nourriture…)

De son côté la direction n’a pas souhaité aller au-delà d’une mesure d’augmentation individuelle, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et d’une mesure de participation à des frais d’achat liés aux télétravail sur l’année 2020 et début 2021dans le cadre du protocole sanitaire lié à la lutte contre la COVID-19.

S’agissant du choix de la prime de pouvoir d’achat versus une prime égalitaire pour l’ensemble des salariés, les partenaires sociaux et la direction ont retenu d’un commun accord la prime de pouvoir d’achat réservée aux seuls salariés éligibles selon la loi compte tenu du montant faible qui aurait pu être versé aux salariés si l’enveloppe avait été divisée entre tous avec paiement des charges sociales et patronales pour une part importante des effectifs.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à tous les salariés de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.

Article 2 - Points de négociation

Article 2.1 – Augmentations individuelles de salaire

Il est prévu une enveloppe (en équivalent année pleine) pour les augmentations individuelles de salaire.

L’enveloppe d’augmentation individuelle mensuelle à distribuer a été déterminée selon la formule de calcul suivant : (montant total des salaires de base du mois d’octobre 2020 x 1.5 %) ;

La répartition de cette enveloppe pour procéder à des augmentations individuelles est à la discrétion de la direction.

Les mesures d’augmentations individuelles seront mises en œuvre en mars 2021.

La répartition de cette enveloppe pour procéder à des augmentations individuelles est à la discrétion de la direction.

A titre indicatif il est rappelé :

• la direction précise qu’habituellement entre 30% et 37 % des salariés bénéficient des augmentations individuelles lors des campagnes annuelles.

Article 2.2– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions préalables

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

2. Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera aux salariés liés à BP2I par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) au jour du versement de la prime, soit le 24 décembre 2020.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront avoir perçu sur la période allant de 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020 une rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2020 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime pour un temps plein sera de :

• 100 € (cent euros) pour les salariés dont la rémunération sur la période de référence n’excédera pas 25.000 € bruts ;

• 500 € (cinq cent euros) pour les salariés dont la rémunération sur la période de référence est comprise entre 25.000 € bruts et la valeur de 3 SMIC bruts.

Pour l’appréciation des seuils ci-dessous l’assiette de rémunération retenue sera celle fixée par la LFSS de 2020 pour la détermination du seuil d’éligibilité au versement de la prime de pouvoir d’achat avec exonération de charges.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de :

• la durée de présence effective en 2020 ;

• la durée du travail en 2020.

4. Date de versement

La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés éligibles en décembre 2020.

Article 2.3– Remboursement de frais liés au télétravail

Les salariés BP²I pourront se faire rembourser, dans la limite de 130 € par salarié, 50 % du prix d’acquisition des matériels suivants achetés entre le 1^er janvier 2020 et 31 janvier 2021 pour télétravailler dans le cadre des grèves de début d’année 2020 puis dans le cadre de la pandémie 2020/2021:

• Ecran d’ordinateur

• Clavier d’ordinateur

• Souris d’ordinateur

• Chaise ergonomique

• Bureau ergonomique

Ce remboursement se fera sur la base de justificatifs d’achat et de prix au nom du collaborateur BP²I. La demande de remboursement devra être adressée à la RH (isabelle.vidal@bnpparibas.com) au plus tard le 15 mars 2021.

Article 3 –Clauses finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois.

Il entrera en vigueur au 1^er décembre 2020 sous réserve de sa signature, avant cette date, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

Il cessera de s'appliquer de plein droit et dans tous ses effets au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Article 3.2 – Clause de suivi et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail les organisations syndicales signataires pourront solliciter un rendez-vous de mi-année pour faire un bilan de l’application des dispositions du présent accord.

S’agissant d’une négociation annuelle obligatoire il est par ailleurs prévu qu’une nouvelle négociation sera entamée au plus tard en décembre 2021 pour négociation d’un nouvel accord pour l’année civile 2022. Les organisations syndicales pourront à cette occasion faire part à la direction des demandes spécifiques qui relèveraient des thèmes du présent accord.

Article 3.3 – Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.

Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil en 4 exemplaires