NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

POUR L’ANNEE 2022

Entre

La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par Monsieur [à compléter] agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société BP²I »)

D’une part,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :

• FOFEC, représentée par Monsieur [à compléter], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,

• CFDT Bétor Pub, représentée par Madame [à compléter], déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,

Est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 pour l’année 2022.

Préambule

La direction de la société BP²I et les organisations syndicales représentatives de salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2021 pour l’exercice 2022, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Dans le cadre de cette négociation les parties ont engagé les négociations autour de leurs objectifs respectifs de valorisation de l’engagement et des performances collectives, valorisations des performances individuelles, aide à l’acquisition de matériel dans le contexte de développement du télétravail régulier.

Trois réunions se sont tenues :

• Réunion préparatoire du 11 octobre 2021

• Réunion de négociation du 18 octobre 2021

• Réunion de négociation du 28 octobre 2021

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant les dispositions suivantes :

Préliminaire – contexte et revendications des OS

Les revendications des partenaires sociaux sont les suivantes :

1. Revendications communes à CFDT et FO :

• Augmentation générale des salaires de 2,1% avec un montant plancher de 1000 euros, applicable au 1er janvier 2022 ;

• Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1000 euros, qui est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ;

• Reconduite des mesures de participation aux frais d’acquisition de matériel pour le télétravail pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié lors de la précédente campagne et en particulier pour les nouveaux embauchés ;

• Mise en place du Forfait Mobilité Durable en remplacement du dispositif historique des IKV ;

• Mise en place d’une enveloppe distincte pour les collaborateurs en surperformance égale à 1% de l’enveloppe globale allouée à la PVA, elle devra être arbitrée par la gouvernance BP²I et non réparties entre les divisions ;

• Augmentation du salaire de base (en sus de l’augmentation générale de 2,1%) des collaborateurs qui n’ont pas été augmenté depuis 5 ans, au moins égale à la moyenne des augmentations des collaborateurs sur cette même durée ;

• Mise en place d’une commission paritaire sur les mesures salariales qui pourra être saisie à la demande des collaborateurs qui s’estiment lésés.

2. Revendications FO :

• Prime exceptionnelle aux Managers de 1000 euros et aux Coordonnateurs Opérationnels de 500 euros ;

• Augmentation des collaborateurs les moins rémunérés (en dessous du salaire moyen de 2020) de l’entreprise d’au moins 1%.

De son côté la direction BP²I a souhaité :

• à titre exceptionnel, en reconnaissance de l’engagement des collaborateurs de l’entreprise dans le contexte difficile de l’année 2020, accorder une augmentation collective ;

• accorder une enveloppe d’augmentations individuelles ;

• renouveler la campagne de participation aux frais d’acquisition de matériels dans le cadre de la mise en place du télétravail régulier.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été signé.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à tous les salariés de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.

Article 2 - Points de négociation

Article 2.1 – Augmentations individuelles de salaire

Il est prévu une enveloppe (en équivalent année pleine) pour les augmentations individuelles de salaire.

L’enveloppe d’augmentation individuelle mensuelle à distribuer a été déterminée selon la formule de calcul suivante : (montant total des salaires bruts de base du mois d’octobre 2021 x 1.5 %) ;

La répartition de cette enveloppe pour procéder à des augmentations individuelles est à la discrétion de la direction.

Les mesures d’augmentations individuelles seront mises en œuvre en mars 2022.

A titre indicatif il est rappelé :

• la direction précise qu’habituellement entre 30% et 37 % des salariés bénéficient des augmentations individuelles lors des campagnes annuelles.

Article 2.2– Augmentation collective de salaire

1. Bénéficiaires 

L’augmentation collective bénéficiera aux salariés :

• liés à BP²I par un contrat de travail en CDI au jour de la mise en place de l’augmentation collective ;

• aux effectifs de l’entreprise à la date de signature de l’accord et à la date du 30 avril 2022 ;

• n’étant pas en préavis à la date de la mise en place de l’augmentation collective ;

• dont la rémunération n’excède pas 80.000 euros brut annuel (salaire de référence pour l’appréciation des 80.000 euros = salaire de base théorique brut équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2021 + 100% du montant théorique brut de la PVA).

2. Montant de l’augmentation collective

Le montant de l’augmentation collective sera de 0.6 % du salaire de base théorique brut du mois de décembre 2021 pour chacun des salariés éligibles.

3. Date de mise en place du versement

L’augmentation collective sera mise en place sur la paye du mois d’avril 2022.

3. Article 2.3– Participation aux frais d’acquisition de matériel dans le cadre du déploiement du télétravail régulier

Préliminaire 1 :

Les présentes dispositions de l’article 2-3 ne seront appliquées qu’en l’absence de dispositif Groupe qui pourrait être proposé aux salariés BP²I d’ici le 31 décembre 2021 (conditions cumulatives d’une proposition du Groupe d’intégrer les salariés BP²I au dispositif de mise à disposition de matériel et d’une acceptation de ce dispositif par la direction BP²I).

Préliminaire 2 :

Une campagne avait été mise en place en début d’année 2021 afin de permettre aux salariés BP²I de se faire rembourser, dans la limite de 130 € par salarié, 50 % du prix d’acquisition des matériels suivants :

• Ecran d’ordinateur ;

• Clavier d’ordinateur ;

• Souris d’ordinateur ;

• Chaise ergonomique ;

• Bureau ergonomique.

Une campagne complémentaire de participation aux frais d’achat de matériel va être mise en œuvre dans le contexte de mise en place du télétravail régulier au sein de la société.

En aucun cas cette nouvelle campagne ne peut permettre à un salarié d’obtenir deux remboursements pour l’achat d’un même type de matériel, ou d’obtenir au travers des deux campagnes cumulées un remboursement total de plus de 130 €.

1. Bénéficiaires 

Le dispositif de participation aux frais d’acquisition de matériel peut être sollicité par :

• les salariés bénéficiant du dispositif de télétravail régulier à la date de la demande de participation ;

• les salariés BP²I en CDI lors de la campagne ;

• les salariés n’étant pas en préavis ou en période d’essai lors de la formulation de la demande ;

• les salariés dont la mobilité n’a pas été actée lors de la formulation de la demande de participation.

2. Dispositif mis en place

Cas 1 : salarié BP²I n’ayant pas bénéficié de la 1^ere campagne de participation aux frais d’achat de matériel.

Possibilité de se faire rembourser, dans la limite de 130 € par salarié, de 50 % du prix d’acquisition des matériels suivant :

• Ecran d’ordinateur ;

• Clavier d’ordinateur ;

• Souris d’ordinateur ;

• Chaise ergonomique ;

• Bureau ergonomique.

Cas 2 : salarié BP²I ayant bénéficié de la 1^ere campagne de participation aux frais d’achat de matériel sans aller jusqu’au plafond de 130 € de remboursement :

Possibilité de se faire rembourser, dans la limite de [130 € - montant du remboursement à l’occasion de la 1^ere campagne], de 50 % du prix d’acquisition des matériels suivant :

• Ecran d’ordinateur ;

• Clavier d’ordinateur ;

• Souris d’ordinateur ;

• Chaise ergonomique ;

• Bureau ergonomique.

Sous réverse que ledit matériel n’ait pas déjà fait l’objet d’une demande de remboursement lors de la première campagne.

3. Périodes concernées et date de remboursement

Tous les achats effectués entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions décrites ci-avant (la date de référence étant la date de la facture).

Les salariés auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir le formulaire de demande accompagné de la facture et du justificatif de paiement.

Le remboursement se fera sur la base de justificatifs d’achat et de paiement du prix au nom du collaborateur BP²I, selon une procédure qui sera précisée par la direction lors du lancement de la campagne.

Les remboursements se feront dans le trimestre suivant la remise du formulaire et des justificatifs.

Article 3 –Clauses finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 sous réserve de sa signature, avant cette date, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

Il cessera de s'appliquer de plein droit et dans tous ses effets au 31 décembre 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.

Article 3.2 – Clause de suivi et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail les organisations syndicales signataires pourront solliciter un rendez-vous de mi-année pour faire un bilan de l’application des dispositions du présent accord.

S’agissant d’une négociation annuelle obligatoire il est par ailleurs prévu qu’une nouvelle négociation sera entamée au plus tard en novembre 2022 pour négociation d’un nouvel accord pour l’année civile 2023. Les organisations syndicales pourront à cette occasion faire part à la direction des demandes spécifiques qui relèveraient des thèmes du présent accord.

Article 3.3 – Clause de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.

Article 3.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Montreuil en 3 exemplaires, le 5 novembre 2021.